La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a adopté son avis sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers présentée par la Commission. La commission au fond pour ce dossier, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), doit maintenant examiner l’avis de la commission EMPL, en particulier les questions relevant de la sécurité sociale, comme la couverture des frais de soins de santé.

«La majorité des membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales veut une directive qui soit conçue spécialement pour servir les intérêts des jet-setteurs européens bien éduqués et bien soignés, de façon à ce que ces derniers puissent éviter les listes d’attente existant pour les traitements médicaux dans leur pays et aller faire du "shopping" dans toute l’Europe pour trouver des services de soins de santé», a déclaré la députée allemande Gabi Zimmer, coordinatrice au nom du Groupe GUE/NGL de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

La commission EMPL appuie la proposition de la Commission de rembourser les frais de soins de santé sur la base du principe du pays d’origine. Les personnes qui cherchent délibérément, et reçoivent un traitement, dans un autre État membre que celui où elles sont assurées devront payer les frais à l’avance de leur poche. Elles seront remboursées plus tard dans leur pays, à hauteur des frais d’un traitement comparable dans ce même pays.

«Comment les citoyens moyens issus d’États membres de l’UE plus pauvres, comme par exemple la Roumanie et la Bulgarie, peuvent-ils se rendre à l’étranger pour bénéficier de soins de santé sur pareille base?», a demandé Gabi Zimmer. «La somme qu’ils retoucheront de leur régime d’assurance maladie dans leur pays ne suffirait pas pour couvrir les coûts d’un traitement de qualité dans un État membre plus riche. Le principe de remboursement proposé introduit dès lors une discrimination à l’encontre des citoyens d’États membres plus pauvres, mais aussi des personnes à moindre revenu des États membres plus riches. En outre, il est peu probable que ces dernières puissent bénéficier des "libertés du marché intérieur" tant vantées par la Commission, étant donné les paiements d’avance qu’elles devraient effectuer, les frais de voyage et de logement qui ne seraient pas remboursés, ainsi que les barrières linguistiques et l’incertitude quant à la situation juridique dans les autres pays de l’UE.»

«Les députés du GUE/NGL ont proposé de conserver le même mécanisme de remboursement que celui prévu par le règlement communautaire en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. D’après ces règles, les patients ne doivent pas payer à l’avance et peuvent être traités selon les règles et réglementations de l’État membre dans lequel le traitement est dispensé, sur la base de la carte européenne d’assurance maladie. Les coûts du traitement sont réglés entre l’État membre qui dispense le traitement et l’État membre d’affiliation du patient. C’est beaucoup plus favorable pour tous les patients et conforme au principe d’équité et d’égalité en matière de soins de santé

«Nous maintenons catégoriquement que les soins de santé sont une question relevant non pas de la concurrence ni du marché intérieur de l’UE, mais bien des services d’intérêt général et des systèmes de protection sociale», a conclu la députée européenne Zimmer.