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Les dernières décisions du Conseil constitutionnel posent beaucoup de questions qui méritent d’être méditées.
Bien au-delà de la petite écume médiatique qu’on nous envoie au visage. La censure de la taxation à 75 % pour les revenus de plus d’un million d’euros a été l’objet d’une émotion légitime de l’immense majorité des contribuables, lourdement sollicités par l’effort fiscal. Mais, « de l’autre côté du périph », dans les « beaux quartiers », nul doute qu’elle a été l’occasion de sabrer le champagne au-delà des fêtes de fin d’année.
L’annulation de cet élément de justice, même si sa portée est limitée, est d’autant plus amère comparée aux 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires attendues pour 2013 sur la base d’un accroissement des impôts indirects et injustes, notamment, de la TVA et les taxes sur les carburants.
Au moment même où, en ce début janvier, les familles populaires devront payer plus cher le gaz, l’électricité, les transports, les timbres, la redevance télé, etc…
Elle est odieuse si on la met en rapport aux 20 milliards d’euros de crédit d’impôts, programmés sur trois ans, octroyés sans aucune contrepartie aux entreprises. La ristourne fiscale de 30 et 40 millions d’euros faite au fossoyeur des hauts fourneaux de Florange en fait partie.

Elle est comme un emblème de ce qu’il ne faudrait pas faire pour redresser le pays et l’emploi. C’est sans doute pour cela que cet élément n’est pas à la une des journaux radios-télévisés ? On préfère nous passer le mauvais film de ceux qui cherchent la nationalité belge ou russe.
Faut-il en rire ou en pleurer ?
Ajoutons qu’entre la proposition portée par le candidat Hollande et le vote du budget, la disposition présentée comme emblématique « de gauche » avait déjà été peu à peu vidée de sa substance. Les sportifs et les artistes devaient être partiellement exonérés.
Certains revenus exceptionnels aussi plus tard. Il a même été envisagé de limiter la somme à 2 millions d’euros pour un couple.
Rappelons aussi que pour être assujetti à cette tranche de 75%, il faut gagner au moins…. 60 fois le SMIC. Le Conseil constitutionnel creuse les déficits en exonérant le capital.
Un débat s’est engagé sur le montant des «coups de canif » du Conseil constitutionnel au projet voté par le Parlement.
Il constitue un manque à gagner de 500 millions d’euros selon le gouvernement, ou de 700 millions d’euros selon d’autres sources. Combien d’instituteurs, d’infirmières, d’agents de pôle emploi pourrait-on rétribuer avec une telle somme ?
A l’examen, c’est sur la nature des mesures retoquées qu’il faut porter attention. Au détail près, toutes les mesures repoussées ont un commun dénominateur.
Elles concernent les hauts revenus ou les revenus du capital.
Censurée la « charge excessive » sur les «retraites chapeau », ces retraites en or des grands patrons.
Censurée la « charge excessive » sur les «bons anonymes », sur les gains des «stock-options», sur les « actions gratuites ».
Censurée la « charge excessive » sur les rémunérations des hauts-dirigeants des grandes entreprises de même que celle sur les « plus-values immobilières sur les terrains à bâtir » dont bénéficient les gros promoteurs.
En réaction à ces décisions, les porte-paroles de la droite et de l’extrême-droite, associés au syndicat des puissances de l’argent, ont affiché une mine triomphale.
Pour annuler la mesure de taxation à 75% des revenus de plus d’un million d’euros, l’argumentaire du Conseil constitutionnel s’est appuyé sur une règle de la fiscalité française qui consiste à prendre en considération pour l’imposition les foyers fiscaux et non les individus.
Un jugement rendu froidement au nom du principe de l’égalité devant l’impôt. Ainsi, le Conseil Constitutionnel déclare que : « l’article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18% sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer.
Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant le foyer.
Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil Constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».
Les services de Bercy connaissaient certainement ceci. Pourtant ils ont quand même fait voter le texte par le Parlement avec ce vice juridique. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas alerté sur ces problèmes ?
La réponse se trouve sans doute dans un billet de Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, publié sur son blog. Dans celui-ci, il évoque le fait qu’il avait explicitement souligné ce « point-faible » de la proposition gouvernementale au cours des discussions préparatoires à la loi de finance.
La mesure était conçue comme une taxe « individualisée » et non comme un impôt « conjugalisé » explique-t-il : « Nous l’avions conçue et bâtie comme un outil de dissuasion des salaires exorbitants, pas comme une tranche supplémentaire de l’impôt.
Ainsi, un couple où chacun gagne 600 000 euros n’était pas taxé. Un autre couple où l’un gagne 1 200 000 euros et l’autre rien, l’était. Chaque couple dispose pourtant du même revenu ».
Demeurait cependant une ambiguïté pour le député socialiste, ambiguïté concernant l’interprétation de son statut, « impôt » ou « taxe ». Celle-ci l’avait amené à élaborer un amendement en vue de parer à un éventuel rejet de la mesure.
« J’avais, continue-t-il, sur le conseil avisé de mon équipe d’administrateurs à l’Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux. Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement qu’il soutient. On m’a dissuadé de déposer cet amendement ».
Qui est ce « on » ?
La vulnérabilité de ces articles était donc bien connue des services de l’Etat.
Pourquoi le gouvernement a-t-il alors pris le risque de les voir «retoqués» et repoussés à une échéance ultérieure ? Un coup à gauche ou une volonté ?
La taxation à 75% était devenue emblématique pour François Hollande, à tel point qu’elle lui a permis de relancer sa campagne électorale du « côté gauche », au moment où Jean-Luc Mélenchon perçait dans les enquêtes d’opinion.
Ce symbole ne concernait que 1500 contribuables et surtout il ouvrait un vide entre le taux de 45% et celui à 75%. Mais après le discours du Bourget sur la finance, il permettait d’ancrer le candidat socialiste dans la tradition de la gauche française.
Mais, paradoxalement, la manière dont cette mesure a été avancée et la manière dont elle a été votée, puis la manière dont est exploitée la décision du Conseil constitutionnel, a affaibli le mouvement vers une vraie réforme fiscale.
Ceci donne même prétexte à une incroyable campagne politique et médiatique contre « l’impôt » et même contre l’impôt des plus fortunés qui « s’enfuient ».
Drôle de retournement de situation alors que les travailleurs, les retraités, riches ou pauvres, vont payer plus d’impôt avec le gel des barèmes, mais surtout avec les impôts indirects, de la TVA aux taxes sur les carburants. Décision constitutionnelle ou politique ?
Ce même Conseil constitutionnel déclarant conforme le dernier traité européen, alors qu’il retire des pouvoirs de souveraineté budgétaire au Parlement, a émis cette fois encore des jugements de caractère politique sur les décisions du Parlement lui-même.
En déclarant par exemple que l’article sur les « retraites chapeau » taxant à 75,34%, violait le principe « d’égalité devant l’impôt » pour le ramener à 68,36%, le Conseil constitutionnel opère un coup de force contre le législateur.
Lorsqu’il annonce la prorogation d’une « niche fiscale » sur les successions en Corse, au motif qu’elle serait illégitime, il se substitue aux élus de la Nation pour trancher une question politique, celle de « la nature de l’intérêt général ».
Le Conseil constitutionnel n’est-il pas en train de contester au Parlement la définition de ce qui est de l’ordre de l’intérêt général ?
N’est-ce pas un pas de plus dans la perspective de la mise en œuvre du traité européen qui va jusqu’à obliger les Etats à laisser les institutions européennes décider de la nature des impôts qu’ils peuvent lever et des dépenses publiques qui seraient autorisées ?
Maintenant un débat sur la réforme fiscale
Au vue de tous ces éléments et des déclarations du Premier ministre, on peut craindre que le sort de la disposition emblématique du candidat François Hollande à la présidentielle rejoigne celui fait à ceux qui ont été baptisés « pigeons », ou de l’ISF sur les œuvres d’art.
Ce chantier ne peut pas attendre juin ou septembre.
Si une rectification devrait être présentée en urgence, au-delà, un débat s’impose sur une réforme en profondeur pour une fiscalité progressiste qui reste à faire. On ne peut en effet laisser dicter la loi par un gouvernement des juges !
Celle-ci passe effectivement par le relèvement du niveau de taxation des grandes fortunes et des revenus spéculatifs.
Notre système fiscal, tant national que local, est fortement injuste. Il pèse trop lourd sur le travail et est trop léger pour le capital. Pesant sur la consommation des ménages et les PME, il est contreproductif pour l’emploi et pour le développement du bien-être social.
Pour les hauts revenus, des taux supérieurs à 80 et même 90 % ont été pratiqués, notamment aux Etats-Unis au lendemain de la Seconde Guerre et jusqu’aux années 1980.
Il conviendrait de revenir à une réelle progressivité, avec neuf tranches au lieu de cinq actuellement.
Créer un impôt sur les donations et successions pour les grands patrimoines, instaurer un véritable impôt sur la fortune qui prenne en compte tous ses éléments sont des mesures urgentes qu’il faut avoir le courage de prendre au plus vite.
Supprimer les niches fiscales qui permettent aux plus grandes entreprises d’échapper en partie à l’impôt peut rapporter 50 milliards immédiatement va de pair avec une diminution du taux de TVA sur les produits de consommation courante.
La fiscalité des entreprises peut être révisée dans le sens d’une modulation en fonction de l’utilisation des bénéfices afin de favoriser celles qui les réinvestissent pour l’emploi, le développement productif durable, la formation de salariés et la recherche.
Ce ne serait que justice si la décision « très politique » du Conseil constitutionnel permettait d’ouvrir un vrai débat populaire sur l’indispensable réforme progressiste de la fiscalité.
Menons-le ! Et agissons ensemble en ce sens !

Le sénateur communiste Dominique Watrin a dénoncé au Sénat le scandale de la fraude patronale à la Sécurité sociale en s'adressant au Premier Ministre dans ces termes :
Monsieur le Premier Ministre,
Pour celles et ceux qui en doutaient encore, la campagne des élections présidentielles a bien débuté, comme l’attestent les déclarations récurrentes des différents membres du gouvernement concernant la fraude sociale. Comme avant chaque échéance électorale, vous usez de tous les artifices pour opposer nos concitoyens entre eux, faire naître la suspicion.
Votre ressort est bien connu, tenter de faire croire que l’autre est un fraudeur potentiel, afin de justifier des mesures toujours plus injustes comme les déremboursements, l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires, la réduction du montant des indemnités maladie…
Mais ce doute vous permet également d’affaiblir notre protection sociale que le Gouvernement définit comme étant la plus généreuse au monde.
Monsieur le Premier Ministre, notre système n’est pas généreux ! Il est solidaire !

Les salariés, les retraités, les malades et les précaires que vous stigmatisez, cotisent pour financer ce système. Ils le financent d’ailleurs d’autant plus que la part de financement issu des cotisations patronales ne cesse de diminuer. La différence ne s’arrête d’ailleurs pas là !
La fraude aux prestations, est condamnable. Nous la condamnons aussi. Selon toutes les études, celle-ci représente 2 milliards d’euros. Soit, selon le directeur de Caisse National des Allocations Familiales, 0,5% des prestations délivrés. Mais vous le savez, parmi ce que vous identifiez comme des fraudes, il y a beaucoup d’indus qui sont par la suite récupérés.
Si on vous entend beaucoup sur ce sujet, vous êtes beaucoup plus silencieux sur une fraude toute aussi inacceptable et sans commune mesure avec ce dont je viens de parler : la fraude patronale !
Quand vous qualifiez les salariés de voleurs potentiels, les employeurs ne seraient eux que des « tricheurs », des mauvais joueurs en somme. Pourtant, la fraude patronale représente, selon les mêmes rapports, jusqu’à 15 milliards d’euros de manque à gagner, c’est-à-dire sept fois plus que la fraude aux prestations, c’est-à-dire aussi le montant du déficit de la sécurité sociale pour 2012.
Les français ont peur pour leur économie, leur emploi, leur pouvoir d’achat. Ne détournez pas ces peurs vers la stigmatisation des pauvres et de l’autre.
Ma question, Monsieur le Ministre, sera donc simple.
Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour sanctionner réellement et sévèrement les employeurs peu scrupuleux et récupérer les sommes qu’ils volent à la sécurité sociale ?

A l'appel de l'Association Départementale des Elus Communistes et Républicains, un rassemblement s'est tenu ce midi devant la sous - préfecture de Brest rassemblant élus de gauche du Pays de Brest, et des militants. Une motion a été lue par Gaëlle ABILY présidente de l'ADECR29 puis une délégation a été reçue.

La mise en place d'un bouclier fiscal, mesure-phare de la présidence de Nicolas Sarkozy, est devenu un « boulet politique » qu'il va devoir traîner jusqu'à la fin de son mandat.
Mais ce que démontrent implacablement les sociologues Michel et Monique Pinçon-Charlot, auteurs du « Président des riches », essai dont Rue89 publie les bonnes feuilles, c'est l'incroyable injustice qu'il introduit dans un système fiscal déjà fort peu redistributif et faisant la part belle à la spéculation au lieu de la combattre. Le livre, publié à La Découverte, sortira le 9 décembre en librairie.

Dès l'été 2007, la loi dite improprement « sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat » (Tepa) favorise les favorisés. D'abord par la fourniture d'un attirail défensif : il s'agit de protéger les patrimoines les plus importants, harcelés par les voltigeurs du ministère des Finances. Nicolas Sarkozy a dû regretter de ne pas être l'inventeur du « bouclier fiscal ». Devenu président de la République, il n'a pas su attendre plus de deux mois : urgence des urgences, il fallait en baisser de 60 % à 50 % le plafond.

La guerre des classes se manifeste dans la symbolique d'un vocabulaire martial. Les riches sont présentés comme agressés et mis dans l'impérieuse nécessité de se défendre. Aussi leur fournit-on un bouclier pour se protéger, mais de quoi ? De la rapacité d'un peuple avide ? D'un Etat d'autant plus insatiable qu'il dépense sans compter ?

Les « évidences » de Nicolas Sarkozy sont des impostures

« Est-il possible de demander à un contribuable de donner à l'État plus de la moitié de ses revenus ? Travailler deux jours et en donner un à l'Etat, pensez-vous que cela n'est pas assez ? », demande avec une fausse naïveté le président de la République selon lequel personne ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts.

Trois remarques sont susceptibles de contredire le bon sens présidentiel, dont l'évidence n'a d'égale que la mauvaise foi :

· Les revenus considérés ne sont que partiellement des revenus du travail. Pour l'essentiel, il s'agit des dividendes, plus-values et autres revenus du capital, qu'il soit mobilier (portefeuilles d'actions, parts de fonds communs de place ment…) ou immobilier (terres et immeubles…). Il s'agit donc du produit du travail des autres.

· Ce n'est pas la totalité des revenus qui est mise à l'abri derrière le bouclier fiscal. Les revenus menacés par l'impôt sont ceux qui n'ont pu être escamotés par le passage dans les niches fiscales ou par leur placement au soleil des paradis pour millionnaires.

Les vives protestations de contribuables que l'on pourrait croire étranglés par des fonctionnaires avides et implacables ne prennent pas en compte tout ce qui a déjà échappé aux rapaces. En recourant aux facilités des 486 niches fiscales où il fait bon mettre son blé au sec, le contribuable aura pu rogner la masse visible de sa fortune et de ses revenus.

La grande richesse est un immense iceberg. Plus on en voit, plus il y en a de dissimulé aux regards importuns. Car, à côté des niches où va se lover l'argent, abris connus et un rien bonasses, il est d'autres havres dont certains ont des allures de repaires de pirates en des îles lointaines.

Ces paradis fiscaux échappent à toute investigation. Dans ces niches et ces paradis, l'argent est comme le Saint-Esprit : invisible mais présent. Le fisc, qui aurait plutôt à voir avec le diable, y est interdit de séjour. Les grosses fortunes peuvent ainsi se présenter avec une taille de guêpe devant l'avide percepteur. Le seuil du bouclier en est d'autant plus vite atteint.

Le taux réel d'imposition n'est pas de 60% ou 50%. Les revenus réels étant beaucoup plus élevés que ceux déclarés au fisc, le niveau d'imposition n'est que de 40%, 30%, 20%, voire moindre, ou même nul.

· Impôts, taxes et contributions sociales entrent dans le calcul du bouclier. Celui-ci montre une fâcheuse tendance à prendre en compte tout ce qui passe par l'administration des impôts. Le calcul du bouclier fiscal à 60% comprenait l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Nicolas Sarkozy fait non seulement passer le seuil du bouclier de 60% à 50% à compter du 1er janvier 2008, mais, cerise sur le gâteau, il ajoute, au total des retenues à prendre en compte, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui sont des cotisations sociales et non des impôts.

Autrement dit, les 48% de ménages non imposables sur le revenu se voient prélever à la source, sur leur fiche de salaire, ces deux contributions sociales qui, pour les revenus élevés, contribuent à l'activation du bouclier fiscal.

Qui sont les bénéficiaires du bouclier fiscal ?

Dès juillet 2007, des députés de la majorité avaient déjà conscience du boulet politique qu'allait constituer ce bouclier. Il a pour effet pervers d'accroître les inégalités, exactement le contraire d'une fiscalité républicaine et redistributive.

Soit trois familles, les « Riche », les « Moyen » et les « Pauvre ». Que se passe-t-il lorsque le bouclier passe de 60% à 50% ? Le tableau ci dessous met en scène ces trois familles.

Le revenu disponible des « Riche », après impôt, augmente de 10 000 euros lorsque le bouclier passe de 60% à 50%. Le gain est de 3 000 euros pour les « Moyen ». Il est nul pour les « Pauvre » qui ne sont d'ailleurs pas imposables.

Le bouclier introduit donc une inversion des résultats de la fiscalité en enrichissant les riches, et en les enrichissant d'autant plus qu'ils sont plus riches.

Woerth forcé d'écrire aux bénéficiaires potentiels pour les motiver

Au 30 septembre 2007, curieusement, seuls 2 722 foyers fiscaux ont déposé une demande de restitution et ont été effectivement remboursés. Ce qui représente à peine 2,9% des 93 000 ayants droit théoriques.

Eric Woerth, alors ministre du Budget, leur rappela par courrier ce à quoi ils pouvaient prétendre. Sans obtenir plus de résultats. Aussi décision fut-elle prise de permettre aux bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal d'imputer directement le trop versé de l'année précédente sur leur déclaration de l'année fiscale en cours.

Mais pourquoi donc si peu de demandes de restitution ? Comme nous l'a expliqué un fiscaliste :

« Il faut se présenter propre devant le bouclier fiscal, il faut jouer franc jeu, avec les cartes sur la table. Sinon les fonctionnaires du fisc sentiront le non-dit, et c'est le redressement à la clef. »

De surcroît, les contribuables savent que leur demande entraîne, ipso facto, une rallonge de deux ans du délai de prescription au-delà duquel ils ne peuvent plus être poursuivis en cas de fausse déclaration.

« Le bouclier fiscal, ce sont les cancres qui le sollicitent »

Certains contribuables préfèrent donc renoncer au bouclier. Selon un autre fiscaliste, des « citoyens français », ayant même des responsabilités politiques importantes, ne sollicitent pas le bouclier fiscal en faisant jouer tous les dispositifs dérogatoires qui permettent d'atteindre l'impôt zéro : « Le bouclier fiscal, dit ce professionnel de l'impôt, ce sont les cancres qui le sollicitent, ceux qui sont incapables de jouer l'optimisation fiscale. Les plus malins ne demandent pas à en bénéficier. »

Par un habile mais courant montage, L'Oréal verse à la société holding Thétys, contrôlée par Mme Bettencourt, les dividendes qu'elle lui doit. Soit 280 millions d'euros en 2009. Tant qu'ils restent dans la holding, ils ne sont pas taxés.

Son impôt sur le revenu, calculé sur les dividendes sortis de Thétys, sera d'environ 25 millions : 9% des dividendes perçus. Un taux d'imposition dont beaucoup de salariés aimeraient profiter !

A Bercy, on privilégie la précipitation à l'investigation

Le coût du bouclier a été estimé au départ à plusieurs milliards d'euros. Puis il a été revu à la baisse, pour tomber à 600 millions en raison du nombre de demandeurs bien inférieur à ce qui avait été prévu. En 2008, seuls 20% des bénéficiaires potentiels du bouclier ont déposé une demande de restitution. Parmi ceux qui ne l'ont pas fait, nombreux doivent être ceux qui ont intérêt à se faire oublier de l'administration.
Pourtant, d'après Marie-France Beaufils, sénatrice (groupe communiste républicain et citoyen), membre de la commission des finances du Sénat, il n'y a pas grand risque :

« Le critère de performance des services fiscaux de Bercy réside dans la rapidité avec laquelle le trop versé d'impôts est remboursé ! La précipitation qui en découle ne permet donc pas les investigations de contrôle nécessaires. »

Les bénéficiaires du bouclier présentent une grande dispersion de niveaux de richesse. Selon les chiffres communiqués par le ministère du Budget en avril 2010 :

· 16 350 bénéficiaires, au 1er février 2010, sur les revenus déclarés en 2008, se seraient partagé 585 millions d'euros
· 8 445 d'entre eux, soit 51 %, ont reçu 4,7 millions, soit 565 euros en moyenne pour chacun.

Ces modestes bénéficiaires du bouclier doivent être propriétaires de leur appartement ou de leur maison, dans une ville où le coût de l'immobilier ou du foncier est élevé, comme pour les célèbres paysans de l'île de Ré.

Leur patrimoine n'est pas négligeable, 770 000 euros en moyenne, ce qui était le seuil d'imposition à l'ISF en 2008, mais leurs revenus sont faibles.

Liliane Bettencourt a récupéré 30 millions, 5% du total.

A l'autre bout de la distribution de cette population, 979 bénéficiaires se sont vu restituer 368 millions d'euros, soit une moyenne de 376 134 euros, qui atteint les 6 millions pour les dix les plus favorisés.

Pour Liliane Bettencourt, troisième fortune professionnelle de France, avec 17 milliards d'euros, ce sera 30 millions, soit plus de 5% du coût global du bouclier. Le coût du bouclier bénéficie donc aux plus riches : 6% des contribuables concernés ont récupéré 63% du total des restitutions. Quatorze de ces bénéficiaires n'hésitent pas à narguer le fisc en déclarant à la fois un patrimoine de plus de 16 millions d'euros et un revenu annuel inférieur à 3 428 euros, en moyenne.

Le plus vraisemblable est que ces profils étonnants révèlent un dégraissement acharné du revenu fiscal de référence, en utilisant quelques-unes des centaines de niches et peut-être quelques paradis, avant de demander en prime à bénéficier du bouclier.

Les contribuables payant l'ISF, grands gagnants du dispositif

Le bouclier fiscal a été conçu au départ pour vider l'ISF de son contenu, cet impôt ne pouvant être abrogé en raison de sa valeur symbolique. La restitution du trop perçu est en effet très inégalitaire selon que l'on est assujetti à l'ISF ou pas : les bénéficiaires non redevables de l'ISF, 53% de l'ensemble, se partagent 1% de l'enveloppe redistribuée. Soit 5,5 millions d'euros, 632 euros en moyenne.

En revanche, les 47% restants des contribuables bénéficiant du bouclier, tous assujettis à l'ISF, se partagent 580 millions d'euros, 75 780 euros en moyenne, 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-assujettis à l'ISF.

Il y a bien une corrélation entre un bouclier plantureux et l'impôt de solidarité sur la fortune.

Et le bouclier devient boulet

De plus, le bouclier a pour effet d'exempter les plus riches de toute nouvelle forme d'imposition : étant déjà au-dessus du pla fond, les nouvelles taxes ne feront qu'accroître le dépassement du seuil, et leur montant sera restitué.

Toute nouvelle mesure de solidarité sociale ne sera pas, selon cette logique, acquittée par ceux qui dépassent déjà le taux de 50% d'imposition. Ainsi, le 8 octobre 2008, au cœur de la crise économique et financière, les députés de la majorité présidentielle, l'UMP et le Nouveau Centre, ont inclus dans le calcul du bouclier fiscal la taxe de 1,1% sur les revenus des placements d'épargne, destinée à financer le revenu de solidarité active (RSA).

Ce prélèvement, appliqué dès le 1er janvier 2009, est donc à la charge des riches les plus modestes et des classes moyennes. Comme l'a laissé entendre Nicolas Sarkozy, dans ce langage qui manie avec rouerie les apparences de l'évidence, « un bouclier fiscal, si ça laisse passer les flèches, ce n'est plus un bouclier ». Irréfutable.

Sauf que les flèches atteignent les moins protégés. Les petits épargnants sont mis à contribution sur leurs assurances-vie, leurs comptes sur livret et autres placements, alors que les milliardaires se retrouvent, eux, hors d'atteinte.

Avec Nicolas Sarkozy, il pleut toujours où c'est mouillé

Les plus riches sont donc exemptés de l'effort de solidarité envers les plus démunis. Avec un cynisme époustouflant : les indemnités versées aux victimes d'accidents du travail sont, depuis décembre 2009, considérées comme un revenu et donc imposables. Malgré le tollé qu'il a soulevé, ce projet infâme a été adopté : 230 millions d'euros qui pourront être récupérés.

C'est pourtant au nom du peuple que sont proposées les réformes. « Le changement, je le mettrai en œuvre, parce que c'est le mandat que j'ai reçu du peuple », déclare Nicolas Sarkozy dès le 6 mai 2007. Le bouclier fiscal est révélateur de la base sociale sur laquelle repose ce régime : ce sont désormais les grandes fortunes qui tiennent les rênes du pouvoir.

La réforme, le changement, la modernisation, la rupture : de la poudre aux yeux. La même logique, implacable, est à l'œuvre partout et l'argent va à l'argent. Il pleut toujours où c'est mouillé, et notre météorologiste en chef ne cesse de s'en réjouir et de manipuler les nuages.

Treize députés de l'UMP ont signé un texte, dans Le Monde du 2 avril 2010, qui demandait la suspension du bouclier en arguant que si la CSG venait à être augmentée pour faire face aux dépenses de santé, « il serait inconcevable que ceux qui bénéficient du bouclier fiscal ne participent pas à cet effort ».

Nicolas Sarkozy a laissé parler son inconscient en déclarant, au début de 2010, devant les députés UMP, que pour combler le déficit budgétaire tout le monde paiera, « même les plus riches ». Ce à quoi Jérôme Cahuzac, le nouveau président PS de la commission des finances de l'Assemblée nationale, rétorque avec humour, dans Le Monde du 8 mai 2010 :

« C'est un aveu terrible. S'il y a des sacrifices à demander au pays, le président de la République aurait dû dire : “Tout le monde devra payer, même les plus modestes.” Pour lui, ce qui est exceptionnel, c'est que les plus riches soient amenés à payer ! »

Pour Lagarde, « briser le bouclier fiscal serait une folie »

Et pourtant, face à la montée de la colère avec la remise en cause de l'âge légal de la retraite à 60 ans, Nicolas Sarkozy a annoncé à l'occasion du sommet social organisé à l'Élysée, le 10 mai 2010, « un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ».

Serait-ce une « entaille », comme dit Jean-François Copé, dans le bouclier fiscal ? Ou une manœuvre pour le « solidifier », comme l'avance crûment Frédéric Lefebvre ? Car, « briser le bouclier fiscal », a déclaré Christine Lagarde, « serait une folie »
: « Ce serait reconnaître que la parole de l'Etat n'a aucune valeur en matière fiscale. Il n'y a rien de pire que de faire vivre un pays dans l'insécurité fiscale. » Finalement, les plus aisés contribueront à l'effort financier pour la sauvegarde du système de retraite. Dès 2011, l'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu sera portée de 40% à 41%, sans activer le bouclier fiscal. Le gain estimé serait de 230 millions d'euros.

Une contribution égale à celle des accidentés du travail, perçue sur leurs indemnités devenues imposables. La classe dominante, mobilisée sur tous les fronts, ne laisse rien au hasard et n'hésite pas à faire valoir ses prérogatives.

Quand Olivier Dassault félicite Xavier Bertrand pour son « courage »

Le 31 mars 2010, Olivier Dassault, député UMP de l'Oise, a adressé à Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, une lettre reproduite dans Le Canard enchaîné du 7 avril 2010. En voici le texte :

« Cher Xavier, Tes prises de position sur le maintien du bouclier fiscal me réjouissent. Je suis consterné de l'attitude irresponsable et des reculades de certains de nos collègues. Quel signal politique envoyons-nous à nos électeurs et aux Françaises et aux Français qui souhaitent réussir ? Il ne faut pas nous étonner ni de l'abstention -qui est une protestation violente contre les égarements de notre politique-, ni des délocalisations, ni de l'exil de celles et ceux qui sont les moteurs de la croissance et de la consommation. Nous devons tenir le cap ! Tu peux être certain de ma détermination et de mon soutien. Avec mes amitiés et mes félicitations pour ton courage,
Olivier Dassault. »

Le bouclier, frein à l'exil fiscal ?

Les raisons de la création de ce bouclier tiennent à l'existence de l'ISF qui serait à l'origine de l'exil de familles fortunées. Sous la menace du glaive fiscal, celles-ci font le chantage à l'émigration, pour la Belgique, Londres ou la Suisse.

Le nombre d'exilés fiscaux reste pourtant stable, selon les chiffres donnés par Bercy : · 846 en 2006
· 719 en 2007
· 821 en 2008
Il y a encore peu de retours :
· 246 en 2007
· 312 en 2008

Le dispositif n'a donc pas atteint son objectif : provoquer un retour d'exil massif.
Se croyant indispensables, les riches menacent volontiers de quitter la France. La sénatrice Marie-France Beaufils confirme que les discussions concernant les avantages fiscaux aux plus aisés sont toujours difficiles « car le chantage à l'évasion des riches est toujours présent, mais sans jamais être démontré ».

Sarkozy tente de les rassurer, mais ils ne rentrent pas au pays

Nicolas Sarkozy a eu beau essayer de les rassurer, ils ne rentrent pas au pays. Est-ce la crainte de revoir la gauche au pouvoir ? A moins qu'ils ne soient, de manière incurable, à la poursuite du toujours plus ?

Bien que peu coûteux pour les finances publiques -585 millions d'euros par an contre 73 milliards pour les niches fiscales-, le bouclier est très mal perçu. Selon un sondage CSA-Le Parisien, en avril 2010, 67% des Français y sont hostiles et 39% souhaitent sa disparition définitive. Le mot « bouclier » situe cette innovation fiscale sur le terrain de la violence dans les rapports sociaux et révèle l'aspect partisan de la manœuvre en faveur des plus aisés. D'où son rejet.

Le bouclier fiscal, la multiplication des niches, la défiscalisa tion des droits de succession et les paradis fiscaux sont autant d'offensives des plus riches pour manifester et revendiquer, haut et fort, leur droit à accumuler toujours plus d'argent et de patrimoine, sans les contraintes de l'Etat redistributeur. Les dominants mènent la guerre à leur guise, et à leur profit.
L'Etat providence de la seconde moitié du XXe siècle n'a pu exister que parce qu'il y avait le contrepoids des pays socialistes et la néces sité pour le patronat industriel de faire appel à une main-d'œuvre locale compétente, au pouvoir d'achat sécurisé par la collectivité, pour qu'à la production de masse corresponde une consommation de masse.

Aujourd'hui, les frontières sont tombées, le capitalisme est roi sur presque toute la planète.

Le bouclier fiscale fait grincer de plus en plus de dents.
Rappelons que chaque année, il conduit l'Etat à rembourser aux plus riches, une partie de leurs impôts.
L'an passé, ces privilégiés de la fortune (un peu plus de 15 000 contribuables) ont touché 585 millions d'euros
Chacun a reçu en moyenne un chèque de 117.142 euros.
Ces chèques viennent s'ajouter aux 563 millions qu'ils avaient perçus en 2008.
Entretien avec l’économiste Olivier Ferrand...

Longtemps décrié par la gauche, le bouclier fiscal soulève une très vive polémique, en ce moment, dans les rangs de la droite. Cet instrument est-il à l’image de la politique fiscale conduite par la droite depuis 2002 ?
Olivier Ferrand. La totalité des réformes consiste à redistribuer du pouvoir d’achat aux Français les plus aisés. Trente millions d’euros par an sont ainsi redistribués aux 5 % les plus riches. Le bouclier fiscal est l’emblème de cette politique fiscale. Alors que l’ensemble des pays occidentaux se lancent dans une politique inverse de ré-augmentation des impôts des citoyens les plus aisés pour lutter contre les inégalités et redonner du pouvoir d’achat aux victimes de la crise. Aux États-Unis par exemple, le taux marginal de l’impôt sur le revenu est passé de 40 à 50 % pour les plus riches.
Vous parlez, dans votre étude sur la politique fiscale menée par la droite depuis 2002, de « redistribution à l’envers », Qu’entendez-vous par là ?
Olivier Ferrand. La politique fiscale depuis 2002 est marquée par des prélèvements obligatoires stables. Ce qui veut donc dire que les cadeaux fiscaux faits aux ménages les plus aisés ont été financés par une hausse des impôts sur le reste des Français, c’est-à-dire les classes moyennes et populaires, au nom d’une vision de la société propre au président de la République. Une société méritocratique, ou le mérite est confondu avec la réussite financière personnelle.
Quels impôts ont le plus diminué ?
Olivier Ferrand. En volume, c’est l’impôt sur le revenu. Ensuite, toute la palette a été utilisée pour alléger la fiscalité sur les rentes. Il y a eu bien sûr celle sur l’ISF avec le bouclier fiscal ; les droits de succession qui sont tombés à 5 milliards d’euros, soit quasiment plus rien.
Quelles ont été les effets sur la croissance et l’emploi ?
Olivier Ferrand. Un des arguments était de dire que la réforme permettrait de faire revenir les plus hauts revenus et donc des décideurs économiques qui participent à la croissance française. Rien ne permet d’affirmer aujourd’hui qu’il y a des succès économiques sur ce plan-là. Par ailleurs, une politique fiscale permet de soutenir la consommation et l’emploi quand celle-ci cible ceux qui consomment, c’est-à-dire les classes moyennes et populaires. Faire de la redistribution fiscale en faveur des ménages les plus aisés ne relance pas la consommation mais accroît l’épargne.
Faut-il un débat national sur la fiscalité en France ?
Olivier Ferrand. Le dernier grand rapport qui a été fait sur l’architecture du système fiscal français, en 1994, montre que contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce dernier n’est pas redistributif. La pression fiscale et sociale qui pèse sur les ménages en France n’est absolument pas progressive mais proportionnelle. Ainsi, le taux de TVA est le même pour tous, ce sont les ménages modestes qui déboursent le plus.
En réalité, le seul impôt progressif est celui sur le revenu, mais il a tellement été raboté depuis 2002 qu’il a perdu une grande partie de son efficacité redistributive. Il y a donc fort à parier que le système est désormais régressif, c’est-à-dire que les Français modestes paient proportionnellement plus d’impôts que les plus aisés. Il est donc urgent de réfléchir et de proposer une grande réforme fiscale afin de restaurer une justice sociale et sa redistribution.
Vous dénoncez une fiscalité qui accroît les inégalités, mais celles-ci ne sont-elles pas d’abord le reflet d’une économie tournée vers la finance ?
Olivier Ferrand. Nous sommes rentrés dans un nouveau capitalisme plus financier, plus individualisé, créateur de plus d’inégalités. Il y a une captation de la richesse par les très hauts revenus. Aux États-Unis, les 10 % les plus riches gagnaient 8 fois plus que les 10 % les plus pauvres en 1980, aujourd’hui, ce rapport est de 1 à 20. Les inégalités salariales sont revenues au même niveau qu’en 1900. En France, le chiffre était de 1 à 7 en 1980, il est aujourd’hui de 1 à 10.

Entretien réalisé par Clotilde Mathieu (source l'Humanité)

Intervention de Maxime PAUL

L’élaboration de ce budget primitif pour 2010 a été marquée par de très fortes contraintes : un contexte de crise économique et financière, se traduisant par une érosion de nos ressources municipales de 3,7 M€ en 2 ans ; un désengagement massif et croissant de l’Etat conduisant à une nouvelle baisse des dotations de notre ville de 0,4 % pour cette année. En résumé, un étranglement financier de nos collectivités, à un moment où elles doivent faire face à une amplification des besoins d’interventions publiques pour contenir les dégâts de la crise.

Si notre collectivité parvient à présenter un budget aux équilibres préservés, grâce notamment aux économies de gestion, un effort supplémentaire est toutefois demandé aux Brestois, par une augmentation des taux de fiscalité de 3 %. Mais nous savons bien qu’il s’agit là d’assurer la poursuite de la voie d’un équilibre difficile entre modération fiscale et dynamique de l’investissement, pour développer offre de services et équipements. Par ailleurs, nous saluons le soutien affiché au monde associatif dans ce budget, comme nous en avions exprimé la nécessité lors du débat d’orientation budgétaire. En effet, les associations sont des acteurs essentiels pour faire de Brest une ville où il fait bon vivre.

La réforme qui a trait à la révision des valeurs locatives devrait être enfin engagée en 2011. C’est une bonne chose. Mais au-delà, il y a urgence à réformer en profondeur la fiscalité locale, afin de sortir de l’asphyxie par des moyens financiers solidaires et une fiscalité modernisée et progressive responsabilisant la sphère de l’économie et de la finance.

Jeudi 28 janvier 2010, Bellevue, salle de l'ancienne bibliothèque.

L'intégralité du texte :

Tout d’abord, meilleurs vœux pour cette année 2010. A vous, à vos familles, nous vous souhaitons tous nos vœux de bonheur et de santé, de réussite dans vos projets personnels, professionnels et militants.

Comme toutes et tous, nous sommes saisis d’effroi et de douleur face au drame épouvantable qui frappe une nouvelle fois le peuple haïtien. Comment les puissants de ce monde continueront-ils de justifier qu’ils puissent dilapider chaque jour des sommes colossales dans le surarmement et les guerres ou pour sauver les grands banquiers de ce monde alors qu’ils laissent, comme à Haïti, des peuples aux mains nues dans la pauvreté la plus totale ? Cette effrayante tragédie se rajoute en effet au drame quotidien des 12 millions d’habitants de ce pays dont près des 4/5 survivent avec moins de 2 dollars par jour. Nos amis haïtiens s’étaient déjà fait entendre durant l’année 2007 avec les « émeutes de la faim » et alertaient déjà contre un ordre mondial foncièrement égoïste qui les étrangle depuis deux siècles. Cela ne fait que renforcer encore l’importance vitale de la mobilisation internationale en marche, et notamment celle de la France, qui doit ressentir une responsabilité particulière vis-à-vis des populations d’Haïti. L’heure est maintenant à la solidarité active la plus large. Mardi prochain, en conseil municipal, sera proposée une aide exceptionnelle de la Ville de Brest, marquant ainsi une fidèle tradition d’aide et de solidarité lors de telles catastrophes naturelles. De même, relayons-nous l’appel à la solidarité lancé par le Secours populaire français auquel notre journal l’Humanité s’est associé. Ne perdons pas un seul instant, solidarité avec Haïti !

Les vœux sont l’occasion de faire le point sur ce qui c’est passé l’année précédente et sur les enjeux de l’année à venir. C’est donc bien volontiers que je vais me plier à cet exercice.

L’entrée d’Isabelle MAZELIN dans notre groupe a apporté une plus-value. Elue du Relecq Kerhuon, elle nous permet d’élargir notre vision métropolitaine. Son action en matière de politique culturelle ainsi que l’ensemble de l’action politique des élus de gauche du Relecq Kerhuon ont permis de tourner la page de 25 ans d’immobilisme, et ont redonné un nouveau dynamisme à leur commune.

Gaëlle ABILY, a lancé une démarche citoyenne de co-construction de la politique culturelle de Brest, qui s’est concrétisée par une série de débats publics qui ont sillonné l’année 2009, et auxquels ont répondu, à chaque rendez-vous, plusieurs centaines de participants. Les grandes orientations politiques retenues, telles la démocratisation culturelle, le Pass-culture, le lien avec le monde du travail, l’Atelier - pour n’en citer que quelques unes – ont été présentées le 24 octobre dernier au Fourneau, et si vous souhaitez en prendre connaissance plus en détail, des plaquettes de présentation sont mises à votre disposition dans la salle. Aussi, si à Brest, la culture foisonne grâce à une volonté politique, des choix d’investissements, un service public, nous n’en sommes pas pour autant menacés par les réformes en cours, par l’Etat. Les élus communistes et citoyens profitent de ces vœux pour relayer localement l’appel national « Culture en danger » lancé par Jack Ralite et Claude Bartolone, et vous invitent nombreux à le signer et à le diffuser largement, car nous avons besoin de vous tous. (Cliquez ici pour le télécharger). D’autres initiatives sont en cours pour contrer les menaces sérieuses qui pèsent aujourd’hui sur la vie artistique et culturelle française, et nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Claude BELLEC a entrepris notamment un grand travail concernant la billetterie sociale et la coordination alimentaire qui sont deux importants volets de l’Action Sociale puisqu’ils concernent une population dont le seuil de revenus ne dépasse pas celui des minima sociaux. La billetterie sociale permet l’accès de ces familles à la culture, aux loisirs, l’aide alimentaire intervient pour les aider au quotidien à court où à plus long terme. Le travail entrepris par Claude sur ces missions fondamentales de lutte contre l’isolement et l’exclusion s’organise sur la durée et vise à rendre concrète l’ambition de permettre à chacun-e, et notamment à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés, de trouver ou retrouver leur autonomie et une place au sein de la société. [ Jean Michel LE LORC’H|/index.php/category/Jean-Michel-LE-LORCH|fr] poursuit son action dans le domaine sportif, avec notamment notre positionnement sur la subvention exceptionnelle à l’étendard.

En tant que maire-adjointe de quartier, Jacqueline HERE continue son action de proximité dans le quartier de Bellevue en lien avec les habitants et les associations. Elle construit sa délégation de vice-présidente à BMO, dont la finalité est de construire et faire vivre, à l'échelle de l'agglomération, une vision partagée de la démocratie locale et de la citoyenneté et de développer un mode de gouvernance respectant la place de chaque acteur, élus et habitants. Elle est également en charge du suivi des conseils de quartier en lien avec les maires-adjoints des quartiers de Brest, ainsi que de la gestion urbaine de proximité.

Sur le dossier de l’eau, nous avons informé sur cette problématique en 2009. Cette année sera l’occasion de confronter les analyses et décider du mode de gestion en fin d’année. Des affiches sont à votre disposition dans la salle, retraçant les thèmes et les dates des débats publics à venir (télécharger le flyer ici). Mais au-delà, c’est à la refondation de notre système d’eau et d’assainissement qu’il faudra travailler dans la perspective du 1er avril 2012.

En 2009, nous avons également alerté sur le danger des réformes territoriales car elles sont sources de concentration des pouvoirs en faveur du clan sarkozyste, elles tournent le dos à nos principes républicains de liberté et d’égalité des habitants et usagers. Les budgets 2010 de nos deux collectivités sont contraints, des choix ont du être faits. Celui de poursuivre l’effort sur le lien social, les associations, les organismes sociaux sont des remparts face à la crise, ils font vivre la solidarité au quotidien. Celui de modérer la pression fiscale, les habitants de notre agglomération, comme tous les Français, doivent se serrer la ceinture, il est inconcevable de leur demander trop d’efforts mais cette augmentation limitée de la fiscalité nous permet de maintenir un service public local et des prestations de qualité pour les usagers. L’équation, vous vous en doutez, n’a pas été simple à résoudre. Nous y sommes parvenus pour 2010, mais qu’en sera-t-il pour les années à venir ? Car les réformes territoriales en cours n’ont qu’un seul but : réduire les dépenses utiles à la population pour livrer aux appétits des amis du pouvoir des pans entiers de secteur encore sous contrôle citoyen : ainsi vont se développer des crèches, du soutien scolaire, des activités de loisirs dans le champ privé mais uniquement pour ceux qui sont solvables. Si l’on rajoute à cela le cadeau fait au grand patronat, je parle bien sûr de la suppression de la taxe professionnelle, on comprend bien qui sont les amis du pouvoir. Pour ceux qui ont encore un doute, on leur rappellera le montant ridicule d’augmentation du SMIC qui conduit de plus en plus de salariés à aller chercher à manger dans les associations caritatives.

Face aux projets solidaires que la gauche mène dans les collectivités, Sarkozy continue de détricoter le modèle social français. C’est pourtant des outils comme la protection sociale qui nous ont un peu mieux protégés de la crise. Le dossier des retraites en 2010 va sans nul doute être source de régression. Le mouvement social doit réagir, nous serons bien sûr à ses côtés dans les luttes. Mais au-delà de la capacité à résister, il faut donner un débouché politique clair à ces mobilisations sociales.

Aussi, le choix des régionales est relativement simple : faire de cette institution une caisse de résonance à la politique ultra libérale du gouvernement ou bien continuer le projet au service de la population bretonne entrepris depuis 2004. On peut bien sûr être critique du bilan mais avons-nous à rougir du travail entrepris ? Non. Quand, la fréquentation du TER explose parce que le réseau est modernisé, parce que l’offre est rendue plus attractive tant en terme de fréquence que de prix, faut-il bouder son plaisir ? Quand le patronat breton met tout en œuvre pour combattre la politique d’égalité professionnelle, faut-il bouder son plaisir ? Quand le soutien aux activités sportives populaires est mis en œuvre alors qu’il n’avait pas droit de citer sous le duc de Rohan, faut-il bouder son plaisir ? L’EPF est une avancée pour les collectivités locales en mutualisant les moyens et en permettant aux petites communes des stratégies de développement. Les familles bénéficient aujourd’hui d’aides dans l’achat des livres pour les scolaires.

Faut-il aller plus loin ? Bien sûr que oui. Depuis l’été, les communistes et leurs élu-e-s ont travaillé sur l’esquisse d’un projet clair, combatif, rassembleur, qui favorise l’intervention populaire pour faire face aux urgences sociales. Ce travail a abouti à 22 propositions et engagements que nous développerons pendant toute la campagne électorale et qui figurent dans le numéro de Bretagne Nouvelle mis à votre disposition dans la salle. La mise en œuvre de ce programme ne sera possible que dans le cadre bien entendu d’une majorité de gauche voulant réellement la transformation sociale. Pour ce qui est des communistes, ils ont voté majoritairement pour arriver, dès le premier tour, à créer cette dynamique, et dans cette optique, vont également mener leurs propres initiatives. Pour cela, ils sont en campagne et invitent tous les adhérents et sympathisants à s’y investir et à voter pour la liste « Pour une Bretagne à gauche, solidaire, durable, innovante, conduite par Jean-Yves Le Drian, et sur laquelle figurent deux candidates membres de notre Groupe, Gaëlle et Isabelle.

En conclusion, face à la crise sociale qui s’étend, le Parti Communiste Français est un vaccin efficace contre la crise capitaliste. Rejoignez-le, faites adhérer.

Avant de terminer, un dernier mot concernant la présentation de notre dernier-né : le blog des élus communistes et citoyens de Brest et de BMO, dont l’adresse internet est « eluspcfbrest.elunet.fr ». Nous avons souhaité en faire un outil d’informations et d’échanges entre nous et la population. En le parcourant, vous apprendrez à mieux nous connaître. Vous y découvrirez toute l’équipe d’élus, leurs activités, ainsi que le personnel du Groupe. Vous y découvrirez également nos interventions en conseils, nos réactions « à chaud » dans la presse. Vous pourrez aussi réagir directement sur le blog. Cet outil, nous l’avons voulu aussi comme une source de documentations à votre disposition, en utilisant pour cela les liens renvoyant au réseau des élus communistes sur le plan national, régional, et en vous proposant des tracts, documents et informations à télécharger.

Intervention d'Isabelle Mazelin sur le débat d'orientation budgétaire :

Permettez-moi tout d’abord de remercier les services pour la qualité des documents produits, notamment au regard des perspectives de réformes en cours qui rendent difficiles un état précis de ce que sera demain les ressources de notre collectivité.

Néanmoins, nous savons que notre collectivité, dont la bonne santé financière est révélée au terme de l’exercice 2009, va être contrainte à de nouveaux efforts de rigueur budgétaire qui heureusement ne remettent pas en cause notre programmation des investissements, en maintenant les crédits inscrits dans la tranche 2010 de notre plan de mandat. On soulignera, à ce titre, l’importance donnée aux programmes de conservation du patrimoine communautaire, essentiels au maintien de la qualité du service public rendu, l’effort constant pour le développement de notre agglomération, à travers le développement économique et la recherche, l’habitat et l’aménagement urbain, ainsi que les programmes d’équipement en faveur de l’environnement et du cadre de vie.

Ce débat est pour nous l’occasion de s’arrêter quelques instants sur le dossier du tramway. En effet, cet outil structurant pour notre agglomération aura des incidences sur le budget transport à court terme mais modifiera aussi en profondeur les habitudes de nos concitoyens. Ces changements, il faut que la collectivité s’y prépare. Le chantier a commencé il y a maintenant quelques mois. Si une période de travaux n’est pas toujours facile à vivre, on notera que ce programme va permettre d’injecter près de 180 millions d’euros dans l’économie locale qui en a bien besoin, avec 1000 emplois directs et indirects créés par an durant les quatre années du projet, alors que le taux de chômage atteint 8,1 % de la population active sur notre bassin aujourd’hui.

Il est aussi l’occasion d’être volontariste sur un renouvellement de nos réseaux d’eau, ce qui permettra d’améliorer la qualité du service. Il est l’occasion d’être volontariste sur la question culturelle avec le million d’euros dédié, ce qui est un véritable soutien à la création. Enfin, pour compenser les préjudices causés par les travaux, plusieurs mesures ont été mises en place, aussi bien pour accompagner les professionnels riverains et soutenir leur activité économique (commission d’indemnisation à l’amiable, prêt bonifié, dossier unique, aide au transport des salariés), que pour faciliter l’accès au centre-ville pendant les fêtes de fin d’année et encourager le début des soldes d’hiver, avec l’interruption des travaux durant un mois, le tout alimenté par un dispositif complet d’informations et d’animations. Penser tramway nous impose de penser les nouveaux projets avec cet outil qui va améliorer la qualité de vie des habitants. Ce mode moderne de transport doux, au confort et à la quiétude remarquables, va contribuer à la préservation de l’environnement et du cadre de vie par une diminution importante de la pollution, un espace public libéré et rendu aux piétons, une intégration harmonieuse dans l’agglomération. Il contribuera également, grâce à une circulation plus fluide et un nouveau réseau performant, à créer un lien entre les différents quartiers brestois et les 8 communes de BMO, permettant ainsi à 27 % de la population de l’agglomération et à 38 % des emplois d’être directement desservis à moins de 450 m du tracé.

Aujourd’hui, avec le projet de réforme de la taxe professionnelle, corollaire financier du projet de réforme territoriale, l’Etat crée les conditions d’un transfert massif de l’impôt entreprise vers l’impôt ménage : à BMO, les projections ne sont pas rassurantes avec le passage de la fiscalité ménages de 20 % à 57 %. Or, les investissements de notre collectivité à travers notamment ses politiques d’infrastructures, de déchets ou d’urbanisme sont déterminants pour le fonctionnement des entreprises qui profitent pleinement de ces services communautaires. Ils justifient donc à eux seuls l’obligation d’une participation financière des entreprises au financement des collectivités et réaffirment l’utilité de leur contribution.

Le Projet de Loi de Finances pour 2010 sera déterminant sur l’évolution des ressources de notre collectivité en provenance de l’Etat, notamment dotations et compensations fiscales. Or les compensations promises par l’Etat ne sont jamais intégrales ni pérennes et nos collectivités sont toujours perdantes, leur autonomie financière régresse sans cesse. Avec la réforme de la Taxe Professionnelle, les craintes et incertitudes sur la consistance des ressources fiscales de substitution allouées aux collectivités et sur leur dynamisme à moyen et long terme sont plus que réelles. Nos marges de manœuvre financières ainsi que notre capacité d’investissement en seront forcément altérées. Ces injustices, ces étranglements, avec comme corollaire la réduction des moyens consacrés au service et à l’emploi publics, nous les dénonçons depuis plusieurs années, tout en continuant à tenir au mieux notre rôle d’amortisseur social. Si les élus communistes et citoyens ont décidé, début novembre, d’interpeller chacun d’entre vous, élus communautaires, sur les réels dangers inhérents aux réformes en cours, c’est parce que nous pensons qu’aujourd’hui, il y a urgence. Nous devons donc franchir une nouvelle étape appelant à la mobilisation et à l’action, pour exiger le retrait de la réforme de la Taxe Professionnelle ainsi que celle des collectivités territoriales, et que celles-ci fassent l’objet d’un grand débat, notamment par l’organisation d’un référendum national.

Intervention de Jean - Michel LE LORC'H :

Dans le contexte de crise financière et économique que nous subissons et dont les conséquences sociales se mesurent chaque jour de façon dramatique, le gouvernement nous propose un plan de relance bien loin de répondre aux réels besoins de notre collectivité. Certes, notre ville va pouvoir, par le remboursement anticipé du FCTVA, avancer ses investissements notamment pour les travaux dans ses écoles élémentaires, équipements socio-culturels et sportifs, mais le compte est loin d’y être.

Nous ne sommes pas dupes face au grossier tour de passe-passe de l’Etat d’intégrer le FCTVA dans l’enveloppe globale de dotations, pour faire croire à une hausse de ses contributions. La logique voudrait que l’Etat fasse preuve de cohérence en sortant le FCTVA de l’enveloppe à laquelle il n’avait jamais été intégré jusqu’à présent et cesse d’ajouter de la difficulté aux difficultés existantes, en mettant les collectivités au régime sec.

Chaque jour, les collectivités, dont la nôtre, rendent des services essentiels aux habitants et aux entreprises et en investissant pour répondre aux besoins, elles créent des richesses, des emplois. Elles ne méritent donc pas le procès d’intention dont elles font l’objet.

De façon encore plus criante pendant cette crise, les populations sont en attente de plus de services publics et s’adressent à leurs élus locaux pour qu’ils répondent à leurs besoins. Nous sommes donc confrontés à des choix inacceptables : soit une hausse de la fiscalité locale, soit une réduction de l’offre des services publics, le gel des projets structurants, l’arrêt des investissements.

Les élus communistes ont toujours considéré que nous devions nous appuyer sur les besoins des habitants pour dégager les priorités à mettre en œuvre et non partir des contraintes financières imposées par les désengagements successifs de l’Etat. Les habitants attendent que nous répondions aux attentes par un renforcement des politiques publiques mises en œuvre par notre collectivité.

Parce que la crise financière n’est pas une fatalité ni une conséquence d’erreurs de gestion, mais un choix de société, il est urgent de proposer des mesures tendant à accroître le pouvoir d’achat des ménages et à remettre d’aplomb notre fiscalité en direction de l’économie de production, abandonnant enfin la primauté accordée à la spéculation.

Nos choix sont à l’opposé de cette politique de recul étriquée et comptable mise en avant pour les collectivités locales. En outre, le fait de répondre en priorité aux besoins des habitants nous semble procéder d’un véritable souci d’efficacité pour notre économie et pour l’emploi. Seule cette conception est susceptible de redonner une dynamique indispensable dans la lutte contre la crise.

Il est peu d’indicateurs aussi précis que la fiscalité sur le sens d’une politique.

D’ailleurs, Sarkozy n’avait-il pas fait adopter la mise en place du paquet fiscal et de son fameux bouclier comme une priorité au lendemain de son élection ? Aujourd’hui encore, le président refuse que les grandes fortunes soient égratignées par la taxe finançant le RSA et brandit ce fameux bouclier fiscal contre quelques députés de droite qui craignent l’effet de cette mansuétude pour les plus riches. Pire, ce qui se dégage du méli-mélo de la fiscalité verte, de ses bonus-malus ou des taxes sur la vaisselle jetable, c’est la volonté d’alourdir toujours plus la TVA sous ses différentes variantes. Cet impôt est pourtant le plus injuste qui soit, puisqu’il prélève le même montant sur le pauvre, qui consacre 10 % de son budget quotidien à acheter une baguette, et le riche qui ne lui destine que 0,001 % de ses revenus du jour. L’injustice est aussi flagrante quand il s’agit de taxer les consommateurs – bien sûr les plus démunis – qui achètent l’appareil ménager ou le véhicule le plus polluant donc le moins cher.

Le cynisme est la chose du monde la mieux portée sur les bancs du gouvernement qui brandit l’urgence environnementale pour mieux faire passer l’impératif patronal d’un transfert du poids de l’impôt sur ses sociétés vers les salariés. Au lieu d’inciter les entreprises à produire autrement et proprement, le gouvernement se prépare à salement racketter les consommateurs. C’est ce qu’il a fait tout l’été concernant l’énergie, dont on appréciera en passant combien les prix à la pompe s’envolent vite à la moindre hausse du baril et combien ils mettent du temps à diminuer quand les cours mondiaux sont à la baisse. Un miracle de la physique sans doute ! Quant au prix du gaz… ils s’engouffrent désormais dans les poches des actionnaires privés du Suez-GDF que le gouvernement a décidé de combler d’attentions.

La taxe “ pique-nique ” s’ajoutant à l’envolée des prix alimentaires et à la baisse du pouvoir d’achat, la tranche de jambon sera mince dans l’assiette en plastique si le président de la République garde la main. Ce dernier a beau fulminer sur l’hôpital, inventer des billevesées comme l’affichage des taux de mortalité à l’entrée des établissements, le temps se gâte. La colère contre le fichier Edvige vient de le contraindre à le réviser ; le mouvement contre la privatisation de la Poste le contraint à créer une commission (pas sûr qu’elle parviendra à enterrer le sujet !) ; il s’empêtre dans ses taxes à répétition et reste le muet du sérail financier, toujours incapable de prendre la mesure de la crise. Ou plus exactement hésitant à proclamer qu’il va continuer à taxer les pauvres pour donner aux riches, en refusant les augmentations de salaires. Or cette revendication, qui mobilisera le 27 septembre pour une marche vers l’Élysée, n’est pas seulement une bouffée d’oxygène dont des millions de foyers ont un pressant besoin, elle est aussi un excellent antidote à la récession.

Plutôt que d’alimenter les brasiers financiers qui laissent derrière eux des cendres, les profits des actionnaires trouveraient là un débouché utile à notre vie en commun.