Le CIDEFE 34 tient à remercier Jean Jacques PARIS, secrétaire général de l'ANECR, pour sa disponiblité et la qualité des débats qu'il a soulevé lors de cette rencontre.
Voici quelques documents pour aller plus loin dans notre réflexion : une synthèse de N. Liebault des premiers éléments des quatres projet de lois institutionnels qui vont être discutés à partir du 14 décembre au Sénat.
Synthèse des points essentiels de la lois faite par Nicolas LIEBAULT, chargé de mission à l’ANECR.
Les mesures à venir mettant en œuvre la réforme territoriale voulue par le gouvernement est scindée en cinq projets de loi. Le premier est le projet de loi de finances pour 2010 qui entérine la disparition de la taxe professionnelle annoncée par Nicolas SARKOZY. Les quatre autres sont institutionnels et seront examinés en Conseil des ministres mercredi prochain. Le principal projet est connu depuis samedi dernier dans sa version définitive. Il est disponible sur le site de la Gazette des Communes et sur CIDEFIL. S’appuyant sur les conclusions du rapport de la commission présidée par Edouard BALLADUR, il en reprend les principales propositions.
La deuxième loi comportera toutes les dispositions électorales de la réforme, avec notamment les modalités d’élection des conseillers territoriaux et des conseillers communautaires. Ces dispositions nécessiteront une loi organique, troisième loi. Enfin, une dernière loi réduira à quatre ans le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et à trois ans le mandat des élus départementaux élus en 2011, afin de permettre la première élection des conseillers territoriaux en 2014.
Le tout, très touffus, forme une réforme territoriale dont la philosophie est cohérente. Je vais donc rendre compte ce que l’ANECR pense être la philosophie globale de la réforme pour ensuite en préciser le contenu en entrant dans les détails de ce bouleversement majeur pour notre République.
Philosophie générale de la réforme
La philosophie même de la réforme est de poursuivre la libéralisation de l’économie en privatisant des services aujourd’hui mis en œuvre par les collectivités. En limitant aux communes la clause de compétence générale, en réduisant le nombre d’élus, en regroupant de force les collectivités, en réunissant les conditions de la suppression des départements, le gouvernement n’a qu’un seul but : baisser la dépense publique en réduisant l’intervention publique pour ouvrir des marchés nouveaux aux entreprises et augmenter leurs profits.
En cela, le gouvernement ne fait qu’entreprendre au niveau local que ce qu’il opère déjà pour des services publics nationaux tels que La Poste, l’hôpital public ou l’Education nationale. La réforme territoriale en cours est en effet un volet de la réforme de l’Etat, avec la mise en oeuvre de la Révision générale des politiques publique (RGPP) à tous les échelons de l’administration centrale et déconcentrée. Elle constitue une rupture avec les rôle et place de l’Etat et des collectivités dans notre République.
Les collectivités qui subsisteront n’auront qu’une seule et même fonction : la valorisation du capital. Pour y parvenir, la concurrence entre les territoires deviendra selon le gouvernement le « moteur du développement local », alors que le pouvoir de décision s’éloignera toujours plus des citoyens. Afin d’imposer cette politique aux collectivités, le texte met en œuvre une forte « re-centralisation » de la décision. Territoire d’expérimentation, le « Grand Paris », si le projet de loi spécifique le concernant est adopté, verra ainsi l’Etat supplanter les collectivités dans de nombreux domaines.
La réforme de la fiscalité locale va dans le même sens. Elle vise à baisser la contribution locale des entreprises alors même que celles-ci sont bénéficiaires de nombreux équipements publics mis en place par les collectivités (routes, zones industrielles, etc…). En supprimant la taxe professionnelle pour la remplacer par des compensations aléatoires, marquant une diminution notable des recettes, l’Etat va obliger les collectivités à reporter la charge des dépenses sur des ménages pourtant déjà fragilisés par la crise capitaliste. En opérant cette réforme dès le Projet de loi de finances pour 2010, le gouvernement ne fait qu’enclencher la réforme territoriale elle-même.
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Je vais maintenant détailler le contenu de la réforme territoriale en cours et les principales critiques qui peuvent lui être adressées. Je mettrai en avant six caractéristiques de cette réforme :
- Une réorganisation des collectivités imposée par l’Etat
- Un approfondissement du déséquilibre territorial
- La fin programmée de notre maillage communal
- Un mode de scrutin complexe et antidémocratique
- Un fonctionnement amélioré de l’intercommunalité
- Une asphyxie financière des collectivités
1) Une réorganisation des collectivités imposée par l’Etat.
Dans l’avant-projet de loi de juillet dernier, plutôt que de laisser aux collectivités locales l’initiative de décider avec les habitants de l’opportunité d’une extension ou d’un approfondissement des coopérations entre elles, c’est l’Etat, par le biais de ses représentants, qui avait la haute main sur l’ensemble du processus. Tous les grands choix de réorganisation des collectivités et territoires pouvaient en effet être imposés par l’Etat, via les préfets. Devant les critiques soulevées par cette « recentralisation » de la part des associations d’élus dont l’ANECR lors de son audition par le ministre, le gouvernement a été contraint de « déminer » le terrain comme le montre le texte rendu public samedi dernier. Reste que l’Etat conserve un droit de regard important. En attestent différents blocs de dispositions contenus dans le projet de loi.
Tout d’abord, dans la première mouture le préfet décidait seul de donner suite aux demandes des collectivités de créer une métropole et il fixait lui-même son périmètre, un décret en Conseil d’Etat entérinant sa création. Le gouvernement était libre de donner ou non son aval. La création des métropoles pouvait ainsi faire l’impasse sur la volonté des populations et des élus locaux qui les représentent. Désormais sa création suit la procédure de création des autres EPCI. Le texte retire même, contrairement au droit commun, toute possibilité de proposition du préfet. Il s’agit là d’un recul important.
Mais pour le reste, le gouvernement garde la haute main sur le processus. Ainsi, c’est le gouvernement et lui seul qui choisira de donner suite au projet de regroupement de départements ou de régions. Certes, en cas de délibérations discordantes des différents conseils généraux ou régionaux, le gouvernement devra procéder à une consultation des habitants. Seul recul, la disposition suivant laquelle le gouvernement n’était par lié par le résultat de la consultation a été retirée. Reste qu’on risque d’assister ici à une « rationalisation » à marche forcée par l’Etat de la carte des départements et des régions.
Enfin, concernant la couverture intercommunale du territoire, la méthode est encore plus directive. Le « schéma départemental de la coopération intercommunale » sera élaboré, après consultation, par le seul préfet du département. Et c’est ce même préfet qui, dans une période de deux ans, pourra propose de créer un EPCI à fiscalité propre conformément à ce schéma. Mais ici encore on observe un recul : à défaut d'accord, le préfet ne pourra plus trancher en dernier recours. En revanche, désormais le préfet pourra imposer le rattachement d’une commune isolée ou enclavée à un EPCI à fiscalité propre après simple avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
L’Etat cherche donc à opérer un véritable coup de force contre les collectivités en imposant ses vues par le biais des préfets. Les élus communistes et républicains ont continuellement affirmé que ce sont à l’inverse les citoyens ainsi que les élus qui les représentent, qui doivent avoir le dernier mot dans les choix et les décisions touchant au devenir de leurs territoires. Mais l’actualité récente montre que lorsque élus locaux et populations donnent de la voix, le gouvernement doit atténuer ses velléités de recentralisation.
2) Un approfondissement du déséquilibre territorial.
Les mesures annoncées vont renforcer le développement « en tâche d’huile » des métropoles sous l’effet de la polarisation des activités économiques et des échanges migratoires, avec la formation d’un archipel de grands pôles en relations entre eux (migrations, relations siège-établissements, relations entreprises-pôles de recherche, etc...), les métropoles concentrant les fonctions à haute valeur ajoutée au détriment des autres territoires laissés à l’abandon.
La création, prévue par le texte, de nouvelles entités comprenant 450 000 habitants (500 000 dans l’avant-projet de loi) ou plus - les métropoles - a pour seul objectif la constitution de ces « pôles de compétitivité » privilégiés par rapport aux autres territoires. La raison invoquée par le projet de loi est que « la compétition entre les grandes agglomérations, européennes ou internationales, n’a cessé de s’accentuer », ce qui implique « un nouveau cadre de gouvernance ». C’est donc bien l’adaptation au capitalisme qui est ici en vue. Le projet de Grand Paris vise le même objectif.
Pour un seuil de 500 000 habitants, le gouvernement visait expressément sept communautés urbaines : Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice et Toulouse. Avec le nouveau seuil de 450 000, le gouvernement reste muet sur les villes centre concernées. Pour l’est de la France, le Grand Nancy comptant 270 000 habitants et Metz Métropole 230 000 habitants, ces agglomérations seront exclues de cette possibilité. Mais la Communauté urbaine de Strasbourg avec ses 470 000 habitants se voit ouvrir cette faculté. Le gouvernement prétend que, quoi qu’il en soit, seul un petit nombre d’agglomérations est concerné par un tel seuil. Mais en réalité il omet de rendre public un ajout récemment introduit dans le projet de loi qui est la création possible de « pôles métropolitains » à partir cette fois de plusieurs EPCI à fiscalité propre dont l’un de plus de 200 000 habitants, le tout formant un ensemble de plus de 450 000 habitants. Metz et Nancy pourraient alors être concernées. Le but est donc bien de pousser à la métropolisation sur tout le territoire français.
Le texte initial prévoyait un véritable statut d’« extraterritorialité » organisé par rapport aux collectivités plus vastes. Ainsi, les limites territoriales du département étaient re-découpées pour en « extraire » la métropole, avec l’aberration que, si le chef-lieu du département est situé dans la métropole, celui-ci se trouvera situé sur un territoire… n’appartenant plus au département ! Devant les critiques nombreuses, le gouvernement a du reculé sur ce point. Mais cela en dit long sur la fracture avec le reste des territoires environnants que le gouvernement souhaite voir mise en place !
Malgré ces discours apaisants, il est à prévoir que les communes composant les métropoles viennent à terme à disparaître, effaçant ainsi des échelons démocratiques de proximité au profit d’une entité écrasante et lointaine. Certes la métropole ne disposera pas de la clause générale de compétence. Mais la liste impressionnante des transferts de compétences prévue par le texte montre que la nouvelle entité viendra aspirer, de fait, la plupart des attributions communales. Les compétences listées touchent en effet à presque tous les domaines : développement économique, urbanisme, habitat, transport, éducation, infrastructures, sécurité, eau et assainissement, culture, etc… La liste a été encore rallongée par rapport à l’avant-projet de loi.
Qui plus est, les métropoles reprendront obligatoirement aux départements les compétences des transports scolaires et des routes départementales. En revanche, le projet de loi ne prévoit plus comme envisagé que la nouvelle entité reprenne sur son territoire les compétences des départements à caractère social. Avec le texte rendu public samedi dernier, il ne s’agit plus que d’une possibilité suite à une convention entre le département et la métropole. Toujours est-il qu’en transférant des compétences du conseil général à la métropole, le risque est grand de voir la fin de la solidarité départementale, notamment financière, entre pôles urbains et zones rurales et, à l’inverse, la mise en concurrence des territoires et de leurs habitants.
Les élus communistes et républicains ont condamné ces choix qui aboutiront dans les années à venir à un aménagement du territoire déséquilibré et injuste, avec la concentration des emplois, des services, des richesses dans quelques grands pôles urbains, faisant exploser les inégalités territoriales. Plutôt que la mise en concurrence des territoires, les élus communistes et républicains prônent au contraire le renforcement de la coopération et de la solidarité entre collectivités, avec la mise sur pied d’une véritable péréquation financière.
3) La fin de notre maillage communal.
Suivant le projet de loi, une « commune nouvelle » pourra être créée en lieu et place d’un EPCI à fiscalité propre et reprendra alors toutes les attributions des communes membres de l’EPCI. Le texte initial prévoyait que seuls étaient concernés les EPCI dont la population était inférieure à 500 000 habitants. Maintenant, tous les EPCI ont cette possibilité, si plus des deux tiers des communes représentant plus des deux tiers de la population sont d’accord. A noter que l’Etat pourra imposer que les communes et les habitants se prononcent sur un tel projet.
Certes, le texte ne prévoit pas explicitement la disparition des communes actuelles, la création des « communes nouvelles » demeurant, sur le papier, une option. Mais le fait de pouvoir bénéficier, pour la nouvelle entité créée, d’une dotation particulière égale à 5% de la dotation forfaitaire (10% initialement) sera une incitation importante. Car on mesure le puissant attrait qu’aura cette prime lorsque l’on sait la politique d’asphyxie financière des communes actuellement mise en œuvre par l’Etat.
Sur accord des conseils municipaux, la commune nouvelle pourra être divisée en « communes déléguées » correspondant aux anciennes communes. Initialement, il s’agissait de simples « territoires » mais le gouvernement a reculé sur ce point, la charge symbolique de la disparition des communes étant sans doute trop forte. Mais cette simple option de création de « communes déléguées », sur laquelle le préfet pourra d’ailleurs revenir dans certaines conditions, n’est qu’un pâle succédané aux communes disparues, les « communes délégués » ne conservant essentiellement en leur sein… que le service des actes civils ! Dans ce cadre, le « maire délégué » et les « conseillers communaux » prévus par le texte seront des instances sans grand pouvoir de décision. Le peu de compétences des arrondissements prévus par la loi PLM, qui a inspiré l’architecture les nouvelles « communes déléguées », sont là pour en attester, se limitant le plus souvent à émettre des vœux auprès de la mairie centrale. Il s’agit donc bien comme objectif la disparition pure et simple du maillage unique en Europe des 36000 communes.
De plus, la fin de la clause de compétence générale des départements et des régions aura des conséquences importantes sur les petites communes, les conseils généraux surtout mais aussi régionaux jouant actuellement un rôle essentiel dans le financement de leurs équipements. Bien sûr, le texte prévoit que les départements pourront malgré tout co-financer les projets portés par les communes pour « des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire ». Dans le texte initial, ces communes devaient assurer au moins 50% du financement des projets, en investissement comme en fonctionnement. Le gouvernement a reculé sur ce point et les maîtres d’ouvrage doivent désormais assurer « une part significative du financement ». Il n’en demeure pas moins qu’en limitant les financements croisés, il y a fort à parier que les moins importantes des communes et les plus en difficulté financièrement auront du mal à abonder. Ce sont alors les projets les plus essentiels aux habitants qui risquent d’être abandonnés.
Les élus communistes et républicains se félicitent en revanche du nouveau mode d’élection dans les communes de 500 à 3499 habitants, avec le remplacement du « panachage » par un scrutin de liste à deux tours « sans adjonction ni suppression de noms ». Un tel mode de scrutin, soutenu depuis plusieurs années par André CHASSAIGNE, président de l’ANECR, permettra une meilleure prise en compte des sensibilités et des valeurs portées par nouveaux et anciens habitants et un véritable débat sur les différents projets plutôt que sur les personnes. Mais, pour cette réforme se mette en place, encore faudrait-il que les petites communes continuent purement et simplement à subsister, ce que la création des « communes nouvelles » ne garantit plus.
Au total, avec la suppression à terme du maillage de nos 36 000 communes et des élus qui y siègent, élus largement bénévoles, c’est la base vivante de notre démocratie, de la participation citoyenne qui va disparaître. C’est pourquoi les élus communistes et républicains se sont prononcé contre cette version contemporaine des « fusions de communes » pourtant largement rejetées par la population depuis la loi « Marcellin » de 1971.
4) Un mode de scrutin complexe et antidémocratique.
Le texte crée une nouvelle catégorie d’élu, le conseiller territorial, élu à la fois au conseil général de son département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection. Contrairement aux préconisations du rapport BALLADUR, l’intégralité des conseillers territoriaux siègeront donc dans les deux types d’assemblées.
Bien qu’il soit affirmé le maintien des conseils généraux et régionaux comme assemblées délibérantes respectivement des départements et des régions, l’objectif du gouvernement est bien de créer les conditions pour la suppression à terme des départements, destinés à « s’évaporer » comme l’annonce Edouard BALLADUR lui-même et non d’ « organiser leur complémentarité » comme l’annonce l’exposé des motifs. Simplement, le gouvernement préfère vider en premier lieu les départements de leur contenu pour ensuite plus facilement les faire disparaître. Et la manière la plus simple est à cet égard d’en faire d’abord comme le proposait BALLADUR « des composantes des régions ».
Le but affirmé est suivant le projet de loi « d’éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire ». Mais les « financements croisés » entre départements et régions ici mis en cause ne concernent en réalité qu’à peine 10% des financements globaux. Et le projet de loi omet de mettre en place une collectivité « chef de file » sur les projets communs comme le proposent les élus communistes et républicains. Cela démontre que le gouvernement ne cherche pas à articuler les financements les uns aux autres mais uniquement à les réduire dans leur globalité pour baisser la dépense publique et ouvrir des marchés aux entreprises privées.
Comme je l’ai dit en introduction, le mode d’élection des conseillers territoriaux fera l’objet d’un projet de loi spécifique intitulé « projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ». Ils seront élus en mars 2014 ce qui implique qu’un autre projet de loi réduise les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011.
Mais les intentions du gouvernement font déjà l’objet d’échos inquiétants. Une partie des conseillers territoriaux seraient ainsi élus au scrutin uninominal à un tour, dans le cadre de cantons re-découpés, plus grands et moins nombreux. Il résulterait de ce re-découpage la suppression d’environ un quart du nombre actuel des cantons, soit environ 1000 cantons. Une autre partie, très minoritaire (sans doute 10%), des conseillers territoriaux seraient élus indirectement parmi des listes départementales. Brice HORTEFEUX a ainsi lui-même révélé à André CHASSAIGNE et Marie-George BUFFET lors d’une audition que les candidats sur les cantons seraient rattachés aux listes départementales dont les candidats seraient élus en proportion du nombre de voix recueillies par les candidats rattachés à l’échelle du département.
Un tel mode de scrutin apparaît particulièrement illisible pour la population, alors que le gouvernement prétendait vouloir « simplifier » l’organisation territoriale. Le seul objectif est en réalité de réduire le nombre des élus régionaux et départementaux de moitié afin de répondre au fantasme, propagé par les médias, d’élus « pléthoriques ». On passerait en effet de 4220 conseillers généraux et 1880 conseillers régionaux, soit environ 6000 élus à seulement 3000 conseillers territoriaux.
En réalité une telle réforme n’entraînerait aucune économie mais installerait durablement le bipartisme dans les collectivités locales. En prévoyant globalement de supprimer plus de 100 000 élus, pour l’essentiel bénévoles, c’est la démocratie qui se trouvera ainsi amputée. On peut s’attendre qui plus est à ce que des élus cumulant difficilement action régionale et action départementale en vienne en effet à déléguer à des techniciens la réalité des décisions prises.
Au total, avec la création d’un mandat de « conseiller territorial » siégeant à la fois dans les conseils régionaux et les conseils généraux, c’est toujours la même logique qui prévaut : priver le pays d’élus de proximité pour les transformer en élus « techniciens » peu nombreux et sans liberté d’action. Les élus communistes et républicains ont réaffirmé que le choix des électeurs doit être respecté par un mode de scrutin à la proportionnelle permettant l’expression de toutes les sensibilités et accompagné d’un véritable statut de l’élu propre à ce que toutes les couches sociales puissent assumer des fonctions électives.
5) Un fonctionnement amélioré de l’intercommunalité.
Même si cette question n’a pas fait l’objet jusqu’à présent, en-dehors des métropoles, d’une attention médiatique particulière, reste que la moitié du projet de loi connu samedi est consacré au fonctionnement de l’intercommunalité. J’ai évoqué la question concernant la mainmise de l’Etat pour montrer la cohérence d’ensemble. Je vais compléter mon propos en évoquant le nouveau mode de scrutin, la couverture intercommunales du territoire et l’approfondissement de l’intercommunalité.
Les élus communistes et républicains soutiennent tout d’abord le nouveau mode d’élection des délégués communautaires proposé dans le texte, suivant lequel, dès les prochaines élections municipales, les délégués des communes de 500 habitants et plus seront désormais désignés au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux, par la technique dite du « fléchage » proposée par le rapport BALLADUR. A noter que ce mode d’élection concerne y compris les nouvelles « métropoles ». Un tel mode de scrutin contribue en effet à garantir à la fois le maintien de l’échelon communal et l’introduction d’une désignation plus démocratique pour les conseillers communautaires. Le régime ancien de désignation n’est maintenu que pour les communes de moins de 500 habitants.
Il faudra attendre le projet de loi « relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale » pour connaître précisément les modalités de cette disposition. Mais l’article 3 du projet de loi prévoit déjà que les délégués communautaires seront répartis entre communes proportionnellement à leur population au lieu des accords passés actuellement entre municipalités. Il est alors à craindre que la commune la plus importante vienne à prédominer largement dans le conseil communautaire et donc imposer ses choix, ceci d’autant que à la fois le nombre d’élus et de vice-présidents seront limités de manière drastique. Les choix effectués dans ce cadre risquent de renforcer les inégalités de développement entre le centre urbain et la périphérie. Mais un tel mode de scrutin ne risque-t-il pas d’être rendu caduc par la transformation à terme de ces EPCI en « communes nouvelles » ?
Concernant la carte intercommunale, le gouvernement vise son achèvement à l’horizon du 31 décembre 2011 et non plus au 1er janvier 2014 comme initialement, répondant ainsi aux souhaits de l’Association des districts et communautés de France (ADCF) qui craignait la concomitance avec les élections municipales. C’est donc une marche forcée de couverture du territoire qui va être engagée si le projet de loi est adopté, ce qui justifie selon le gouvernement le recours accru au préfet, même si la Commission départementale de la coopération intercommunale voit son rôle renforcé et sa composition modifiée.
Le projet de loi cherche également à regrouper les EPCI et les syndicats entre eux et simplifie donc les procédures de fusion, passant outre la décision de l’échelon intercommunal pour privilégier le choix d’une majorité qualifiée de communes. Il cherche également à éviter les doublons sur un même territoire entre différentes structures intercommunales. Ensuite, il approfondit l’intercommunalité en accroissant le nombre des polices spéciales pouvant être confiés aux présidents d’EPCI (déchets, assainissement, déplacements, gens du voyage). Quant aux transferts de compétences, elles pourront se faire à la majorité simple.
Le projet de loi initial supprimait enfin la possibilité de créer de nouveaux pays. Désormais, il abroge purement et simplement les dispositions de la loi de 1995 instituant les pays. Cela signifie-t-il que les pays existants seront supprimés ? Cela serait dommageable car pour les élus communistes et républicains, les pays, échelons d’élaboration de projet et de coopération, peuvent avoir leur utilité en associant des acteurs très divers, y compris de la société civiles, et de manière transversale. Avant de les rayer d’un trait de plume, leur rôle devrait être évalué.
6) Une asphyxie financière de nos collectivités.
Avec le projet de loi de finances pour 2010, le but est explicitement donné : « faire contribuer les collectivités locales à l’effort de réduction du déficit public ». Or seul l’Etat vote aujourd’hui son budget de fonctionnement en déficit et emprunte donc pour l’équilibrer. IL s’agit donc de sanctionner les collectivités vertueuses pour pallier à la gabegie de l’Etat.
La mesure phare du projet de loi de finances pour 2010 consiste en la suppression de la taxe professionnelle sur les « investissements productifs », annoncée en janvier 2009. Sa suppression sera compensée par des recettes peu fiables ne permettant plus d’anticiper sur plusieurs années les projets à réaliser. Les autres composantes de l’assiette actuelle de la TP seront en effet maintenues sous la forme d’une nouvelle imposition locale : la « contribution économique territoriale », composée d’une « cotisation locale d’activité » assise sur les bases foncières et d’une « cotisation complémentaire » assise sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires.
Initialement, le gouvernement prévoyait une affectation spécialisée de ces taxes par collectivité, la « cotisation locale d’activité » revenant aux communes et EPCI et la « cotisation complémentaire » aux départements et régions. Les recettes de taxe d’habitation étaient retirées au département. Mais devant le tollé général, y compris dans la majorité parlementaire, il semble que cette spécialisation soit supprimée.
Pour renforcer la compensation, il est prévu l’affectation aux collectivités de ressources fiscales actuellement perçues par l’Etat ou partagés entre l’Etat et les collectivités et une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, parce que jugées « non-délocalisables ». Il est également prévu une réduction de 2 milliards d’euros du montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevé par l’Etat sur le produit des impôts locaux. Au total, avec cette loi de finances, il y aura perte du lien entre entreprise et territoire, perte pour les communes du lien avec l’activité économique.
Ces mesures entreront en application pour les entreprises dès janvier 2010 mais c’est l’Etat qui percevra l’ensemble des recettes de la nouvelle « cotisation économique territoriale ». Pour l’année 2010, les collectivités recevront donc une compensation relais de la part de l’Etat au moins égale à ce qu’elle percevait avant la réforme de la taxe professionnelle. Les décisions sont donc prises dans l’urgence en l’absence complète d’étude d’impact détaillée sur les conséquences à la fois sur les collectivités et sans état des lieux des précédents allègements de fiscalité pour les entreprises sur l’emploi et les territoires.
Le gouvernement prévoit également de répartir différemment les quatre taxes selon les strates de collectivités en les spécialisant. La fixation des taux, fixés par le Parlement, échapperait pour une grande part aux collectivités. Ainsi les communes et EPCI à fiscalité propre conservent une liberté de fixer le taux de la « cotisation locale d’activité », mais de manière restreinte, tandis que les département et régions seront dessaisies de tout pouvoir fiscal. Quant au plafonnement de la valeur ajoutée, il baisserait de 3,5% à 3%.
La taxe professionnelle représentant la moitié des ressources fiscales des collectivités territoriales, on peut donc s’attendre à un report massif de la charge sur les ménages, d’autant que le projet de loi supprime toutes les modalités dérogatoires de « déliaison » du taux de taxe professionnelle et des impôts ménages. Sur l’ensemble des recettes fiscales des collectivités, actuellement, 48% proviennent des ménages et 52% des entreprises. Avec la réforme, la proportion est amené à 75% pour les ménages et 25% pour les entreprises.
Le gouvernement indexe les concours de l’Etat aux collectivités à 0,6% alors que l’inflation atteint 1,2%. Il s’agit donc de la fin du contrat de croissance et de solidarité. Cela aurait pour conséquence une baisse de 20% à 30% des dotations de compensation.
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Pour toutes ces raisons, les élus communistes et républicains ont demandé que le projet de réforme des collectivités territorial soit retiré et qu’un large débat citoyen soit organisé pour qu’une nouvelle réforme soit mise en œuvre répondant réellement aux besoins des populations.
Les propositions portées par les élus communistes et républicains visent au contraire à articuler démocratie sociale et territoriale, afin de promouvoir un nouveau type de développement social, économique, environnemental et citoyen. Ils proposent pour cela une réforme ambitieuse fondée sur la solidarité entre territoires, de nouveaux droits aux citoyens, de nouveaux moyens d’action et de financement aux différents échelons territoriaux :
- Les élus doivent pouvoir mettre en oeuvre, dans toutes les collectivités, les services publics et les politiques dont ont besoin les habitants, afin que soit assurée la satisfaction des droits humains qui leur sont constitutionnellement garantis.
- Pour cela, des coopérations doivent se développer pour mieux répondre à l’intérêt général. A cet égard, le rôle de l’Etat doit être clairement identifié afin d’assurer la solidarité nationale, la cohésion sociale, l’aménagement de l’espace et l’égalité entre les territoires.
- Pour assurer leurs missions, les collectivités doivent bénéficier de moyens financiers suffisants. Il faut mettre en place une fiscalité locale au caractère progressif pour les ménages et une fiscalité liant étroitement l’entreprise au territoire incluant les actifs financiers des entreprises.
- Enfin, un pôle public financier doit être créé pour intervenir efficacement dans la vie économique et sociale, financer les investissements relevant de l’intérêt général et couvrir les besoins des territoires que les logiques du marché ne veulent pas assurer.
Dans ma commune de Compans en Seine-et-Marne, proche de l’aéroport de Roissy et comptant près de 800 habitants, le Conseil Municipal a voté en mars 2011 contre une intégration forcée de notre commune dans une intercommunalité.
Le fameux "mille-feuilles" (tarte à la crème, si j'ose dire !), est brandi comme un chiffon rouge, les fonctionnaires sont jetés en pâture à l'opinion et les élus sont taxés de féodaux... Rien que çà ! A toute époque, à tout gouvernement, il faut un bouc émissaire ! Pourtant, peu de ceux qui relaient ce discours populiste étayent leurs propos. Et s'ils le font, ils se gardent bien de rapporter le cheminement par lequel l'Etat a imposé au fil des ans de plus en plus de compétences aux Collectivités, les rendant ainsi incontournables dans notre paysage économique, indispensables dans notre tissu social et vital pour notre équilibre démocratique. Voici donc « l’histoire » succincte de la décentralisation, son état des lieux, un coup d'oeil chez nos voisins européens, quelques pare-feux pour démonter des mensonges un peu gros et des pistes de travail. De quoi répondre à la pensée unique qui nous envahie depuis quelque temps...
, dans un esprit d’unité et de centralisation. Les 36782 communes sont issues directement des paroisses, entités de base du royaume jusqu'à la Révolution. 22 000 d’entre elles comptent moins de 500 habitants. Dès le 11 novembre 1789, l’Assemblée nationale constituante adopte le découpage de la France en départements, aujourd’hui au nombre de 100, comptant eux-mêmes 4039 cantons. La loi du 5 juillet 1972 créée les Conseils régionaux (après l’échec du référendum de 1969). La loi du 2 mars 1982 (Loi Deferre), institue l'élection des Conseillers régionaux au suffrage universel direct. On compte ainsi 22 régions Françaises et 4 Régions d’Outre-mer créées en 1946, constituant depuis 1982 des régions monodépartementales. Enfin, il est convenu d’admettre que l’intercommunalité pris son plein essor avec la loi Chevènement du 12 juillet 1999. On compte ainsi 2588 Communautés de communes, Communauté d’agglomération et communautés urbaines. A cela se rajoute l’Etat et l’Europe. Le mille-feuilles territorial est en réalité constitué de 4 niveaux : la Commune, l’Intercommunalité, le Département, la Région. (A noter qu’en 1995, Charles Pasqua créa les « Pays ». Il en existe aujourd’hui 334 sur le territoire. Sans réel pouvoir ni financement, les Pays ont plus vocation de proposition d’aménagement local des territoires).
Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Slovaquie), sont à 2 niveaux de Collectivités locales : qu’ils soient communaux ou régionaux, ces 2 niveaux font apparaître une grande autonomie et de larges compétences. C’est aussi un choix politique, choix que l’on ne sent guère vivace en France, et ce historiquement.
locales ne représentent que 10% de la dette publique et assume dans le même temps 73% des investissements publics. Allez donc dire aux artisans de votre région que les collectivités ne feront plus appel à eux !
« On ne réforme pas contre les élus locaux ! ». Mais c’est aussi lui qui déclarait en février 2009 : « C’est la compétitivité des entreprises, dans le cadre de la mondialisation qui est la question centrale de l’abrogation de la Taxe professionnelle ». La fronde qu’a dû supporter le premier ministre fut impressionnante d'ampleur. Inviter quelques maires à l’Elysée 2 jours après n’y change rien.
