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Montreuil, le 8 janvier 2010

Madame, monsieur, Chère amie, cher ami,

La réforme territoriale portée par le président Nicolas Sarkozy et son gouvernement constitue une machine infernale de démantèlement de la République et de la démocratie locale, d’accélération sans précédent des inégalités entre territoires et citoyens, de casse des services et de la fonction publique.

La volonté d’obtenir le retrait des projets de réforme des collectivités locales et de la taxe professionnelle, au delà des élus et des personnels territoriaux qui prennent pleinement conscience de l’extrême gravité de l’offensive, s’exprime de plus en plus clairement.

Lorsque les citoyens, dans une large diversité de sensibilités, sont pleinement en possession des contenus des réformes et de leurs conséquences pour leur vie quotidienne et le devenir des collectivités locales, leur indignation et leur volonté de ne pas laisser faire sont contagieuses ! Et c’est encourageant car rien n’est joué, la mobilisation peut s’amplifier au point d’obtenir le retrait de ces réformes néfastes.

C’est tout le sens de nos efforts, en tant qu’élu communiste, républicain, citoyen et progressiste partout où nous pouvons donner écho à cette exigence.

L’examen parlementaire de la réforme va démarrer au Sénat.

A cette occasion, le 19 janvier prochain, entre 13 h et 15 heures, nous avons pris l’initiative d’un rassemblement national qui se tiendra à proximité immédiate du Palais du Luxembourg.

Ce rassemblement prendra la forme d’un forum revendicatif fait de témoignages et de contributions, permettant un échange fructueux entre les participants et en présence de nombreux parlementaires qui porteront nos exigences au sein de l’hémicycle.

Ce rassemblement national, large et unitaire doit contribuer, à nos yeux, à cette nouvelle étape de convergences des élus, des personnels territoriaux, des citoyens, des militants syndicaux et associatifs qui est indispensable pour mettre en échec les projets mortifères pour la démocratie locale et la décentralisation.

C’est pourquoi, sans à priori, dans le respect de vos choix et de vos engagements, nous vous invitons à ce rassemblement.

Nous serons très sensibles à votre présence et à votre intervention publique à cette occasion, si vous le souhaitez. De nombreux témoignages venant des quatre coins de notre territoire national et de la diversité des collectivités sont sollicités. Votre parole libre en sera d’autant plus appréciée que réside dans la mise en commun des idées et la création de toutes les convergences possibles la clé d’une bataille victorieuse et citoyenne contre ces projets.

Nous sommes entièrement disponible pour en débattre avec vous, prêts à toute rencontre, suggestion et proposition de votre part.

Dans l’immédiat, je vous renouvelle notre invitation pour le 19 janvier prochain et je vous prie de recevoir, madame, Monsieur, Chère amie et cher ami, nos salutations les plus amicales.

Pour la direction nationale,

Le Secrétaire Général de l'Assocation Nationale des Elus Communistes et Républicains, Jean-Jacques PARIS, Vice-président du CG Gironde

Communiqué du groupe Groupe Communiste Républicain Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Les dernières annonces de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie et des Finances, sur la réforme de la taxe professionnelle ne font que montrer les véritables intentions du Président de la République : quoiqu’il en coûte et quoiqu’il arrive, alléger les impôts dus par les entreprises, en se conformant aux seules attentes et revendications du MEDEF !

Pour quels « retours » pour l’emploi et l’investissement ? Le silence ministériel est éloquent !

Cette « réforme » de la taxe professionnelle anticipe d’ailleurs pour une bonne part ce que le Président Sarkozy entend faire, s’agissant plus généralement de la question des collectivités locales : en privant les élus des Départements et les Régions de décider de tout produit de taxe professionnelle, il entend clairement mettre sous tutelle les budgets locaux, en leur retirant toute autonomie fiscale.

La taxe professionnelle deviendrait la recette par excellence de l’intercommunalité, mais une recette appauvrie par de nouvelles et larges exemptions dont bénéficieraient les contribuables.

Les Sénatrices et Sénateurs du groupe CRC SPG appellent solennellement les élus locaux, leurs associations représentatives à rejeter sans la moindre ambiguïté une « réforme » de la taxe professionnelle qui n’en est manifestement pas une. Modifier l’assiette de la taxe professionnelle, la rendre plus juste et plus équitable, passe, plus que jamais encore, par la prise en compte des actifs financiers des entreprises, élément clé pour une égalité de traitement des entreprises contribuables, pour une rénovation même de la taxe au regard des évolutions économiques intervenues depuis 30 ans et pour une juste répartition du produit de cette taxe au plus près des territoires, par la perception directe comme par une péréquation renforcée.

C’est ainsi que l’on pourra conduire une véritable réforme de la taxe professionnelle, élément nécessaire d’une réforme plus générale de la fiscalité directe locale dont l’urgence se fait chaque jour sentir plus encore.

Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Après avoir pris connaissance du compte administratif et du bilan d’activité 2008 de notre Assemblée départementale et je voudrais souligner la validité des choix faits par la précédente majorité puisque c’est elle qui a voté le budget qui a généré ce bilan financier très confortable, si j’en juge par les très bons résultats du compte administratif.

Toutefois je veux également relever les nombreuses difficultés que nous avons eues à le mettre en œuvre avec un gouvernement acharné à défaire le service public et à faire peser sur notre population les conséquences de son amour pour le marché, la concurrence et la dérégulation financière.

Nul n’oublie en effet la crise qui vient de faire irruption et est venue réduire à néant les prophéties optimistes de nos ministres et du Président en matière de croissance.

Bien sûr, comme il est d’usage, on nous abreuve sans tarder des solutions des économistes bien en Cour qui nous expliquent que, pour aller mieux, il faut dépenser moins et mieux, travailler plus et plus longtemps et se poser la question de la pertinence de nos engagements. La présidente du MEDEF se prête même à polémique contre les collectivités territoriales accusées « d’avoir trop dépensé ces dernières années » - fin de la taxe professionnelle oblige ! Que voulez vous les temps sont durs ! Et évidemment fin de la récréation, il faut revisiter à la baisse, les crédits. Vous aurez compris que l’action en matière de culture est la première bénéficiaire de cette attention.

Dans notre département, nous nous sommes acharnés à construire avec notre population, au fil des ans, un paysage qui vienne traduire notre idée qu’ici, de « l’autre coté du périph », nous avions droit, comme ailleurs et au même titre que les autres, non seulement à connaître les oeuvres de l’esprit mais aussi à les produire ; et ne pas seulement être destinés à la fabrication de pièces en série ou au gros œuvre des travaux publics.

C’est, je l’ai déjà dit, ce qui nous a valu la reconnaissance du dictionnaire.

Mais aujourd’hui, nous devons faire face à une remise en cause systématique du gouvernement pour tout ce qui touche à l’action publique culturelle. C’est le schéma des enseignements artistiques qui, non doté des moyens financiers qu’il mérite, piétine depuis deux ans, c’est la baisse des subventions des lieux et compagnies qui motive un communiqué très inquiet du Syndéac ; c’est le démantèlement de la réunion des musées nationaux et la privatisation larvée, à travers des changements de statuts, de lieux prestigieux comme le musée Picasso ; c’est le pourrissement de la question du régime des intermittents ; c’est la remise en cause unilatérale et sans appel des engagements pris envers les associations d’éducation populaire alors qu’elles ont déjà avancé les fonds de leurs actions pour l’année en cours…

Et je pourrais malheureusement multiplier les exemples comme celui de l’institut International de Musique électro acoustique de Bourges, structure prestigieuse de la musique française qui se voit amputée sèchement de près de 109 000 euros, après l’avoir été de 48 000 euros en 2008, tout cela une fois les programmes entamés.

Le tableau n’est pas moins noir dans notre département ; dans mon canton, la scène nationale du Forum, outre le faible niveau d’engagement de l’Etat, voit ce dernier baisser encore avec l’éradication des crédits « action culturelle » et des financements « emplois jeunes ». Le « 2pièces cuisine » est abandonné dans ses travaux de reconstruction pourtant suscités par la DRAC ; à Aulnay c’est le Cap qui est touché. Les scènes de musique actuelle du département notoirement financées à la marge de quelques dizaines de milliers d’euro sont avisées que, dorénavant, dans la révision de la réflexion culturelle, il n’y aurait qu’une scène de musique actuelle labellisée comme telle pour toute la Seine Saint Denis. Les autres, malgré le travail considérable qu’elles accomplissent, ne seront encouragées - admirez le terme - que dans la mesure des crédits restants.

Bref, pardonnez moi cette énumération, mais vous comprendrez mon indignation en évoquant cette révision générale des politiques publiques orchestrée et de sa parole donnée, alors que les exonérations de cotisations sociales et de contributions patronales s’élèvent à 33 milliards d’euros pour l’année 2009 et avec quel effet sur l’emploi !

Il faut le dire, tout ce qui peut aider notre population à réfléchir est réduit à la portion congrue quand ce n’est pas rayé d’un clic d’ordinateur. Et à ce propos permettez-moi de saluer la décision des sages de retoquer cette loi liberticide et hypocrite, la loi HADOPI. Lorsqu’on voit avec quelle célérité la police se sert du Web pour poursuivre ceux qui critiquent sur la toile le gouvernement, on ne peut que se féliciter de cette décision.

La majorité de notre assemblée s’honore de ne pas marcher dans les brisées du libéralisme et de faire du Conseil général, comme vous l’écrivez monsieur le Président, « un allié du quotidien ». Fort bien ; et je souscris à cette visée mais toutefois je reste perplexe à l’annonce des dernières nouvelles concernant les grandes associations départementales. Je ne pense pas que l’arrêt des missions, telles que la mission départementale Jazz 93, qui a permis à plusieurs centaines de jeunes de Seine Saint Denis de rencontrer des créateurs comme Marcel Azzola, Jean marc Padovani, nous permette de faire la différence entre une politique de gauche et la politique culturelle du gouvernement.

Ce qui a fondé notre engagement en matière de culture, c’est l’idée que la mise en commun dans des structures ouvertes à tous, des savoirs, des désirs, des idées, des pratiques entre les monde de la création et notre population est la condition de la production d’une autre réflexion et d’une autre vision du monde que celle véhiculé par « le capitalisme de la séduction » - pour citer le sociologue Michel Clouscard - lequel n’a pour but que de vendre les marchandises produites.

Pour cela, l’engagement public départemental devait et doit être le bras armé de cette politique pour « un territoire où l’on défend peut-être plus qu’ailleurs le principe qu’il n’est pas de vie sociale sans culture », comme vous le précisez, Monsieur le Président, dans l’éditorial du dernier numéro de La Culture en Seine Saint Denis. Nous partageons cette ambition pour peu qu’elle consolide la singularité culturelle du département.

Or, aujourd’hui, la situation des subventions du Conseil général en matière de culture est toujours sujette à interrogation et nous sommes sans réponse à nos questions.

Une association comme Chroma se retrouve menacée de mettre la clé sous la porte en novembre prochain parce que non seulement la Drac lui marchande son soutien mais pire c’est le Conseil général qui baisse son aide de 130 000 euros (soit -35%). Chroma qui a pourtant permis avec « Zebrock au bahut », toujours aidé à ce jour par le Conseil régional, de faire découvrir à des milliers, je pèse mes mots, des milliers de collégiens toute la richesse de la chanson française et des musiques du monde. Ce n’est pas un hasard si Zebrock est parrainé, c’est exceptionnel, par des artistes comme Charles Aznavour, Sanseverino, Grand Corps Malade.

Permettez moi donc, Monsieur le Président, d’exprimer mon incompréhension, alors que, je le rappelle, l’étude effectuée par l’équipe ESCOL de l’université ParisVIII montre qu’une démarche éducative alliant pratique et connaissance de la démarche artistique avec le cadre scolaire est de nature à aider à la réussite de nos jeunes, processus que nourrissent, entre autres, « Zebrock au bahut », le salon du livre de jeunesse, Fondation 93, Citoyenneté jeunesse,... Il faut conserver « Zebrock au bahut », comme le demandent beaucoup d’enseignants. Abondance de biens ne nuit pas !

J’ai exprimé, lors de notre séance de février dernier, ma conviction que nous gagnerions à travailler avec tous les acteurs et, en premier lieu, la population pour obtenir du gouvernement qu’il prenne ses responsabilités envers la Seine Saint Denis sur le plan de la politique culturelle et éducative comme sur les autres. Compte tenu des 25 millions d’euros libres de toute affectation, ce que j’attends de notre majorité et du président de notre assemblée, c’est donc, dans un double mouvement, un engagement concret pour la culture au plan départemental et la contribution résolue à construire un rassemblement, un mouvement de notre population qui fasse pièce à la démarche gouvernementale mortifère pour la création et l’innovation.

Je vous remercie de votre attention.

L’annonce par le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle à l’horizon 2010 exerce depuis quelques jours un effet profondément déstabilisateur sur les collectivités ; un impact ressenti plus encore par les communautés dont 94% des recettes fiscales directes dépendent de l’impôt économique local et qui prélèvent à elles seules 44% des cotisations.

Même si l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) est persuadée de la nécessité de réformer la taxe professionnelle et d’en refonder l’assiette au plus vite, elle a souligné que sa suppression ne pouvait être engagée sans définition préalable et précise des solutions de remplacement.

Elle souhaite que celle-ci intervienne au plus tôt et redonne aux collectivités la visibilité nécessaire pour programmer leurs politiques d’investissement et exercer le rôle contra-cyclique attendu d’elles dans le cadre du plan de relance de l’économie.

En liaison avec les autres associations nationales d’élus locaux, l’AdCF a solennellement demandé au gouvernement d’ouvrir très rapidement la concertation et de donner des garanties aux collectivités dans le cadre d’un véritable cahier des charges de la réforme.

L’AdCF entend rappeler :

- que la taxe professionnelle constitue 29 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités,

- que les investissements représentent en 2008 plus de 80% de l’assiette de la taxe soit plus de 22 milliards de cotisations à remplacer dans les budgets locaux,

- que la Constitution et la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités imposent de préserver dans leurs budgets leur niveau actuel de ressources propres, ce qui empêche désormais de remplacer la taxe professionnelle par des dotations budgétaires de compensation,

- qu’il est indispensable de préserver un lien vertueux entre l’activité économique et les territoires, en maintenant l’intéressement fiscal direct des collectivités à soutenir le développement de notre tissu productif et de notre compétitivité,

- que les recettes fiscales de remplacement à proposer aux collectivités doivent être évolutives et corrélées à la croissance nationale,

- que le remplacement de la taxe professionnelle doit permettre de rééquilibrer la charge fiscale entre secteurs d’activités, à travers une assiette équilibrée entre les divers facteurs de production.

Vœu proposé par le groupe communiste du SAN du Val MAUBUEE ( et les groupes de la majorité municipale,) lors du Conseil Syndical du 5 mars 2009.

La décision prise par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle suscite de très vives préoccupations de l’ensemble des élus et associations nationales d’élus territoriaux.

Pourquoi prendre ainsi l’initiative unilatérale de rompre le lien social indispensable qui relie entreprises et collectivités locales ? L’impôt local acquitté par les entreprises trouve sa redistribution dans les investissements publics dont elles bénéficient largement en retour. Les collectivités locales créent des voiries, des réseaux d’énergie et d’assainissement. Elles aménagent des zones d’activités et des zones industrielles. Elles financent logements et équipements de service public. Elles prennent en charge la construction d’écoles, de collèges et de lycées où se forment les futurs salariés et cadres. Chaque allègement non intégralement compensé se traduisant par un transfert de fiscalité vers les ménages, soit sous forme de hausse fiscale, soit par baisse des services rendus Tout cela implique que la responsabilité sociale des entreprises soit maintenue. Le SAN du VAL MAUBUEE a perçu 44,6 millions d’euros de Taxe Professionnelle en 2008. Cela représente sa seule ressource fiscale et 56% de son budget de fonctionnement. Cette ressource permet un haut niveau d’investissement du SAN et des 6 communes qui le composent, pour répondre aux besoins de la population, ainsi que des entreprises du territoire. Ces investissements retournent donc à l’économie réelle par les marchés publics qu’elle confie aux entreprises privées.

Le Comité syndical, en accord avec l’Association des Maires de France, « tient à réaffirmer le lien qui doit exister entre les entreprises et leur territoire d’implantation à travers un impôt sur l’activité économique, modulé par les assemblées délibérantes ». Une compensation par l’Etat de la suppression de la TP constituerait en effet une nouvelle remise en cause de l’autonomie financière des collectivités, principe inscrit dans l’article 72 2 de la Constitution. Le Comité syndical propose au législateur la prise en compte des actifs financiers des entreprises, qui n’entrent pas aujourd’hui dans le calcul des bases de la T.P., pour encourager la production contre la spéculation. Cette réforme permettrait d’alléger la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises. Le Comité syndical du SAN du VAL MAUBUEE s’associe aux positions exprimées, dans leur diversité, par les associations nationales des élus territoriaux. Il demande que le Gouvernement abandonne la suppression de la taxe professionnelle et prenne enfin l’initiative d’un Grenelle de la fiscalité locale pour élaborer une réforme globale revendiquée depuis des années.

Declaration de Michel Billout, président de l'ADECR 77

Début février, le comité des finances locales, qui avait la responsabilité de répartir la Dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, conseils généraux et régionaux, ainsi que la DSU, DSR a entériné une baisse importante des moyens financiers distribués aux collectivités locales conformément à la Loi de finances 2009. En effet, si le gouvernement a affiché dans son budget une augmentation de 2%, de l’ensemble des dotations, c’est grâce à un artifice, largement dénoncé : l’intégration du fonds de compensation de la TVA dans l’enveloppe. Si nous comparons, à composition équivalente, cet ensemble de dotations entre 2008 et 2009, on ne constate que 0,8% de progression, bien loin de l’inflation

Après la suppression de la part salariale dans l'assiette, le plafonnement de la cotisation à 3,5% de la valeur ajoutée et l'exonération totale pour tous les investissements jusqu'en 2010, c'est désormais la suppression pure et simple de la taxe professionnelle dès 2010 que Nicolas Sarkozy vient d'annoncer. Il répond ainsi à la demande pressante du MEDEF mais prive les collectivités locales de près de la moitié de leurs recettes fiscales utiles, notamment, pour le développement de leurs services publics locaux. La taxe professionnelle est actuellement le seul impôt qui établit un lien direct entre l'entreprise et son lieu d'implantation. Elle contribue ainsi à responsabiliser l'entreprise par rapport à la collectivité territoriale et aux populations. En échange les collectivités locales financent les investissements en infrastructures et services dont bénéficient les entreprises et leurs salariés.

Les conséquences ne sont pas anodines.

Le gouvernement rogne sur toutes les compensations des dégrèvements d’impôts (de 14,47% à 25%). Il réduit la garantie de la DGF de 2%, créant ainsi les conditions que plus de 15.000 communes reçoivent en 2009, une dotation moindre que celle de 2008. Alors que le Président de la République vient de faire appel aux collectivités pour qu’elles accélèrent leurs travaux, les collectivités sont placées face à des ressources qui s’amenuisent. C’est inquiétant pour la relance de l’économie au titre de l’investissement, donc de l’emploi. C’est dommageable pour l’ensemble des populations qui sont largement touchées par la crise (.. intérimaires, chômage partiel, licenciements…). Elles ont encore plus besoin de nos services publics. Et pour les assurer, il nous faut des moyens. Les choix du gouvernement ne vont pas contribuer, une fois de plus, à réduire les inégalités, mais par contre, elles vont contraindre les collectivités à solliciter les contribuables locaux.

La situation n’est pas nouvelle : depuis de nombreuses années la taxe professionnelle est en proie à une attaque en règle et l'Etat a pris en charge une part importante de son montant (aujourd'hui, 10 milliards d'euros), en dénaturant son sens et réduisant son efficacité. Mais contrairement aux 8 milliards d'euros que le Président de la République a annoncé, elle représente encore 28 milliards d'euros. Quant à la péréquation, elle ne pourra véritablement être efficace que lorsque l’Etat décidera d’y consacrer les moyens. Une réforme est donc nécessaire. Les élus communistes et républicains font depuis longtemps des propositions pour moderniser cet impôt et le rendre plus juste et plus efficace.

Nos propositions

Nous sommes opposés à la suppression de la taxe professionnelle mais pas à sa réforme. Ainsi, nous proposons que la taxe professionnelle soit calculée également sur les résultats des placements financiers des entreprises. Car si aujourd’hui les entreprises industrielles, le secteur de l’énergie sont au plafonnement de 3,5% de la valeur ajoutée, le taux de la taxe professionnelle des banques, des assurances, de la grande distribution n’en est qu’à la moitié. Une faible dotation de 0,5% apporterait 22 milliards d’euros et alimenterait ce fonds de péréquation (chiffrage 2006) : - Une mesure qui ne ferait que redonner une égalité de traitement pour toutes les activités économiques et prendrait en compte les transformations profondes intervenues ces dernières années. - Un choix qui donnerait enfin aux collectivités, la capacité de répondre aux besoins des habitants, quel que soit le lieu où ils vivent. Bien entendu les bases de cet impôt seraient composées également de la valeur ajoutée, de la valeur locative foncière, et de la valeur locative des équipements et biens immobiliers afin de consolider les liens entre l'entreprise et la collectivité. Le Président de la République aurait été mieux inspiré en mettant cette proposition de loi à l'étude. Car en décidant de supprimer la taxe professionnelle, il transfère sur les ménages toute la charge sans tenir compte de leur capacité contributive, aggravant toujours plus les inégalités et dégageant l'entreprise de toute contribution à son environnement dont elle profite. Tout comme la réforme annoncée des collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle est un coup terrible porté à la démocratie, à la libre administration des collectivités locales, aux services publics locaux. L'ADECR de Seine et Marne réaffirme l'exigence que les entreprises contribuent à la dépense publique locale dont elles sont une des principales bénéficiaires.

Pour une autre réforme de la Taxe professionnelle : vœu proposé par le Maire du Blanc-Mesnil et les groupes de la majorité municipale a été adopté lors du Conseil municipal du 12 février 2009.

La décision prise par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle suscite de très vives préoccupations de l’ensemble des associations nationales d’élus territoriaux.

Pourquoi prendre ainsi l’initiative unilatérale de rompre le lien social indispensable qui relie entreprises et collectivités locales ?

L’impôt local acquitté par les entreprises trouve sa redistribution dans les investissements publics dont elles bénéficient largement en retour. Les collectivités locales créent des voiries, des réseaux d’énergie et d’assainissement. Elles aménagent des zones d’activités et des zones industrielles. Elles financent logements et équipements de service public. Elles prennent en charge la construction d’écoles, de collèges et de lycées où se forment les futurs salariés et cadres. Tout cela implique que la responsabilité sociale des entreprises soit maintenue.

La ville du Blanc-Mesnil a perçu 13,5 millions d’euros de Taxe Professionnelle en 2008. Cela représente 39% de ses recettes fiscales et correspond environ à la moyenne de ses investissements d’équipement des quatre dernières années. Ces investissements retournent donc à l’économie réelle par les marchés publics qu’elle confie aux entreprises privées.

Le Conseil municipal, en accord avec l’Association des Maires de France, « tient à réaffirmer le lien qui doit exister entre les entreprises et leur territoire d’implantation à travers un impôt sur l’activité économique, modulé par les assemblées délibérantes ». Une compensation par l’Etat de la suppression de la TP constituerait en effet une nouvelle remise en cause de l’autonomie financière des collectivités, principe inscrit dans la constitution.

Le conseil municipal du Blanc-Mesnil propose dans ce débat la prise en compte des actifs financiers des entreprises, qui n’entrent pas aujourd’hui dans le calcul des bases de la T.P., pour encourager la production contre la spéculation. Cette réforme permettrait d’alléger la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises.

Le conseil municipal du Blanc-Mesnil s’associe aux positions exprimées, dans leur diversité, par les associations nationales des élus territoriaux. Il demande que le Gouvernement abandonne la suppression de la taxe professionnelle et prenne enfin l’initiative d’un Grenelle de la fiscalité locale pour élaborer une réforme globale revendiquée depuis des années.

L’annonce de la suppression de la Taxe Professionnelle faite par Sarkozy, jeudi soir dans son show télévisé, suscite diverses réactions.
Le quotidien local y a consacré une page entière dans son édition d’hier samedi.
Il a fait parler plusieurs élus locaux, mais pas un seul élu communiste…
L’essentiel des réactions porte sur les risques pour l’avenir des collectivités territoriales qui sont financées par cet impôt de voir leurs budgets s’effondrer.
C’est en effet un risque et on peut constater que les élus, quel que soit leur bord, n'ont pas confiance dans les produits de substitution que l’État voudra bien mettre en place.
Mais surtout, les élus, député de droite, leader de l’opposition au Conseil général, maire ancien chef d’entreprise, etc., tous disent que cette taxe est pénalisante pour les entreprises, pénalisante pour l’emploi, l’exportation, l’investissement.
Et revoilà l’antienne du Medef qui s’exprime par la bouche des élus à son service, comme elle s’est exprimée par celle du premier d’entre eux : le chef de l’État !
Si cette mesure est mise en œuvre, les budgets des structures intercommunales qui vivent avec une Taxe Professionnelle Unique (TPU) seront sans nul doute bouleversés.
L’agglomération tourangelle, Tour(s)plus, est concernée au niveau de 74 millions d’euros.
Or, si l’accent est mis dans le journal local sur les récriminations des entreprises à propos de la TP et des taxes en général, rien n’est dit sur le fait que c’est normal que l’économie contribue au développement et à l’aménagement des territoires sur lesquels elle vit. Ce n’est que justice. C’est un juste retour de ceux qui profitent de la création de richesses vers ceux qui les créent et permettent qu’elles se créent.
Depuis toujours et encore plus depuis que je suis élu local, j’ai vu les entreprises réclamer des investissements de la part des communes, des départements, etc.
C’est à qui veut sa route, son rond-point, ses réseaux, son énergie, ses transports, (c’est là qu’on voit que les services publics, s’ils sont au service des entreprises deviennent tout à coup utiles) plus encore son aide financière pour garantir des emprunts, ou pour investir dans la recherche, la formation, et j’en passe…, le tout aux frais de la collectivité. Quand ce n’est pas accompagné du chantage à l’emploi, voire à la délocalisation.
Les collectivités jouent à celle qui sera la mieux-disante dans la concurrence pour accueillir ces entreprises, avec la meilleure zone industrielle, toujours pour les mêmes questions d’emploi et d’activité économique. Et les prédateurs de toutes sortes, patrons voyous ou pas, s’en donnent à cœur joie.
Le maire socialiste de Joué-lès-Tours, chargé du développement économique dans l’agglomération Tour(s)plus propose quant à lui de spécialiser les impôts selon les collectivités qui les perçoivent.
Une telle mesure s’accommode assez facilement des propositions du Comité Balladur sur la réforme des institutions : spécialiser les ressources des collectivités et leurs compétences, surtout mettre fin à la clause de compétence générale. C’est un moyen de faire des collectivités de simples instruments au service de la politique de l’État. Il s’agit notamment d’empêcher que ces collectivités puissent constituer des lieux de résistance à la politique du pouvoir en place. C’est donc quant au fond une grave atteinte à la démocratie.

A propos de cette tentative de supprimer la TP, l’Association Nationale des Élus Communistes et Républicains a fait une déclaration.