Elles peuvent être un formidable atout anti-crise si elles ont les moyens de jouer pleinement leur rôle.
Le Président de la République au cours de son intervention aux État généraux du Sénat, a prôné un contrat de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales et un nouvel Acte de décentralisation… Mais les ambitions de cette réforme sont aussitôt contredites car il enferme ce processus dans ce qu’il appelle le redressement des comptes publics, en fait la «règle d’or» budgétaire imposée par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy.Cela se traduit par le gel des dotations d’État aux collectivités en 2013 et une réduction programmée de 2,4 milliards pour 2014 et 2015. Une potion très amère pour nombre de
communes, départements et régions en proie à l’étouffement progressif de leur capacité d’agir au service des populations. Le processus sera étroitement surveillé avec la création du Haut Conseil des Territoires, expressément prévu dans le TCSG, chargé de faire respecter l’austérité permanente et véritable retour d’une tutelle sur les budgets des collectivités.
C’est d’autant plus grave qu’explosent partout sur le territoire les situations de détresse des familles qui mobilisent des moyens d’urgence de la part des collectivités. Celles-ci n’ont souvent d’autres choix que de pallier tant que faire se peut les carences de l’État qui, au cours des années de gouvernement de droite, s’est désengagé en transférant les compétences sans compensation suffisante, en s’en prenant aux services publics. L’aggravation de la crise sociale du pays, pleine de dangers, nécessite assurément d’autres choix…
Si quelques mesures vont dans le bon sens, le gouvernement a en réalité imprimé un cap politique (confirmé par la conférence de presse de François Hollande qui repousse à cinq ans les résultats !) un cap qui, s’il n’est pas infléchi largement, ne nous sortira pas de la crise et de la domination des marchés financiers. Il n’y a en effet pas d’austérité juste, ni efficace. Comment compter sur le succès d’un «pacte de compétitivité» en ne donnant pas un nouvel élan à ces acteurs stratégiques que sont les collectivités territoriales, qui portent plus de 70% des investissements publics civils du pays, de multiples politiques solidaires et sociales, qui sont vecteurs d’innovation, de développement économique, social et environnemental et parmi les premiers défenseurs de l’emploi ?
Pas de décentralisation réussie sans recettes nouvelles.
C’est pourquoi, les élus communistes et républicains avec les parlementaires du Front de gauche, d’autres élus partout dans le pays et les citoyens, mènent l’action pour que des mesures concrètes et «anticrise» soient prises tout de suite ou dans les prochains mois dans le cadre de la loi sur l’acte 3 de la décentralisation.
Il est ainsi urgent de rétablir un impôt économique lié au territoire après la suppression de la taxe professionnelle décidée par Nicolas Sarkozy. Nous proposons de donner à cet impôt une nouvelle force en lui intégrant la taxation des actifs financiers des entreprises, lesquels sont significatifs de l’évolution de ces 20 dernières années vers la sphère financière et spéculative d’une grande partie de l’économie, processus à l’origine de la crise. Taxer ces actifs, même faiblement à 0,3%, aurait l’avantage de ramener vers nos territoires des sommes considérables (40 milliards) et permettrait d’alimenter efficacement un fonds de péréquation verticale utile aux besoins de nos concitoyens, sans opposer les collectivités entre elles.
S’agissant de la nouvelle banque des collectivités locales (à terme un consortium Banque Postale et Caisse des Dépôts et Consignations), nous proposons qu’elle soit vraiment affranchie des critères des marchés financiers (rentabilité immédiate, taux sélectifs et usuraires), ce qui suppose un pilotage et un contrôle démocratique. Mais elle a ses limites en volume, et il faudra bien créer un pôle financier public à la hauteur des besoins.
Enfin, en pleine préparation du projet de loi par le gouvernement, c’est le moment pour les élus de s’exprimer et d’agir en faveur d’une réforme ambitieuse donnant plus de souffle à la démocratie territoriale, pour répondre aux défis humains et démocratiques d’aujourd’hui, avec des services publics et des champs d’intervention publique locale élargis, véritables boucliers anticrise et vecteurs de solidarité. Il n’est pas trop tard pour abroger complètement la réforme territoriale de 2010 de Nicolas Sarkozy qui préparait l’évaporation des communes et des départements et qui a suscité une très forte opposition de la part de dizaines de milliers d’élus… Le rendu de vos questionnaires des Etats généraux du Sénat contenait des exigences fortes : affirmation très large du fait communal, refus des fusions autoritaires des intercommunalités, rétablissement d’un impôt économique garant de la libre administration des collectivités…
Certaines annonces gouvernementales nous inquiètent : définition stricte de blocs de compétence à chaque niveau, risquant de remettre en cause «de facto» la clause de compétence générale. Le débat sur la métropole ou le pôle métropolitain ne doit pas faire non plus disparaître la primauté du fait communal. Les élus communistes et républicains proposent que dans le cas de transferts lourds de compétences, la loi oblige à consulter les citoyens, la commune étant le lieu efficace permettant cette consultation.
Rien sans la commune !
Les communes sont des leviers démocratiques et économiques tout à fait indispensables pour sortir de la crise. Moderniser la vie politique, c’est mettre le citoyen au coeur, tourner le dos au présidentialisme, conquérir des pouvoirs sur la finance. Dans ce cadre, le non cumul des mandats, la citoyenneté de résidence avec le droit de vote des étrangers aux élections locales, le scrutin proportionnel à toutes les élections pour respecter le pluralisme d’opinion, des nouveaux droits pour les salariés sont autant de mesures qui ne doivent pas être reportées.
Il n’y a pas trop d’élus dans ce pays, leur dévouement est un atout considérable. La représentation démocratique ne doit pas être réservée aux professions libérales. Il est particulièrement urgent de travailler à un statut de l’élu qui aille jusqu’à donner des droits équivalents aux droits syndicaux.
UBULAND Les limites des péréquations !
On a perdu la TP et des effets ciseaux multiples apparaissent pour les collectivités. Les dotations globales de l’Etat accentuent leur pente descendante, non compensées complètement par les hausses légères de la DSU et de la DDU décidées récemment. Quant aux péréquations «horizontales», elles sont dramatiques, avec de nombreuses situations ubuesques : Nanterre paye plus que Neuilly ! Des communes éligibles à la DSU sont contributrices ! Il est urgent de revenir à des financements pérennes et solides.
Tribune Ivry-Ma-Ville de mars 2012, question posée par le groupe communistes et partenaires :
« A propos de » par Gisèle Pernin : Le résultat de la politique des
banquiers et de leurs serviteurs

Un autre crédit pour un autre type de développement Force est de constater que les modalités de l’emprunt des
A l’occasion du Sommet de la
Monsieur le 
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