__Avec la reprise des expulsions locatives dès le mois de mars prochain, les espoirs suscités par la loi instaurant un droit au logement opposable vont s’évanouir à nouveau. Des mesures immédiates doivent être prises ! Dans un contexte de cherté des loyers, de multiplication des congés pour vente, de manque de logements sociaux et de baisse des revenus, la première mesure à prendre, lorsque l’on dit vouloir défendre le droit au logement est - nous ne cessons de le demander chaque année - d’interdire les expulsions.__.........

........Il faut rappeler que la situation est particulièrement grave. Parmi les 100 000 demandeurs de logements sociaux, plus de 40 000 ménages prioritaires répondant aux critères du DALO pourraient adresser une demande à la commission de médiation et demander un recours contentieux devant le tribunal administratif s’ils n’ont reçu aucune offre de logement. Or, le nombre de logements susceptible d’être attribué est bien en deçà des besoins. La commission de médiation installée depuis le 1er janvier est déjà confrontée à des difficultés majeures face au manque de logements, et dès le 1er décembre 2008, les recours contentieux vont se multiplier sans qu’ils puissent toutefois trouver une issue favorable.

Afin d’éviter que de nouveaux ménages ne se retrouvent à la rue et pour appliquer de façon effective le droit au logement opposable, il est impératif de produire davantage de logements sociaux et dans l’immédiat il convient :

- d’une part, de suspendre les procédures d’expulsion locative sans relogement ;

- et d’autre part d’activer les procédures de réquisition des logements et locaux vacants compte tenu de la grave crise du logement.

Il faut rappeler que cette procédure – exceptionnelle – est applicable sans délai. Le code de la construction et de l’habitation précise à l’article L 661-1 que « dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement ».

Compte tenu du nombre de demandeurs – 110 000 dont 40 000 prioritaires au sens de la loi DALO – et du nombre de logements vacants – évalué à plus de 110 000 par l’INSEE – les conditions sont réunies pour que soit appliquée la procédure de réquisition des logements et locaux vacants.

Le parc de logements vacants est aujourd’hui sous estimé et méconnu. Ainsi depuis 2005, la Direction Générale des Impôts a donné à la Ville l’accès au fichier fiscal des propriétaires payant la taxe sur les logements vacants. Seuls les 15 000 logements appartenant à des particuliers y sont recensés.

La Ville de Paris s’est donc attaché à concentrer des efforts pour inciter ces propriétaires à relouer leur logement notamment via les dispositifs « Louez sans risque » ou « Louez gagnant et solidaire ». Par ce biais, ce sont plus 500 ménages qui ont été relogés.

Reste que plusieurs milliers de logements et locaux vacants appartenant à des institutionnels (banques, assurances, investisseurs, etc.) demeurent aujourd’hui inoccupés. La Ville de Paris ne dispose d’aucun moyen pour inciter ou obliger ces propriétaires institutionnels à relouer leur patrimoine. Des outils coercitifs relevant de l’autorité du Préfet doivent donc être mobilisés.

C’est pourquoi nous proposons un vœu visant à ce que le Conseil de Paris demande au Préfet de Paris et au Préfet de Police :

- d’activer dès à présent les procédures de réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels (investisseurs, banques, assurances, etc.) et de les attribuer d’office aux ménages dépourvus de logements, logés dans des conditions insuffisantes ou faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ;

- et d’appliquer dès la fin de la trêve hivernale un moratoire concernant les expulsions locatives sans relogement dans l’attente de la mise en œuvre effective du Droit Au Logement Opposable.

Intervention de Jacques Daguenet sur le vœu Demandant au Préfet de Police la non reprise des expulsions à la fin de la trêve hivernale