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Le Parlement européen,

– vu la déclaration du 3 mars 2012 de la porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur la fermeture de deux chaînes de télévision palestiniennes,

– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011,

– vu l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

– vu la charte des Nations unies,

– vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui déclare que "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit",

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu les accords d'Oslo (Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'"autogouvernement") de 1993 et les autres accords entre Israël et l'Autorité palestinienne,

– vu les déclarations du Quatuor pour le Moyen-Orient, en particulier celles du 23 septembre 2011 et du 12 mars 2012,

– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

B. considérant que le 29 février 2012, à Ramallah, des soldats des forces de défense israéliennes et des fonctionnaires du ministère israélien des communications ont investi deux chaînes de télévision palestiniennes, Wattan TV et Al Quds Educational TV, confisqué des émetteurs, des ordinateurs, des équipements de radiodiffusion, des cassettes et des documents administratifs et financiers et détenu des employés pendant des heures;

C. considérant que le ministère israélien des communications a affirmé dans un communiqué qu'il avait averti à plusieurs reprises les deux chaînes qu'elles utilisaient des fréquences qui violaient les accords israélo-palestiniens et interféraient avec les systèmes de communication et de transmission en Israël; considérant qu'un porte-parole de l'armée israélienne a affirmé que les interférences se répercutaient sur les communications aériennes à l'aéroport international Ben Gourion;

D. considérant que l'Autorité palestinienne a répliqué que les accusations israéliennes concernant l'interruption des communications aériennes étaient fausses, en ajoutant que ni elle-même, ni les deux chaînes de télévision n'avaient reçu aucun avertissement des autorités israéliennes et que les deux chaînes n'étaient coupables d'aucune violation des accords entre Israël et l'Autorité palestinienne, alors que les raids israéliens avaient violé ces accords, qui disposent que de telles questions doivent être résolues par la consultation;

E. considérant que l'Union européenne a travaillé avec ces deux chaînes, qui émettent depuis de nombreuses années;

F. considérant que les accords d'Oslo ont créé un comité technique mixte israélo-palestinien chargé de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications;

G. considérant que les raids israéliens contre les deux chaînes de télévision palestiniennes ont eu lieu dans la zone A, qui est placée sous administration et contrôle palestiniens, tant sur le plan civil que sur celui de la sécurité;

1. est profondément préoccupé par les raids que les forces de sécurité israéliennes ont menés à Ramallah contre les chaînes de télévision palestiniennes Wattan TV et Al Quds Educational TV;

2. soutient les efforts déployés par les autorités palestiniennes et les deux chaînes de télévision pour remettre en état les équipements de radiodiffusion et reprendre les émissions interrompues; demande instamment aux autorités israéliennes de rendre immédiatement les équipements confisqués et de permettre la reprise des activités des deux chaînes de télévision;

3. invite les autorités israéliennes à respecter sans réserve les dispositions des accords existants entre Israël et l'Autorité palestinienne dans leurs rapports avec les médias palestiniens; presse le ministère des communications palestinien de coopérer plus étroitement avec les autorités israéliennes pour veiller à ce que tous les équipements de radiodiffusion soient sûrs et conformes à la loi;

4. invite Israël et l'Autorité palestinienne à faire le meilleur usage possible du comité technique mixte israélo-palestinien mis en place par les accords d'Oslo afin de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications, en vue de résoudre sans tarder toute question relative aux émissions de ces chaînes de télévision;

5. se félicite des efforts déployés par la Palestine pour renforcer ses institutions; observe que les incursions de forces israéliennes dans des villes palestiniennes où l'Autorité palestinienne, en vertu des accords d'Oslo, exerce les pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité intérieure et d'ordre public, constituent une violation desdits accords;

6. souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une solution durable au conflit israélo-palestinien;

7. invite la Vice-Présidente/Haute Représentante, le Conseil et la Commission à inscrire cette question, qui concerne les droits fondamentaux d'accès du public à l'information, de liberté de la presse et de liberté d'expression, au programme du conseil d'association UE-Israël, et répète, dans ce contexte, que l'Union européenne est tenue de veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

8. demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'affirmer une position forte et unie et de jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne le rôle central du Quatuor et soutient pleinement les efforts que déploie la Haute Représentante pour veiller à ce que le Quatuor crée une perspective crédible de relance du processus de paix;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Un coup de pouce pour les perspectives d'avenir du secteur de la pêche

 

Suite au vote en faveur de son rapport sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, le député portugais du GUE/NGL João Ferreira a déclaré que le rapport alignerait davantage la législation de la PCP sur les tendances récentes du secteur et stimulerait ses perspectives d'avenir."

 

"Avec le vote d'aujourd'hui nous avons agi afin de sauvegarder les activités de pêche côtière, afin d'améliorer et de développer une technologie piscicole, et afin de financer les données socio-économiques et environnementale pour accroître la durabilité du secteur", a déclaré Ferreira. 

 

Alors que les propositions de la GUE/NGL de permettre une hausse des taux de cofinancement (de 50 % à 60 %) dans la collecte, la gestion et l'utilisation des données scientifiques sur les ressources piscicoles ne sont pas passées, Ferreira a précisé que le rapport était tout de même un pas en avant et que le groupe GUE/NGL restera engagé à travailler pour un secteur de la pêche durable.   

 

"La gestion de la pêche doit être fondée sur des connaissances scientifiques précises et mises à jour sur l'état des stocks. C'est une condition sine-qua-non pour une pêche durable et c'est pourquoi nous avons souhaité la possibilité d'augmenter les taux de cofinancement de l'UE dans ce domaine. Même si ces amendements ont été rejetés, aujourd'hui est une bonne journée pour les travailleurs et le secteur de la pêche".

La Gauche défie la tentative du Sommet européen d'instaurer une stratégie du choc

 

Au cours du débat de ce matin sur les conclusions du sommet avec le président de la Commission Barroso, le président de la GUE/NGL Lothar Bisky a dit il y avait un besoin urgent de freiner l'obsession néolibérale du profit et de la concurrence avec une réglementation efficace des marchés financiers.

 

"Nous avons besoin d'une gouvernance économique légitime, démocratiquement contrôlée avec des mesures strictes pour gérer les taxes, les salaires et le dumping environnemental avec des normes minimales communes correspondantes", a déclaré le député européen allemand, critiquant la quête obsessionnelle et destructrice du néolibéralisme pour la "flexicurité" et l'augmentation de l'âge de la retraite. 

 

La députée irlandaise Bairbre de Brún a déclaré que "les mesures convenues lors du sommet cadenasseront tous les États membres dans une logique économique qui va à l'encontre des intérêts du peuple - une logique qui nécessite des coupes sombres et prive les États membres de la capacité à promouvoir la croissance." De Brún s'interroge: "quelle réflexion pousse le Conseil et la Commission à croire que les politiques imposées sur l'Irlande n'augmenteront pas la dette ? Ou que la dette ne sera pas le résultat de ces politiques dans l'ensemble de l'Union européenne?"

 

Le nouveau député pour Dublin, Paul Murphy a contesté le paquet de gouvernance économique, car cela signifie que "les travailleurs paieront pour la crise puisqu'ils sont forcés de soutenir les banques européennes et les spéculateurs en payant pour leurs pertes." Murphy a exigé un référendum sur la "stratégie européenne du choc" des changements proposés au Traité qui, selon lui, devraient ancrer l'austérité de l'UE". 

 

Ilda Figueiredo du Portugal a déclaré que les conclusions du sommet n'offraient rien aux 100 millions de personnes en situation de pauvreté dans l'Union européenne. "Des millions de personnes vivent dans la pauvreté, travaillant pour de faibles salaires et dans de mauvaises conditions de travail tandis que les bénéfices des institutions économiques et financières montent en flèche outrageusement", dit-elle. "Une fois de plus, la seule préoccupation du Conseil était de protéger les intérêts des organisations économiques et financières, avec une plus grande centralisation du pouvoir politique pour faciliter une plus grande concentration et l'accumulation du pouvoir économique. »

Immigration : Priorité à l' "Europe forteresse" au mépris des valeurs de l'UE et de la solidarité

 

De Marie-Christine Vergiat

Strasbourg, 6/4/11

 

Le Groupe GUE/NGL a voté contre le rapport de M. Provera (Député italien, groupe EFD, Ligue du nord) sur les flux migratoires. Malgré quelques éléments positifs proposés par les commissions du développement (DEVE) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ce rapport n'est pas acceptable car il campe sur une logique d' "Europe forteresse"

- qui voit avant tout dans l'immigration un danger,

- qui refuse de voir que les migrations qu'elles soient  dues aux zones de conflits, aux répressions politiques ou au changement climatique sont d'abord Sud/Sud,

- qui refuse de tirer les leçons des révolutions arabes, et

- qui demande, toujours, de conditionner les accords de partenariat à des accords de réadmission comme ose le faire d'abord la France.

 

La menace d'un afflux massif vers l'Union européenne est sans cesse brandie. Or l'Union européenne, sans pour autant accueillir toute la misère du monde, comme le laissent entendre certaines voix, a les moyens de contribuer à accueillir dans des conditions humaines et dignes un certain nombre de ces migrants, à la hauteur de sa richesse, sur la base de ses principes et de ses valeurs mais aussi dans son propre intérêt notamment démographique.

 

Elle ne fait preuve d'aucune solidarité, contrairement à ce que déclare la Commission européenne et comme le dénonce, là, à juste titre les autorités grecques, maltaises et italiennes. Les 27 Etats membres ne pourraient pas accueillir quelques milliers de personnes alors que la Tunisie en a accueilli plus de 100.000 en quelques jours ?

 

Cette attitude est irresponsable et risque d'enfoncer un peu plus dans la misère un certain nombre de pays du Sud, d'aggraver les tensions et le ressentiment à l'égard de l'Union européenne.

L' Union européenne doit en finir avec cette position de repli sur elle-même et d'agitation de peurs et de risques imaginaires qui ne peut qu'accentuer les discours xénophobes de certains dirigeants européens, au premier rang desquels figurent Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi.

Un pas vers un régime d'asile européen commun ?  

 

Prenant la parole après un vote visant à renforcer les propositions de la Commission sur les règles de droit d'asile au Parlement européen aujourd'hui, le député du GUE/NGL Kyriacos Triantaphyllides a dit qu'il était heureux du résultat du vote et exprimé l'espoir que "le Conseil comprenne enfin que l'UE a besoin d'un régime d'asile commun basé sur les principes d'équité et d'efficacité".  

 

Alors que le député Triantaphyllides a déclaré que le vote arrive à un moment très important puisque la Commission prépare une nouvelle proposition dans l'espoir que le Conseil saura surmonter les difficultés qui ont complètement bloqué les négociations et empêchent la création d'un régime d'asile européen commun d'ici 2012, il s'est dit déçu qu'une majorité de députés aient accepté l'introduction de plusieurs motifs de procédures accélérées ainsi que des dispositions plus faibles concernant les mineurs non accompagnés: "cela affaiblit la sécurité juridique des demandeurs d'asile dont les dossiers subissent un examen approfondi, spécialement les demandeurs d'asile les plus vulnérables".

 

Le député néerlandais Dennis de Jong se félicite de ce que « le texte adopté introduise des dispositions garantissant que les demandeurs d'asile vulnérables, y compris ceux persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou leur genre, reçoivent protection et traitement appropriés".

 

Se référant à la nouvelle catastrophique du jour selon laquelle 150 migrants ont disparu en Méditerranée après que leur embarcation ait chaviré près de l'île italienne de Lampedusa, Rui Tavares, rapporteur du Parlement pour la réinstallation des réfugiés a réitéré son appel pour un mécanisme d'urgence pour faire face à ce genre de situation. "Le Parlement européen a voté pour un tel mécanisme il y a plus d'un an. Malheureusement, le Conseil a refusé d'agir pour finaliser sa partie dans la procédure de codécision. Le Parlement a fait la moitié du travail; le Conseil doit à présent se prononcer rapidement afin d'éviter de nouvelles tragédies.

L'UE doit être du côté des gens face aux dictateurs, et mettre fin maintenant à la fourberie et au commerce des armes

 

Dénonçant les ventes d'armes européennes à des régimes répressifs au Moyen-Orient, Marisa Matias (Portugal, GUE/NGL) a demandé à l'Union européenne d'agir immédiatement pour mettre fin à ce commerce et rendre hommage aux manifestants en Syrie, au Bahreïn et au Yémen aujourd'hui au Parlement européen. 

 

"Les peuples du Yémen, Bahreïn et Syrie partagent une aspiration commune pour la liberté et la démocratie mais ils ont en commun également une répression sanglante des manifestations pacifiques."

 

Demandant la fin du commerce des armes européennes avec de tels régimes, Matias a demandé de se positionner fermement du côté du peuple, et non des dictateurs."

 

"C'est une chose de traiter avec les citoyens qui ont des aspirations démocratiques, et c'est autre chose de faire des affaires- assez de ces deux poids deux mesures! En Libye, les bombardements sont allés au delà du mandat des Nations Unies, alors qu'au Bahreïn nous ne nous sommes même pas prononcés quand l'armée saoudienne est entrée dans le pays pour sauver une kleptocracie. Les jeunes sont face à l'armée et la police, et tout ce que nous faisons c'est nous échanger des notes diplomatiques."

 

"Il est tout aussi faux de penser qu'il y a des solutions militaires aux problèmes politiques de même qu'il est faux de penser que les peuples arabes n'ont pas encore remarqué notre fourberie", a prévenu la députée.

C'est avec une certaine fierté et beaucoup d'émotion que j'interviens aujourd'hui dans cet hémicycle au nom de mon groupe, la Gauche Unitaire européenne/Gauche Verte Nordique. En effet, nous avons été très peu nombreux, (peu nombreuses même dirais-je), sur ces bancs à dénoncer les dérives du régime tunisien et ce qu'il faisait subir à tous ceux et toutes celles qui osaient, envers et contre tout, le critiquer et dénoncer ses pratiques et notamment la torture des défenseurs des droits de l'Homme. Il a fallu qu'un jeune homme de 26 ans s'immole par le feu pour que le peuple tunisien se lève, qu'il n'ait plus peur car il se sentait bien seul, oui un espoir de liberté y est né. Mais il a fallu attendre plus de 50 morts pour que l'Union européenne ose un timide communiqué dans lequel elle appelait à la retenue dans l'usage de la force sans mettre en cause en quoi que ce soit le sacro-saint partenariat de l'UE avec la Tunisie, sans condamner les violences jusqu'à samedi. Et le moins que l'on puisse dire M. Füle, c'est que le régime tunisien ne vous a guère entendu depuis votre nomination.

Ces mots de "retenue dans l'usage de la force" me sont restés au travers de la gorge. Les instances européennes savent pourtant être plus véhémentes avec d'autres régimes.

La Française que je suis, sait quelles sont aussi les responsabilités des autorités françaises puisque dans mon pays, il a fallu attendre samedi pour que le gouvernement condamne les violences et je ne reviendrai pas sur les propos inadmissibles de notre ministre des affaires étrangères, cela a déjà été dit. Visiblement, pour certains, le temps des colonies n'est pas encore révolu. Mais espérons que tout ceci fait partie du passé. Grâce au courage du peuple tunisien en quelques jours, le "miracle tunisien" si cher à certains ici, s'est effondré et a montré son vrai visage.

Aujourd'hui la responsabilité de l'UE est grande pour accompagner sans ingérence le peuple tunisien dans sa transition démocratique.

L'Union européenne doit suivre le processus électoral, et veiller à ce à ce qu'une commission d'enquête indépendante fasse toute la lumière sur ce qui s'est passé (les violences et la corruption).

Le peuple tunisien ne doit pas être spolié: les biens et avoirs des familles Ben Ali et Trabelsi doivent être gelés sur tout le territoire de l'Union européenne.

En Tunisie, l'Union européenne a failli. Un long chemin devra être parcouru pour que les Tunisiens reprennent confiance.

Aujourd'hui les choses sont encore difficiles mais un nouvel espoir s'est levé en Tunisie. Il doit avoir valeur d'exemple. Nous savons que des soulèvements identiques peuvent avoir lieu dans tous ces pays où les occidentaux font toujours passer leurs propres intérêts avant ceux des peuples concernés. Des hommes se sont déjà immolés en Algérie en Egypte et en Mauritanie.

Il est temps de passer des discours aux actes en matière de démocratie et de droits de l'homme. Il est temps de refonder les partenariats de l'UE avec les pays du sud et de construire enfin ceux-ci sur l'exigence démocratique, le respect des droits de l'Homme et l'égalité. Sinon l'UE fera effectivement le lit des intégristes".

Marie-Christine Vergiat

Reconsidération des relations UE-Israel après l'attaque de la flottille internationale de paix

L'attaque meurtrière des forces armées israéliennes contre la flottille internationale de paix dans les eaux internationales a encore une fois démontré le jusqu'au-boutisme des autorités israéliennes, le peu de cas qu'elles font du droit international, et des vies humaines.

Au delà de l'indignation justifiée qu'a fait connaitre l'Union européenne par la voix du Président du Conseil, de la Haut-Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et du Président du Parlement, quelles actions concrètes le Conseil compte-t-il entreprendre afin de mettre un terme à de tels agissements et au blocus de la bande de Gaza?

L'article 33 de la 4ème convention de Genève interdit toute punition collective, l'article 2 de l'accord d'association Union européenne-Israël et la résolution du Parlement européen du 10 avril 2002 sur le Moyen-Orient appellent au respect plein et entier des droits de l'Homme par Israël aux fins du bon fonctionnement de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël.

L'insupportable blocus de Gaza par les autorités israéliennes ainsi que l'attaque de la flottille internationale constituent des violations graves des ces textes internationaux.

Quand le Conseil utilisera-t-il tous les outils à son service y compris la suspension de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne pour contraindre le gouvernement israélien à respecter le droit international?

Le nouveau commissaire européen à l’agriculture et au développement rural a lancé la semaine dernière le processus d’une nouvelle « modification » de la Politique agricole commune, lors d’une réunion de la commission agricole du Parlement européen. Il n’a en fait rien dit. Certes, beaucoup de généralités que l’on peut partager sur le rôle essentiel de l’agriculture dans la société et le monde. Mais il s’est contenté de lire un texte comprenant une dizaine de questions, certes intéressantes, celles que tout le monde se pose, mais les agriculteurs n’en peuvent plus d’attendre. Je ne conteste pas la nécessité d’un débat ouvert. Mais combien de temps encore va-t-on laisser nos agriculteurs poussés à la ruine par un système, par des choix, par une politique, dont on voit les effets néfastes sur les hommes et les femmes, sur l’alimentation, sur la nature. On sait que le « libre marché capitaliste », « le libre échangisme mondialisé » n’est qu’un violent lamineur des prix agricoles à la baisse. Or, le commissaire européen n’édicte pas l’ombre d’une critique de ce système, ni de cette Europe ultra libérale. Il n’y aura pas de politique agricole européenne solidaire, sociale, utile aux paysans et aux peuples européens, et aux paysans du monde entier sans que l’Union européenne n’impulse un projet nouveau dont le premier acte devrait revenir à une régulation des marchés par des prix de base intra-communautaires et par des systèmes de volume de production là où cela est nécessaire comme pour le lait. On n’arrêtera pas la folie de la meurtrière concurrence toujours faussée sans revenir à des principes de préférence communautaire européenne, combinés avec de mêmes principes de préférence continentale ou par groupe de pays sur d’autres continents. De tels mécanismes ouvriraient un chemin pour un monde de coopération et non plus pour cette concurrence. Sans cesse dans les allées des autorités bruxelloises, comme au gouvernement on ne parle que de « compétitivité ». Mais quel est l’essentiel ? Est-ce la réduction de la faim dans le monde ? La qualité alimentaire ? La vie des territoires ? L’emploi ? Si c’est cela alors les concepts de compétitivité ou de libre marché s’y opposent totalement. Leurs impacts sociaux, environnementaux et alimentaires sont négatifs. Si M. Ciolos, le commissaire européen veut organiser un débat ouvert, constructif, en écoutant enfin les paysans, les salariés des industries agro-alimentaires, les chercheurs, les consommateurs, nous en serons. S’il s’agit d’une opération de plus pour camoufler le fait que la prochaine réforme de la PAC ne sert qu’à adapter notre agriculture aux néfastes décisions de l’Organisation mondiale du commerce, nous le combattrons avec énergie, dans l’union la plus large possible. Le monde appelle un nouveau projet agricole comme atout pour sortir de la crise. Il s’agit d’un enjeu essentiel. Voilà pourquoi il est indispensable de jeter les bases d’un nouveau projet européen agricole, alimentaire et environnemental.

Le Parlement européen,

– vu la Charte des Nations unies,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

– vu la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

– vu la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu la décision de la Cour internationale de justice de rendre un avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé,

– vu ses précédentes résolutions sur le Moyen-Orient,

– vu le rapport du 15 septembre 2009 de la mission d'enquête des Nations unies sur le conflit de Gaza conduite par le juge Goldstone,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. constatant qu'Israël occupe les territoires palestiniens depuis 1967; considérant, selon la quatrième convention de Genève, qu'Israël est responsable de la protection humanitaire de l'ensemble de la population civile soumise à l'occupation,

B. considérant que l'État d'Israël est soumis à l'obligation de mettre fin à ses atteintes au droit international (conformément à la décision de la Cour internationale de justice),

C. considérant que plus de 8 000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes,

D. considérant qu'Israël poursuit une politique d'expulsion par la force des Palestiniens de Jérusalem-Est, au moyen d'excessives tracasseries administratives, de gênes quotidiennes, de coupures d'eau et de la démolition continuelle de leurs logements,

E. considérant qu'Israël continue sa politique de colonisation des territoires palestiniens, par l'implantation continuelle de nouvelles colonies et l'agrandissement des colonies existantes, en volant les terres des Palestiniens et en cherchant, de fait, une modification démographique dans la population,

F. considérant qu'Israël a continué la construction du mur, en faisant le blocus des territoires palestiniens et en créant des zones enclavées, et une situation de fait nouvelle sur le terrain,

G. considérant que ceci constitue une violation permanente par Israël du droit international, ainsi que l'a confirmé la Cour internationale de justice; considérant, conformément à l'avis consultatif, qu'Israël "est tenu de cesser immédiatement les travaux d'édification du mur qu'il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l'ouvrage situé dans ce territoire et d'abroger immédiatement ou de priver immédiatement d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent"; observant qu'Israël continue sa politique de blocus et de points de contrôle dans la Palestine occupée afin d'empêcher la liberté de mouvement et d'accès des Palestiniens, ce qui affecte gravement leur vie quotidienne et compromet leurs moyens d'existence,

H. rappelant que, le 27 décembre 2008, Israël lançait une large offensive militaire contre la population palestinienne de la bande de Gaza, qui a duré jusqu'au 18 janvier 2009, et qu'il a aussi pris pour cible des civils et des pans de l'infrastructure civile; constatant que ce n'était pas la première fois qu'Israël commettait à l'encontre du peuple palestinien des violations du droit international sur les droits de l'homme et le droit humanitaire,

I. considérant qu'au cours de cette offensive, plus de 1 400 Palestiniens ont perdu la vie, la plupart d'entre eux étant des civils, dont beaucoup de femmes et d'enfants, ainsi que treize Israéliens, et que des civils palestiniens ont été blessés par milliers; que, toujours durant l'offensive israélienne, des milliers de maisons, d'écoles, d'hôpitaux, de locaux municipaux, ainsi que des routes et des infrastructures essentielles, ont été visés et détruits; qu'en même temps, quatre Israéliens sont morts, et des centaines d'autres blessés, à cause du lancement de roquettes et de tirs de mortier depuis Gaza vers le sud d'Israël,

J. constatant que le Hamas et d'autres groupes de civils israéliens ou palestiniens ont aussi commis des atteintes au droit humanitaire international,

K. considérant qu'il est prouvé qu'Israël a délibérément visé la population civile et fait usage d'armes et de munitions qu'il faudrait interdire, notamment au phosphore blanc, faisant de nombreuses victimes et des blessures spécifiques,

L. considérant qu'après la guerre dans la bande de Gaza et les accusations de crimes contre la population civile, le président du conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé, en avril 2009, une mission d’établissement des faits, investie du mandat "d’enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009",

M. considérant que, le 29 septembre 2009, le chef de la mission d'enquête sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone a présenté son rapport de mission au conseil des droits de l'homme, en déclarant qu'à Gaza, Israël avait commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et manqué à ses obligations au titre de la quatrième convention de Genève, actes qui sont assimilables à des crimes passibles de la Cour pénale internationale,

N. considérant qu'Israël a refusé de coopérer avec la mission d'enquête et rejeté son rapport en termes véhéments; que les autorités palestiniennes compétentes ont constitué, entre elles, une commission palestinienne d'enquête,

O. lisant, dans les observations finales du rapport de la mission d'enquête, au point 1876, que "pour s’acquitter de son mandat, la Mission s’en est remise, pour seuls guides, audroit international général, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, ainsi qu’aux obligations qu’ils imposent aux États, à celles qu’ils assignent aux acteurs non étatiques et surtout aux droits et titres qu’ils confèrent à la personne. Cela n’implique aucunement que la position d’Israël, Puissance occupante, soit assimilable à celle de la population palestinienne occupée ou des entités qui la représentent. Les différences qui les séparent, en ce qui concerne le pouvoir et la capacité d’infliger des dommages ou de protéger, et notamment d’assurer la justice en cas de violation, sont évidentes, et la comparaison ne peut ni ne doit être faite. Ce qui, en revanche, exige autant d’attention que d’efforts, c’est la protection de toutes les victimes, en conformité du droit international."

P. constatant que certains des États membres de l'Union qui sont présents au Conseil des droits de l'homme ont rejeté le rapport, ainsi que la résolution correspondante,

Q. constatant qu'aucun accord ne s'est dégagé à l'ONU sur l'inscription du rapport à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité,

R. observant que le blocus de la bande de Gaza se poursuit, en empêchant les efforts internationaux pour aider à la reconstruction de Gaza; qu'un an après la guerre, la situation humanitaire y est catastrophique,

S. considérant que le peuple de Palestine a le droit de déterminer librement son système politique et économique et de vivre, à l'intérieur de son propre État, dans la paix, la liberté et la sécurité; que le peuple d'Israël a le droit de vivre dans la paix et la sécurité; que les deux peuples ont droit à la justice, conformément au droit international,

1. accueille favorablement le rapport de la mission onusienne d'établissement des faits sur le conflit de Gaza et appelle à la reprise immédiate de ses conclusions par les États membres de l'Union et à la mise en œuvre de ses recommandations; souligne combien ces conclusions et recommandations peuvent avoir d'effet sur les efforts pour parvenir à un accord de paix fondé sur la solution de deux États séparés; estime que le fait de rendre des comptes à la justice peut contribuer à une résolution pacifique du conflit au Proche-Orient; engage l'Union à ne plus tolérer d'impunité de la part d'Israël pour les crimes commis contre la population civile palestinienne;

2. demande la fin de l'occupation israélienne des territoires palestiniens en Cisjordanie et à Gaza;

3. condamne les attaques contre les populations civiles, d'où qu'elles viennent;

4. demande la relaxe de tous les prisonniers palestiniens actuellement détenus illégalement par Israël;

5. dénonce la politique du gouvernement israélien à l'égard du peuple palestinien;

6. condamne les crimes de l'armée israélienne contre la population civile à Gaza, notamment s'en prendre à des civils et les tuer, exercer des représailles collectives, employer des armes et un matériel qui devraient être interdits;

7. dénonce la destruction par l'armée israélienne d'infrastructures à Gaza, notamment celles qui sont liées à la production de vivres ou à l'approvisionnement, à la santé ou à l'éducation, ainsi que les clôtures et l'interdiction de la libre circulation, qui ont provoqué une détérioration supplémentaire de la situations humanitaire à Gaza;

8. déplore qu'Israël se soit refusé à coopérer avec la mission, ainsi qu'à constituer sa propre commission d'enquête; l'invite à réagir de manière constructive à la récente demande du secrétaire général des Nations unies d'entreprendre de sérieuses investigations; salue la constitution d'une commission palestinienne d'enquête et attend de recevoir ses conclusions;

9. invite le Hamas à faire siennes les conclusions du rapport Goldstone, à assumer ses responsabilités et à engager un dialogue politique intégrateur;

10. souligne qu'il importe de parvenir à la réconciliation inter-palestinienne et insiste, à cet égard, sur la nécessité d'une liaison terrestre permanente entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, ainsi que la nécessité de la réunification politique pacifique et durable entre ces deux territoires;

11. invite tous les États membres de l'Union à soutenir la présentation du rapport à l'Assemblée générale de l'ONU, puis d'en saisir la Cour pénale internationale, afin de poursuivre les responsables des crimes évoqués plus haut;

12. souligne que la politique de l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux consistant à accorder l'impunité à Israël pour les violations du droit international et du droit humanitaire international qu'il commettait a été un échec; invite le Conseil, les États membres et la Commission à en tirer les conclusions qui s'imposent; invite donc, une fois encore, tous les États membres de l'Union à soutenir la présentation du rapport à l'Assemblée générale de l'ONU;

13. demande de ne pas concéder de renforcement de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, étant donné les violations qu'il a commises; réaffirme que le développement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être fortement subordonné au respect de droits de l'homme et du droit humanitaire international, à la fin de la crise humanitaire à Gaza, et plus généralement dans les territoires palestiniens occupés et à de réels engagements en faveur d'un règlement de paix complet;

14. exhorte les États membres à cesser de fournir des armes à Israël;

15. estime que le fait de devoir rendre des comptes pourrait mettre fin aux crimes commis contre la population palestinienne;

16. s'engage à promouvoir activement une solution négociée, juste et pacifique au problème de la Palestine, sur la base de deux États distincts, en constituant une État palestinien viable et indépendant dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, et un règlement d'ensemble pour tous les réfugiés palestiniens, sur la base de la résolution 194 de l'ONU;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Quatuor, au gouvernement israélien, au président de l'Autorité nationale palestinienne, à la Knesset et au Conseil législatif palestinien.