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La tribune libre des élus PCF-Front de Gauche publiée dans la revue municipale de Saint Gratien du mois de septembre alerte sur la situation des collectivités locales.

C’est parce que les finances des communes, départements et régions se dégradent que nous avons souhaité aborder cette question.

Les collectivités territoriales, devenues le premier investisseur public suite aux lois de décentralisation élargissant leurs compétences, réalisent aujourd’hui quasiment 75% des investissements publics, avec des répercussions importantes en matière d’emploi dans des secteurs comme le bâtiment ou les travaux publics. Elles assurent également à la population des services locaux indispensables : routes, lycées, transports, crèches, écoles…. Que ferions-nous sans la commune, le département, la région ?

Mais voici qu’entre en scène la « règle d’or » imposée par le pacte budgétaire, règle qui oblige à un déficit annuel inférieur à 0,5 % du PIB. Cela concerne non seulement le budget de l’État mais aussi ceux des collectivités locales et des administrations de la sécurité sociale. Et le prétendu « or » n’est qu’un vilain plomb…

Les collectivités ont déjà donné. Elles savent combien l’austérité budgétaire imposée ces cinq dernières années a pesé sur leur gestion. Et aujourd’hui, ce n’est autre qu’un contrat d’austérité à durée indéterminée qu’on leur propose avec le pacte européen. Ce texte, s’il était ratifié, ferait peser de lourdes menaces sur nos villes, départements, régions et autres intercommunalités.

Avec son cortège de réductions des dépenses publiques, l’adoption du traité porterait un coup très dur à tous les efforts entrepris au quotidien par les élus locaux pour faire vivre leur territoire, pour servir l’intérêt général des populations.

Alors que les collectivités territoriales sont appelées une nouvelle fois à faire des efforts pour « résorber le déficit », comment vont se présenter les budgets locaux avec le projet de loi de finances 2013 ? Le gel annoncé des dotations d’Etat pour cette année est particulièrement inquiétant. Les besoins des citoyens sont toujours plus grands, aggravés par les politiques d’austérité. Or les collectivités vont être sommées de faire des choix. La part des recettes fiscales – qu’elles ne contrôlent presque plus – s’amenuise au fil des années dans leurs ressources, renforçant la part des différents versements de l’État. En période de rigueur budgétaire, les élus locaux craignent une stagnation ou une baisse de ceux-ci qui amputeraient gravement leurs ressources. Une situation qui pourrait devenir explosive?: avec les transferts de compétences non compensés par l’État en 2004, plusieurs collectivités se trouvent déjà dans la zone rouge et beaucoup s’en approchent dangereusement. Le Val d’Oise en est malheureusement un excellent exemple.

Si le gouvernement dit aujourd’hui vouloir chercher des solutions pour assurer la compensation des dépenses sociales, aucune piste n’a aujourd’hui été confirmée. Surtout, il n’est pas sûr qu’il en aurait la possibilité, contraint qu’il serait par le traité de s’en tenir à la stricte règle de l’équilibre budgétaire.

Mais l’impact du traité budgétaire sur les collectivités est plus profond. Un de ses aspects souvent oublié est qu’il concerne l’ensemble des finances publiques. C’est-à-dire les comptes de la nation, mais aussi ceux de la protection sociale et des collectivités territoriales, auxquels les mêmes règles s’appliqueront.

Certes, les collectivités territoriales n’ont déjà pas le droit de présenter des budgets en déficit.?Oui, mais… Les budgets seront contrôlés, et des projets qui ne sont pas rentables, et qui n’ont pas un caractère « obligatoire », comme la construction d’un musée par exemple, pourraient être interdits. Cela mènerait à une remise en cause de fait du principe de compétence générale des collectivités, puisqu’on pourrait leur interdire de financer des activités hors de leurs compétences obligatoires. Selon une information non officielle, révélée par le site « Médiapart », les services de Bercy pourraient « profiter » du projet de loi organique traduisant les dispositions du pacte en droit français pour aller au-delà des exigences du traité. Des objectifs précis à trois ans pourraient être fixés à toutes les administrations publiques – donc aux collectivités – «?à titre indicatif?» par les lois de programmation. Lesquelles pourraient aussi contenir des dispositions contraignantes «?encadrant les dépenses, les recettes, le solde ou le recours à l’endettement des administrations publiques?». Une véritable tutelle remettant en cause le principe de libre administration des collectivités…

Les récents « États généraux de la démocratie territoriale » n’ont pas levé toutes les craintes. Cette rencontre était très attendue par les élus PCF-Front de Gauche qui ont pu y faire entendre leurs exigences : maintien des trois échelons de collectivités, besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, exigence d’un nouveau mode de scrutin à la proportionnelle. Le nouveau président dit vouloir s’appuyer sur les collectivités. Il annonce des points positifs comme l’abandon du conseiller territorial qui devait remplacer les conseillers général et régional, le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, la réaffirmation du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre... La contradiction, c’est qu’à la fois François Hollande confirme la politique d’austérité qui touche déjà les collectivités, puisque au-delà du gel des dotations pour 2013, il annonce leur baisse de l’ordre de 2 milliards d’euros sur les trois années à venir. Or, pour sortir de la crise, il faut de l’investissement public, mais, dans le même temps, on fait aussi peser sur les collectivités la réduction de la dette publique. Ce sont les habitants, par une augmentation des impôts ou une réduction des services rendus, voire les deux, qui payeront les pots cassés.

Ah, ah ! Vous allez voir ce que vous allez voir...!!! Dîtes-donc, vous là, les petits barons gauchistes genre trou du cul du monde de la France, vous vous prenez pour qui !? Non mais, ils connaissent pas Raoul !? C'est vrai çà, pendant que Sarkozy, son gouvernement et ses députés économisent, les communes, départements et régions font la fête...

Lors de son intervention télévisée, le 29 janvier, Nicolas Sarkozy a évoqué la possibilité pour l'Etat de "moduler" les dotations des collectivités territoriales qui ne limiteraient pas leurs créations de postes de fonctionnaires. Une discussion entre gouvernement et collectivités devrait débuter en février.

Moduler les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales "en fonction de leur sagesse en matière de création de postes de fonctionnaires". C'est ce qu'a suggéré Nicolas Sarkozy, le 29 février, lors de son entretien télévisé en direct de l'Elysée. "Personne ne peut s'exonérer d'un effort de discipline budgétaire", a insisté le chef de l'Etat, en détaillant : "Il y a trois facteurs de déficit. L'Etat, on s'en occupe. La Sécurité sociale, qui a fait des efforts considérables sur la réforme des retraites. Reste les collectivités territoriales. Nous envisagerons un certain nombre de mesures…"

Celui qui n'est pas encore officiellement candidat à sa succession a mis en parallèle les 160 000 postes supprimés dans la fonction publique d'Etat depuis son arrivée à l'Elysée aux quelque 500 000 postes créés depuis 10 ans par les collectivités territoriales "sans aucun transfert de compétences". Et d'ajouter : "Il va falloir trouver les moyens de faire porter (la) règle d'or aussi sur les budgets des collectivités territoriales."

Gouvernement et représentants des collectivités devraient se rencontrer avant la fin du mois de février pour évoquer la mise en œuvre de cette modulation des dotations. L'enjeu est d'importance puisque les dotations de l'Etat représentent plus de 35% des ressources des collectivités territoriales. "Il n'est pas question de mettre les collectivités locales sous tutelle, a précisé Claude Guéant, le 30 janvier, sur le plateau de LCI. Ce serait contraire à la Constitution."

Aucune décision avant la présidentielle ?

La modulation des transferts de l'Etat avait été évoquée pour la première fois en novembre 2011 par François Fillon. Le chef du gouvernement avait alors demandé aux collectivités d’adopter une démarche “aussi rigoureuse” que celle de l’État dans la maîtrise de leurs effectifs sous peine de revoir leurs dotations (lire l'article "François Fillon menace les collectivités"). Et lors de ses vœux aux fonctionnaires, le 12 janvier, Nicolas Sarkozy avait pointé les "558 419 emplois créés en solde net" dans la fonction publique territoriale entre 1998 et 2009 (lire l'article "Nicolas Sarkozy veut étendre la RGPP aux collectivités").

Reste que si la concertation entre gouvernement et collectivités démarre effectivement dans les toutes prochaines semaines, aucune décision ne devrait être, faute de temps, actée avant le premier tour de la présidentielle. Même si Nicolas Sarkozy, aime-t-il à répéter, sera président "jusqu'au bout".

(Sources : Sylvain Henry sur Acteurspubics.com)

Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, les collectivités locales sont les institutions qui oeuvrent au plus près des citoyens, pour leur quotidien. Citons quelques exemples parmi beaucoup d'autres : le Conseil régional (la région), a en charge la construction et l'entretien des lycées, la formation professionnelle, les transports (TER)... Le Conseil général (département), a en charge la construction et l'entretien des collèges, les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), c'est-à-dire l'ensemble du matériel des pompiers, l'action sociale dans sa totalité (du bébé à la personne âgée), la construction et l'entretien des voiries... Les Communes ont en charge la construction et l'entretien des écoles, l'urbanisation des villes intra-muros, le logement (notamment social), la solidarité, la police municipale, le patrimoine, la culture (médiathèques, théâtres)...

A tout cela, il faut rajouter ce que l'on appelle les transferts de compétences : il s'agit de nombreuses actions que l'Etat transfert aux collectivités, sans forcément y adjoindre les finances nécessaires.

Pour couronner le tout, la fameuse RGPP (Réforme générales des politiques publiques), vient démanteler un peu plus les moyens utiles au fonctionnement des collectivités.

Bien entendu, dans la logique de continuité qu'espère l'UMP entre 2012 et 2017, les coupes sombres sont au programme du projet rédigé par Bruno Lemaire. C'est ce que nous découvrons dans l'article ci-après, extrait de acteurs publics.com, écrit par Xavier Sidaner.

L'UMP veut serrer la vis aux collectivités.

"Dans son projet présidentiel pour 2012, l’UMP propose de réduire de 2 milliards d'euros par an l’enveloppe versée par l’État aux collectivités. Une manière de financer, en partie, un programme chiffré à 30 milliards d’euros sur cinq ans.

Après les annonces du Premier ministre et de la ministre du Budget Valérie Pécresse sur leurs intentions de faire participer les collectivités aux efforts en matière de lutte contre les déficits (lire notre article du 30 novembre), on commence à y voir plus clair. L’UMP a annoncé, le 15 décembre, en présentant le chiffrage de son projet pour la présidentielle de 2012, son intention de baisser de 2 milliards d’euros par an – soit 10 milliards sur l’ensemble du quinquennat 2012-2017 – les dotations aux collectivités locales.

L'UMP, à l'image de la politique menée par le gouvernement, sait que la marge de manœuvre est étroite pour contraindre autoritairement les collectivités, et choisit de jouer sur le montant des dotations pour obliger les collectivités à réduire leurs propres dépenses. “Notre projet a un coût que nous évaluons à 30 milliards d’euros sur cinq ans, soit environ 6 milliards par an, notamment pour les dépenses liées à l’école et à la justice”, a déclaré lors d’un point presse Bruno Le Maire, chargé de l’élaboration du projet de l’UMP.

Pour parvenir à un projet à coût zéro, “ces 6 milliards de dépenses nouvelles seront compensés à l’euro près et financés de manière équitable, à parts égales, par l’État, par les collectivités locales et par des réductions de dépenses sur la protection sociale”, a insisté Bruno Le Maire. Cela représente, pour les collectivités locales, un effort de 2 milliards d’euros par an sur cinq ans (soit 10 milliards au total) correspondant, selon le numéro un de l’UMP, Jean-François Copé, à une baisse à due proportion des dotations que leur accorde chaque année l’État. “C’est un principe d’équité. Les collectivités locales ont, depuis plusieurs années, augmenté leurs dépenses de fonctionnement et n’ont pas fait les mêmes efforts que l’État en matière de réduction de leurs dépenses”, a fait valoir Bruno Le Maire.

Asphyxie.

Cette nouvelle annonce a fait bondir à gauche, alors que les collectivités ont déjà connu un coup de rabot de 200 millions d’euros cet automne lors du deuxième plan de rigueur. Pour Jean-Michel Baylet, coprésident du conseil politique de François Hollande et président du Parti radical de gauche, qui s’est exprimé dans un communiqué, “ce projet confirme la volonté de la droite de remettre en cause la décentralisation et le financement de notre protection sociale en ponctionnant 20 milliards d’euros dans leurs ressources pour financer un prochain quinquennat”. “Il s’agit ni plus ni moins, en appliquant une logique ultralibérale, d’asphyxier les collectivités locales et notre modèle social”, ajoute-t-il.

L’UMP fait des propositions “crédibles” qui n’entraîneront “pas de hausse de la fiscalité”, répond Bruno Le Maire. Abouti cette semaine, le projet de l’UMP pour 2012 va être distribué aux fédérations et aux adhérents – actuels et anciens – du parti majoritaire. Il sera soumis, du 14 au 26 janvier, au vote par Internet des adhérents à jour de leurs cotisations 2011 ou 2012, avant d’être entériné par un conseil national le 28 janvier."

(Sources : Le courrier des maires) La majorité de gauche du Sénat s'est attaquée le 2 novembre 2011 au volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales, avec l'examen d'une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur (PS) qui chamboule les règles de regroupement des communes prévues par la réforme de décembre 2010. A terme, il s'agit d'abroger la réforme territoriale et de s'attaquer à la création du Conseiller territorial... Rien de moins !

La proposition de loi du président de la commission des lois reporte de deux ans la date butoir initiale (le 31 décembre 2011) et redonne la main aux élus au détriment du préfet, ce qui n'est pas rien...

Cette proposition s'inscrit dans la logique de la demande du moratoire sur l'intercommunalité adressée au Premier ministre par Jean-Pierre Bel (PS), après son élection à la présidence du Sénat. François Fillon avait alors promis plus de souplesse. Le ministre des Collectivités Philippe Richert a accepté, lui, un délai supplémentaire (jusqu'au second semestre 2012).

Les compétences aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).

La proposition de loi prévoit d'étendre les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Composée des élus concernés, elle élaborera puis adoptera dans chaque département les périmètres et conditions du regroupement des communes. Dans la loi votée en 2010, c'est le préfet qui dispose de ces compétences. Le préfet pourra arrêter le schéma mais uniquement en cas de blocage.

Le texte PS préserve également les syndicats intercommunaux existants, notamment scolaires, menacés de disparaître et proroge le mandat des élus intercommunaux.

L'UMP est montée au créneau contre ce texte en retardant l'examen des articles avec dépôt de motion de procédure, nombreux amendements, longues interventions, suspension de séance. La PPL étant inscrite dans une "niche" parlementaire dont le temps de discussion est fixé à quatre heures, elle n'a pu être votée mercredi. Elle devrait se poursuivre jeudi soir et éventuellement vendredi matin et après-midi, selon une décision du 2 novembre de la Conférence des présidents du Sénat.

La proposition de loi "remplace le dispositif de l'intercommunalité par un autre, la seule chose qui ne change pas ce sont les appellations" a lancé Philippe Richert.

Elle "remet en cause tout le travail déjà fait par les élus" et "l'ensemble d'un texte voté il y a à peine un an", a protesté le ministre. L'UMP s'est cependant retrouvée un peu seule, les centristes appuyant le texte PS qui a intégré plusieurs de leurs amendements.

Répondre aux élus de terrain.

Cette proposition de loi "a le mérite de répondre aux questions des élus de terrain, l'intercommunalité est une réalité de la vie locale", a plaidé Jacqueline Gourault au nom de l'Union Centriste. Elle a suggéré d'organiser "une discussion commune" avec un texte déposé sur le même sujet par le député et président de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard (UMP).

Ce texte "donne la priorité de décision aux élus en faisant le pari qu'ils ont la maturité pour achever le processus", a expliqué le rapporteur PS, Alain Richard.

Christian Favier (CRC, communiste) a estimé que la proposition de loi "ouvre un chemin, règle un certain nombre de questions", mais il a rappelé au PS son engagement d'abroger la réforme territoriale.

La gauche sénatoriale présentera le 15 novembre une proposition de loi supprimant ce conseiller territorial.

Un autre crédit pour un autre type de développement Force est de constater que les modalités de l’emprunt des collectivités locales tout comme ses structures et ses intervenants se sont profondément modifiés.

Autrefois encadré de manière très stricte, l’emprunt des collectivités locales connaît une période de dérèglementation totale.

Les organismes prêteurs se sont multipliés proposant une variété de financements.

Ainsi les collectivités locales ont atteint une quasi autonomie d’action en matière d’emprunt, avec une moindre dépendance vis-à-vis de l’Etat dans ce domaine. Mais les fonctions de conseil et de suivi des organismes de crédit ont été largement usurpées ou dévoyées dans cette période. Certaines banques ont fait des offres alléchantes accompagnées de contrat aux clauses opaques.

Est apparu alors le besoin pour les collectivités locales de mieux contrôler leur système d’emprunt et la gestion de leur dette pour réduire les risques et notamment ceux liés à une trop grande dépendance avec les institutions financières et à leurs choix.

Est apparu alors le besoin pour les collectivités locales de mieux contrôler leur système d’emprunt et la gestion de leur dette pour réduire les risques et notamment ceux liés à une trop grande dépendance avec les institutions financières et à leurs choix.

Les collectivités locales les plus démunies étant celles qui ne disposent ni d’une puissance financière suffisante, ni d’un savoir faire nécessaire.

L’actualité montre d’ailleurs les conséquences graves pour les collectivités locales qui découlent de la concurrence exacerbée dans le secteur bancaire pour rentabiliser toujours plus le capital, comme elle montre que les créanciers des États font leur rente sur la dette publique.

De nombreuses collectivités locales se trouvent plombées par des prêts dont elles n’ont pas maitrisé la nature usurière.

Gérer une telle complexité est donc rendue extrêmement difficile pour bon nombre de collectivités locales, exceptées les plus importantes qui ont pu se doter des personnels et des moyens financiers pour accéder à un tel système.

Alors que l’accès à l’emprunt est devenu de plus en plus difficile avec la crise bancaire et la raréfaction du crédit, l’idée de créer une agence de financement des collectivités locales est portée par les associations d’élus AMF/ ARF etc... pour mutualiser l’emprunt et garantir des meilleures conditions de financement. Cette idée peut paraître intéressante comme une solution aux difficultés.

Encore faut-il s’interroger sur la réelle indépendance financière que cet outil permettrait.

Cette agence aurait en fait la possibilité d’aller emprunter directement sur les marchés financiers, sans intermédiaire arguant du fait qu’elle bénéficierait du meilleur label des agences de notation, dont elle ferait profiter toutes les collectivités locales adhérentes.

C’est oublier un peu vite les critères de rentabilité maximum qui anime le fonctionnement des marchés financiers, leurs exigences dominatrices pour réduire toujours plus les risques pour les capitaux et favoriser leur liberté totale. Ainsi d’ores et déjà la future agence fait savoir que l’adhésion d’une collectivité locale ne vaudra pas droit de tirage automatique.

Les collectivités sollicitant des liquidités devront faire valoir leur bonne santé financière et notamment un niveau d’endettement acceptable qui sera apprécié par l’agence elle-même.

Nous le voyons bien cette nouvelle agence, faute de se dégager des critères du marché, constituera un outil, in fine, d’autorégulation des collectivités locales à l’orthodoxie budgétaire libérale.

La crise systémique que nous traversons appelle le développement d’un autre crédit tourné vers des dépenses utiles, tant pour les entreprises que pour les collectivités. Une politique de crédit sélectif favorisant les investissements pour l’emploi, la formation, l’éducation, la recherche et le social etc…

C’est tout le sens de la proposition portée par de nombreux acteurs sociaux et syndicaux, par les élus communistes et républicains et du Front de Gauche de la création d’un pole public financier regroupant toutes les institutions financières publiques et semi publiques : caisse d’épargne, banque postale, caisse des dépôts, crédit foncier, banque de France etc…

Cette idée est le fruit de convergences entre les salariés de plusieurs institutions et de nombreux acteurs du mouvement social et politique ce qui la rend possible aujourd’hui.

Ce pôle public financier, indépendant du pouvoir d’Etat et des marchés financiers serait placé sous le pilotage d’un conseil reflétant les différents acteurs : parlementaires, élus locaux, organisations de consommateurs, représentants des salariés, conseil qui se verrait confier un véritable pouvoir de décision et de contrôle.

De nouvelles coopérations pourraient se nouer à l’échelle européenne.

Ce sont ainsi des centaines de milliards issus de la collecte de l’épargne qui pourraient être disponibles pour un autre type de développement au lieu d’être utilisés en placements sur les marchés financiers renforçant leur emprise sur l’économie et alimentant la croissance financière.

Tout au contraire, en restant dépendante des marchés financiers et sous la pression des injonctions de l’Union Européenne en matière de dette publique, l’agence de financement peut se voir transformée en outil de mise au pas des budgets locaux.

Si les élus communistes et républicains considèrent que la création de l’agence de financement des collectivités locales peut répondre à une préoccupation légitime des élu(e)s elle n’est pas de nature à elle seule répondre au défi d’un nouveau développement des collectivités locales.

C’est d’une autre politique du crédit dont elles ont besoin dans lesquelles la Banque Centrale Européenne comme la Banque d’Investissement Européen auraient un nouveau rôle à jouer.

Jean-Jacques PARIS
Secrétaire général de l’ANECR

Les services publics mis en œuvre par les collectivités locales jouent un rôle fondamental pour répondre aux besoins des habitants. Chacun et chacune les utilise au quotidien dans tous les domaines : crèches, transports publics, centres médicaux, établissements scolaires, logements sociaux, infrastrucures sportives et culturelles… Ces services dynamisent l’économie, soutiennent la croissance et constituent un rempart à la crise sociale actuelle. Ils participent souvent à la solidarité nationale à la place de l’État.
Ces services essentiels sont aujourd’hui dans le collimateur du gouvernement qui veut les privatiser pour mieux répondre à la crise du capitalisme. On mesure l’ampleur du pactole quand on sait que les collectivités locales assurent 73% de l’investissement public. Pour pousser les élus locaux à réduire les prestations fournies et à les confier au secteur privé, le gouvernement entreprend d’asphyxier financièrement les collectivités en les privant de la fiscalité sur les entreprises, en gelant pour trois ans les dotations de l’État tout en réduisant l’emploi public.
Du fait de ces contraintes financières, les collectivités se retrouvent alors devant une équation insoluble. Soit elles réduisent les services publics et font à leur corps défendant le jeu du gouvernement. Soit, privées de la taxe professionnelle que le gouvernement a supprimée, elles augmentent les impôts sur les ménages alors que ces derniers subissent déjà durement les dégâts sociaux conséquences de la crise. Les élus locaux se retrouvent alors en difficulté pour boucler leur budget sauf à remettre en cause les engagements sur lesquels ils ont été mandatés.
Pourtant une telle cure d’austérité ne s’impose en rien puisque les moyens financiers existent pour assurer des services publics de qualité pour tous. Mais il faudrait pour cela réorienter la finance vers la satisfaction des besoins plutôt que vers la spéculation. Plutôt que de dilapider les 400 milliards d’euros que le gouvernement a réussi à trouver pour les banques en pure perte, des moyens financiers nouveaux pourraient servir à des dépenses utiles qui amélioreraient concrètement la vie des gens.
Pour cela, les élus communistes et républicains proposent de taxer les entreprises selon leurs bénéfices, en modulant l’impôt en fonction de l’emploi et de l’investissement. Un tel impôt économique devrait sceller le lien entre l’entreprise et le territoire d’accueil, sans pénaliser comme aujourd’hui les territoires industriels. Il ferait contribuer les actifs financiers des entreprises. La taxe d’habitation et la taxe foncière tiendraient également compte des revenus des ménages.
Une autre réforme est donc indispensable pour financer la réponse aux besoins de tous, corriger les inégalités sociales et territoriales et favoriser une croissance économique efficace et soutenable. Mais sans attendre, nous demandons que le gouvernement revienne à l’occasion d’un collectif budgétaire sur sa décision de geler les dotations et permette des dotations exceptionnelles à nos collectivités en difficulté. Les élus communistes et républicains appellent la population à se mobiliser pour ne rien céder dans ce combat en faveur de ressources nouvelles. Ils appellent à une remise à plat des financements qui permettrait plus de justice dans les impôts et plus de moyens pour fournir les services publics indispensables à la garantie des droits humains les plus essentiels. Pour exiger haut et fort de telles mesures, ils appellent les associations, les syndicats de territoriaux et la population dans son ensemble à un rassemblement à l’occasion duquel ils exigent d’être reçus à Matignon pour ouvrir une discussion. Un rassemblement se tiendra mardi 25 janvier à 15 heures à proximité de Matignon, à l’angle Invalides rue de Varennes.

Association nationale des élus communistes et républicains

L’Association Nationale des élus communistes et républicains vous propose :
Ecole : une urgence d’avenir dans tous les territoires

2e états généraux des collectivités en lutte pour l’école
Samedi 4 décembre 2010
2 av Youri Gagarine
94400 VITRY SUR SEINE

Après le succès des premiers états-généraux des collectivités en lutte pour l’école à Valenton, la ville de Vitry-sur-Seine (94) accueille la 2e édition dans des circonstances nouvelles :

- Quand le gouvernement veut dénationaliser l’éducation nationale ;
- Quand les besoins sociaux exigent une démocratisation scolaire et des territoires solidaires.

Avec notamment…

- Dominique Adenot, Maire de Champigny sur Marne, Président de l’ANECR
- Brigitte Gonthier-Maurin, Sénatrice des Hauts de Seine
- Cathy Apourceau, Conseillère régionale Nord-Pas-de-Calais
- Henriette Zoughebi, Vice-Présidente du Conseil Régional Ile de France
- Alain Desmarets, Vice-Président du Conseil Général du Val-de-Marne
- Alain Audoubert, Maire de Vitry-sur- Seine
- Christian Foiret, conseiller municipal de Saint Jean de la Ruelle (45)
- Stéphane Bonnéry, chercheur en éducation - Des responsables du SNES, du SNUIPP …

Programme

- 9h30 – Accueil

Suivi de : Plénière « L’égalité et la réussite scolaire dans tous les territoires : rôle de l’école, rôle des collectivités »

L’évolution du travail et de la citoyenneté exige de futurs citoyens plus et mieux formés. Il faut, et les solutions existent, allonger les scolarités de tous, et améliorer la réussite des apprentissages. Les collectivités peuvent aider l’école à remplir sa mission, par les infrastructures à condition que l’éducation nationale soit re-dynamisée et non pas torpillée. Les menaces sont lourdes. Avec l’autonomie des établissements le gouvernement renonce à assurer l’égalité et met en concurrence les territoires et établissements ainsi qu’un chantage aux collectivités pour embaucher selon leurs moyens des intervenants à la place des postes d’enseignants supprimés.

- 12h : Repas

- 13h30 : Ateliers sous l’égide du CIDEFE

Atelier 1 : Autonomie, concurrence : rupture de l’égalité.

Comment construire l’école de l’égalité et des territoires solidaires ? Comment mettre en échec la concurrence entre établissements, entre territoires, comme le recrutement clientéliste des élèves, qui résultent de la désectorisation et de l’autonomie ? Comment mettre en échec la concurrence entre personnels enseignants titulaires, intervenants contractuels et animateurs ?

Atelier 2 : Le nouveau collège de l’égalité.

Le collège unique et égalitaire en question pour permettre à chaque élève d’accéder à une scolarité de haut niveau et transmettre une culture commune indispensable à l’unité du pays et de la société.

Atelier 3 : La maternelle un droit élémentaire.

La scolarisation précoce est un atout pour le développement des enfants par le biais des savoirs, pour faciliter leur entrée dans la culture, pour former l’élève à des scolarités longues. Quels rôles des différents accueils de la petite enfance à différents âges à l’heure où la maternelle est menacée par des « jardins d’éveil » ? Quel enjeu en lien avec l’école élémentaire ?

Atelier 4 : Tous capables, mais à quelles conditions ?

Pour certains, l’échec scolaire serait une fatalité à laquelle une école aux objectifs différents selon les élèves pourrait répondre. Cependant, des études montrent que tous les élèves jusqu’à la fin du collège sont capables d’apprendre la même culture commune indispensable à chaque futur adulte. Pourtant, les conditions actuelles actuelles ne le permettent pas. Quelles mesures nécessaires à une politique de démocratisation ? Quel rôle de l’école, des collectivités, des associations, dans cette perspective ?

Suivi de : Ecole et collectivités : quelles relations, au niveau communal, au niveau national

Pour aider à la réussite scolaire dans tous les établissements et tous les territoires, quels doivent être les rôles respectifs de l’éducation nationale et des collectivités locales ? Les politiques actuelles veulent dénationaliser l’éducation nationale et pousser les collectivités locales à se substituer à l’Etat. Et la réforme des collectivités met les territoires en concurrence. Comment éviter ces inégalités ? Quelle action spécifique des collectivités locales pour aider l’école à remplir sa mission ? Les mêmes questions se posent pour les villes, les départements et les régions. __ 17h30 : Fin des travaux des Etats généraux__

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... tous vos droits sont bafoués ...

... les élus communistes et républicains, dans les collectivités territoriales où ils siègent, agissent pour organiser, développer, moderniser des services publics qui rythment votre vie quotidienne.
Dans le même temps, ils portent une attention particulière à la vie associative par un soutien financier, humain ou matériel, dans le respect de son indépendance.

Les personnels territoriaux sont au cœur de cette action, ils jouent un rôle irremplaçable.

Voyez, vous êtes concernés par la réforme des collectivités locales du gouvernement et du Président Sarkozy.
Dans la même démarche que celle entreprise pour les services publics nationaux (RGPP-Réforme Générale des Politiques Publiques avec la suppression de milliers de postes de fonctionnaires notamment dans l’Éducation nationale et de services comme les tribunaux, les perceptions, les douanes, les hôpitaux, la police, la privatisation de la Poste…), !!!elle a pour objet de casser les services publics locaux pour les mettre entre les mains du secteur privé.

Dans le même temps, le gouvernement asphyxie financièrement les collectivités locales en gelant les dotations d’État, en supprimant leurs ressources comme la taxe professionnelle payée par les entreprises, en ne réglant pas ses dettes aux collectivités dues au titre des transferts de compétences qu’il leur a imposées. Il veut les contraindre à supprimer des services et des emplois territoriaux et à augmenter vos impôts.

Ces réformes vous concernent directement et vous en êtes déjà les victimes

Sans les collectivités, les écoles, collèges et lycées, les restaurants et les garderies scolaires, le soutien au logement, à l’emploi, à l’insertion et à l’action so-ciale, les transports publics, la sécurité, la gestion de l’eau et de l’assainissement, de vos déchets ménagers, les aménagements paysagers et routiers, l’entretien des équipements sportifs et culturels et de loisirs, le soutien au fonctionnement des associations de jeunes, des clubs de personnes âgées, des clubs de sport, de femmes, les crèches, les bibliothèques… tout ce qui fait le « lien social », inter-générationnel et qui constitue le «vivre ensemble», tout cela demain peut disparaître, et la fonction publique territoriale avec.

• En cherchant à capter les 200 milliards d’euros que les collectivités locales investissent en moyenne chaque année au bénéfice des populations pour les transférer dans le circuit privé de la finance mondiale, c’est le risque du chacun pour soi et de l’accroissement des inégalités d’accès à tous ces services, au mépris du respect ces droits humains.
  

• En voulant supprimer des institutions de proximité, en premier lieu les commune, et les vider de leurs compétences comme de leurs moyens financiers, la politique de la droite vise à faire disparaître tout contre-pouvoir, s’attaque à la démocratie locale et vous éloigne des décisions, ceci afin de mieux imposer partout l’austérité.
  

• Ce sont toutes les valeurs de la République solidaire qui sont visées C’est pourquoi, comme pour la question des retraites, seule une mobilisation populaire et massive, à la hauteur de ces dangers, peut empêcher le pire.
  

• Contrairement à ce qu’on voudrait vous faire croire, les choses ne sont pas fatales. Même votée au Parlement, une loi peut être abrogée et remplacée.
  

• Dans l’immédiat elle doit être combattue.
  

C’est pourquoi, avec les autres associations d’élus progressistes qui le voudront dans les jours qui viennent, partout en France, dans chaque localité, les élus communistes et républicains vont multiplier les initiatives pour vous rencontrer, vous donner la parole et vous inviter à vous mobiliser. De ces mobilisations locales, des assises nationales pourront élaborer des propositions pour une réelle décentralisation avec des collectivités locales disposant de moyens nouveaux, (avec une réforme de la fiscalité locale incluant une contribution des actifs financiers des entreprises) afin de développer les services publics de proximité dont vous avez besoin. Alors sans attendre, résistons et construisons une autre réforme et d’autres alternatives.

C’est vital pour le pays : c’est capital pour vous !

François Jacquart

... une menace sérieuse pour l’intervention publique locale, un mouvement brutal de recentralisation

"Dans le contexte de crise que nous traversons, le projet de réforme des collectivités et des finances locales constitue une menace d’une gravité sans précédent contre l’intervention publique locale et pour les enjeux de développement et de croissance durable qui lui sont associés.

L’autonomie des collectivités locales est remise en cause par une recentralisation contraire aux principes de la République. Les collectivités locales sont une des principales force vive de notre pays : « amortisseurs de la crise », elles protègent les citoyens par des services publics locaux dynamiques. Elles constituent le principal soutien aux secteurs culturel, sportif et associatif, elles sont la clé de voute du développement économique des territoires et de la création d’emploi de proximité.

Elles réalisent 73% de l’investissement public. 800 000 emplois dépendent directement ou indirectement des collectivités.

La suppression de la Taxe professionnelle, la baisse des dotations, le report des charges de l’Etat sur les collectivités programme l’asphyxie financière des collectivités et l’aggravation des inégalités entre les territoires. C’est la traduction d’une décentration autoritaire du pouvoir au détriment de la démocratie. Nous nous opposons également au projet de création du « conseiller territorial » et aux modes de scrutin qui lui sont associés, qui font fi de la parité, de la représentativité des territoires et de la diversité des habitants.

Les conséquences financières de cette réforme réduisent gravement l’indépendance décisionnelle et les marges de manœuvre des collectivités.

Réunis à Trélazé, le 1 Septembre, Les élus Communistes et républicains de Maine et Loire veulent réaffirmer leur attachement aux collectivités locales, communes, départements et régions pour l’ensemble des services indispensables aux citoyens, pour le développement solidaire et durable des territoires, pour leur capacité à apporter un nouveau souffle, plus que jamais indispensable à la démocratie et à la citoyenneté.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces réformes. Nous en appelons à un nouveau pacte républicain entre l’Etat et les collectivités."

Communiqué de l’Adecr 49