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Vote sur le Paquet de la gouvernance économique de l'Europe : Ajouter une catastrophe démocratique à la crise économique - la Gauche dénonce la recette désastreuse du paquet de 6

Fight your right - logo PGESuite au vote d'aujourd'hui au Parlement européen du paquet sur la gouvernance économique, les députés européens du GUE/NGL ont qualifié l'adoption des nouvelles dispositions d'«attaque à la démocratie», retirant des éléments clés de la politique économique des mains des institutions démocratiques responsables et empêchant toute possibilité de relance économique.

«Avec le renforcement du pacte de stabilité, la Commission va avoir le droit de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas les objectifs de l'UE en matière de déficit et de dette. De plus, les pays qui ne sont pas capables de concurrencer les économies les plus riches de l'UE vont être forcés de mettre en place des plans de réformes mis au point par la Commission. En Grèce, nous pouvons voir où cela va nous mener: une récession accrue, une agitation sociale et aucun renouveau de la tristement célèbre 'confiance dans les marchés'» a déclaré le député européen allemand Jürgen Klute après le vote.

Le paquet institutionnalise efficacement l'austérité dans toute l'Europe et va très probablement exacerber la récession. Nikolaos Chountis a déclaré que c'est tout simplement «la mauvaise réponse». «Sans résoudre les problèmes structurels de l'Eurozone, le 'paquet de six' promeut des politiques d'austérité destructrices. Ces mesures conduisent à la réduction des dépenses publiques et sociales et à des restrictions des droits sociaux et des travailleurs. En plus, les dispositions sont dominées par des sanctions économiques et politiques qui augmentent le déficit démocratique de l'UE» a déclaré le député européen grec.

«C'est un modèle de coordination basé sur la punition qui vient renforcer le pacte de stabilité et qui supprime la possibilité d'une croissance durable et de la création d'emploi» a ajouté le député européen portugais Miguel Portas. «Les objectifs de la politique économique devraient être de résoudre les problèmes des peuples et non ceux des banquiers» a-t-il conclu.

 

Europe : mise sous tutelle des budgets des Etats par la commission européenne - Communiqué de presse de Patrick le Hyaric

Après la réunion du Conseil Ecofin de ce mardi, Hermann Van Rompuy a divulgué les résultats de la réflexion à mi-parcours du "groupe de travail sur la gouvernance économique". Celle-ci prône une véritable purge sociale et incite à la baisse drastique des salaires au nom de la compétitivité.

"Le Conseil des Ministres de l'économie et des finances présidé par Hermann Van Rompuy vient de prendre des décisions extrêmement graves contre les populations et la souveraineté des peuples.

D'abord il bafoue le droit des parlements à voter les budgets nationaux puisque la Commission et le Conseil décideraient à priori de la qualité des budgets.

Il est ainsi prévu de renforcer ce qui a été baptisé Pacte de stabilité alors qu'il ne s'agit que d'un corset contre les dépenses publiques utiles et les budgets sociaux. Il est même prévu que des sanctions financières soient appliquées aux États qui dépasseraient certains niveaux de déficit ou de dette.

Il s'agit en fait de la mise en place de plans d'ajustements structurels par delà l'opinion des Etats et des parlementaires nationaux. C'est une mise en cause inacceptable de la souveraineté populaire.

D'autre part Monsieur Van Rompuy et ses comparses appellent à une amélioration de la compétitivité à l'intérieur de l'Union européenne par la "modération salariale", c'est à dire la baisse drastique des salaires.

Ce qui se prépare va donc être douloureux pour les salariés, les retraités et pour les jeunes. C'est une véritable purge sociale contre les systèmes d'aides, notamment aux plus démunis qui se met en place. La protestation populaire la plus unitaire et la plus large possible est donc indispensable.

En ce sens je soutien résolument tous les mouvements sociaux engagés dans tous les pays de l'Union européenne et particulièrement la mobilisation syndicale unitaire du 24 juin en France."

Patrick Le Hyaric
Vice-président du groupe de la Gauche Unitaire Européenne - Gauche Verte Nordique

 

Conseil européen de décembre et les priorités du Groupe de la gauche Unie Européenne (dont sont membres les élus du Front de Gauche pour changer l'Europe)

GUE/GNLLogo Front de Gauche Europe





Tout en accueillant favorablement la nomination d'une femme à l'un des postes clés dans l'Union européenne au récent sommet du Conseil, le président du GUE/NGL Lothar Bisky a insisté sur l'importance des questions sociales dans la politique de l'UE et a déploré les milliards offerts aux banques tandis que la plupart des gens ont du mal à faire face à la crise.

"En Europe 4 millions d'emplois ont été perdus en raison de la crise et conformément aux statistiques de la Commission, ce chiffre devrait augmenter jusqu'à 7 millions l'année prochaine. La question est la suivante: les dirigeants européens trouveront-ils un moyen de lier l'idée de l'intégration européenne avec le progrès social qui soit au bénéfice de tous ? Au lieu de stratégies de secours et de plus de consolidations du budget, nous avons besoin d'un changement de politique».
Il a énoncé trois exigences:

«Nous attendons une position claire du Conseil sur la stratégie 2020 pour remplacer la stratégie de Lisbonne défaillante", a-t-il dit. « L'innovation et le savoir, la lutte contre l'exclusion, des stratégies économiques vertes, l'Europe numérique : comme mots et slogans, cela sonne bien mais des mesures concrètes doivent suivre de toute urgence. »

« Deuxièmement, nous voulons voir un système rigoureux de contrôle des marchés financiers et, troisièmement, l'Union européenne doit travailler dur pour un accord contraignant sur le changement climatique à Copenhague. »
S'exprimant également sur le prochain sommet, le député chypriote Takis Hadjigeorgiou a déclaré qu'il cherchait des réponses à quelques-unes des questions relatives à l'élargissement, notamment en ce qui concerne le processus de négociation UE-Turquie. «Nous soutenons l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne mais uniquement à condition que la Turquie remplisse ses engagements vis-à-vis de l'Europe en particulier sur la question de Chypre» a-t-il dit, rappelant à la Chambre que la Turquie occupe la moitié de Chypre avec une énorme présence militaire.

Ferroviaire : Déclaration de jacky Hénin (PCF - GUE/GNL)

Pour préparer la concurrence ferroviaire, les directives européennes ont imposé la séparation entre réseaux ferré et activité de transport, interdisant ainsi toute péréquation. Résultat, les trains circulent maintenant en France moins vite sur le réseau secondaire qu’au début du XX siècle.

Faute de moyens pour l’entretenir un 1/3 du réseau tombe en ruine. Tous les syndicats de cheminot, tous les experts le disent, cette situation conduira fatalement à de terribles accidents. Mais cela ne suffit pas, il faut toujours plus de rentabilité ! Alors on est prêt à sacrifier la sécurité ferroviaire, en interdisant les normes nationales de sécurité les plus protectrices au profit d’une future réglementation européenne minimaliste.

Une fois de plus on immole l’intérêt général européen au profit de l’avidité capitaliste.
Le bon modèle européen c’est Thalys, c'est-à-dire la coopération ferroviaire européenne, dans le respect des statuts protégeant les salariés et des normes de sécurité maximum. C’est tout le contraire de la concurrence sauvage imposée aux usagers du rail par les directives européennes.

Oui pour la sécurité des usagers du chemin de fer, comme pour la sécurité des riverains face aux transports de frets dangereux, il faut abroger tous les paquets ferroviaires européens!

 

Un point sur les débats actuels au Parlement européen (temps de travail des conducteurs européens, telecoms et égalité homme-femmedans les professions indépendantes)

GUE/GNL

Les mêmes règles pour le temps de travail pour tous les conducteurs.

Le Parlement européen a rejeté aujourd'hui la proposition de la Commission européenne d'exclure les routiers indépendants de la directive temps de travail dans le cadre du transport routier. Le résultat du vote, soutenu par la Fédération européenne des travailleurs dans le transport (ETF) a été une surprise.

Bien qu'à la commission des affaires sociales une majorité a voté contre la proposition de la commission, en plénière une majorité de députés du PPE et d'ALDE a annoncé voter en faveur de l'exclusion des routiers indépendants. Cela a été rejeté par 25 votes (332 pour et 307 contre).

Le député du GUE/NGL Dimitrios Papadimoulis a déclaré: "C'est un signal politique important à la Commission européenne en faveur d'heures de conduite et de travail décentes. Il ne devrait pas y avoir de concurrence sur les heures de travail entre conducteurs employés et indépendants. C'est également une victoire pour la sécurité routière".

La nouvelle législation sur les télécoms doit respecter les droits des citoyens et les libertés civiques.

Un accord de compromis entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement sur une nouvelle législation de grande envergure relative aux télécommunications dans l'Union européenne, y compris la réglementation sur les droits des utilisateurs et la protection des données, et qui comprend aussi une série d'amendements déposés par le groupe GUE/NGL intitulés "amendements pour les droits des citoyens" était débattu au Parlement européen ce matin.

Durant le débat sur trois rapports télécoms, les députés GUE/NGL ont fortement argumenté pour la protection des données personnelles et des droits fondamentaux des citoyens sur Internet. La députée suédoise du GUE/NGL Eva-Britt Svensson a dit que les personnes doivent avoir la garantie que leurs données à caractère personnel seraient protégées et non pas utilisées par des sociétés privées. "Internet est devenue une manière nouvelle et créative de communiquer qui devrait être indépendante des intérêts commerciaux.

Mais la députée a mis en garde que ce nouveau type de communication semble menacer les structures traditionnelles de pouvoir qui veulent tout contrôler sous le prétexte de contrer le terrorisme. "Cela ne peut être permis, et c'est pourquoi mon groupe a déposé une série d'amendements sur les droits des citoyens, afin de protéger les droits des citoyens et de s'assurer que les utilisateurs finaux ont accès sans restrictions injustifiées.

"Nous ne voulons pas être réduits à des consommateurs ou des clients quand nous communiquons sur Internet ; nous voulons être traités comme citoyens avec nos droits civils complets."

Sa collègue irlandaise Mary-Lou McDonald a dit que "le Parlement européen devrait envoyer un message fort au nom des citoyens qui sont favorables à un Internet libre où la vie privée des utilisateurs et leurs droits sont respectés entièrement." Elle a souligné que ces amendements, s'ils sont adoptés, apporteront un certain type d'équilibre entre les droits et les libertés des utilisateurs finaux et les droits et les libertés d'autres, y compris le droit à la protection de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée.

"J'espère que le Parlement se tiendra du côté des nos citoyens cette semaine en soutenant la série d'amendements pour les citoyens et qu'il se déclarera de ce fait en faveur de la liberté des utilisateurs d'internet et des libertés fondamentales en Europe," a conclu Mme McDonald.

Un traitement égal pour tous les travailleurs indépendants, hommes et femmes

Peu de progrès a été accompli ces dernières années pour aboutir à un traitement égal pour les travailleurs indépendants dans l'Union européenne, dont un tiers sont des femmes, ou pour environ 3,75 millions de personnes qui travaillent avec leur conjoint indépendant.

Au cours d'un débat sur une proposition de la Commission pour une révision de la législation existante sur l'égalité de traitement au Parlement européen la nuit dernière, la députée tchèque du GUE/NGL V?ra Flasarová a souligné que dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les personnes indépendantes, et notamment les conjoints aidants les travailleurs indépendants, n'ont aucun statut légal et leur travail n'est pas reconnu, "ceci malgré le fait que leur travail représente plus de 11 pourcent de toute activité indépendante dans l´Union européenne."

Elle a expliqué que les conjoints aidants étaient particulièrement vulnérables "lorsqu'ils sont confrontés à des situations difficiles, telles que la séparation, le divorce ou la mort d'un conjoint" car souvent ils n'avaient pas cotisé à la sécurité sociale du fait du caractère bénévole de leur activité.

"C'est la raison pour laquelle je préfèrerai une proposition qui rendrait l'assurance sociale obligatoire pour ceux qui exercent une activité indépendante. Mais j'insiste que l'assurance doit être accessible pour tous les travailleurs, hommes et femmes," a conclu Mme Flasarová.

 

Débats au Parlement européen : synthèse des débats dans la semaine du 21 au 24 avril.

GUE/GNL Le Groupe GUE/NGL demande un contrôle public des marchés et des actions radicales pour les emplois et les travailleurs

"La stabilité des marchés financiers est un intérêt public et devrait être contrôlée publiquement," a déclaré Sahra Wagenknecht (GUE/NGL, Allemagne) lors d'un débat sur les mesures proposées visant à combattre la crise financière ce matin au Parlement européen. "Si l'on s'en remet aux marchés, nous nous retrouverons avec une spéculation poussée à ses limites et avec une communauté que l'on appelle à la rescousse pour payer les pertes. L'autorégulation a clairement échoué."

La députée Wagenknecht a poursuivi en disant qu'au lieu d'interdire la gestion des risques par les agences de notation, la Commission propose des règles plus claires, laissant la prise de décision aux acteurs financiers. "Mais les agences de notation ont sous-estimé les risques et ont déclenché cette crise en premier lieu," a-t-elle déclaré. "Ce que nous demandons c'est une agence de notation publique pour l'Europe qui puisse évaluer les risques, mais cela n'est même pas pris en considération."

Mme Wagenknecht a souligné que le "capital peut être renforcé par l'intervention de l'état et la nationalisation en partie pourrait être une première étape courageuse. En fin de compte, le secteur financier devrait être sous le contrôle public. Il est grand temps que nous tirions les conclusions de cette catastrophe."

"Selon le rapport mondial du FMI sur la stabilité financière, la crise financière coûtera 4 milliards de dollars et peut-être plus," a déclaré Mary-Lou McDonald (GUE/NGL, Irlande). "Cette crise a été provoquée par un capitalisme de casino, un capitalisme de copinage et une règlementation légère. Les répercussions pour les travailleurs et leurs familles à travers l'Europe ont été catastrophiques, et cela n'est pas pris en compte ".

Mme McDonald a dit qu'elle a été frappée lors de nos débats du "ton poli" qui était utilisé par parler de la crise, ignorant les vrais effets de ce scandale sur les vies des personnes. Les collègues "vocifèrent sur le sur-protectionnisme des marchés. Nous avons en effet besoin de protectionnisme - mais pour protéger les emplois et les travailleurs", a-t-elle souligné.

"Jusqu'à présent, la réponse de l'UE à cette crise a été minimale et lente. Cette institution reste liée à un système défaillant. Reconnaissons ce fait et soyons radicaux et courageux, " a conclu la députée McDonald.

"La crise financière actuelle met en lumière notre demande constante sur la nécessité de disposer d'une règlementation et non de déréglementation pour la création et la fusion de multinationales et d'autres entreprises, et sur la nécessité de changer la législation sur les monopoles," a déclaré Adamos Adamou (GUE/NGL, Chypre).

TÉLÉPHONIE MOBILE
Miloslav Ransdorf
République Tchèque

Le règlement sur l’itinérance (roaming) vient en réponse au manque de concurrence sur le marché des communications mobiles, qui mène aux prix excessifs pour les consommateurs voyageant dans différents États membres de l’UE. Les propositions du rapporteur Mme V?lean (ADLE) et les miennes, en tant que rapporteur au nom du GUE/NGL, visent à élargir le règlement pour l’itinérance ainsi que le champ d’application de l’itinérance aux SMS et aux services de données. La durée du règlement serait également portée à 2013. Je soutiens également fortement l’idée de mesures de transparence ainsi que de sauvegarde visant à protéger les consommateurs et à éviter des «chocs de facture». Des préoccupations spécifiques devraient également être d’assurer le libre accès à Internet et la protection des petites entreprises.

TRANSPORT PAR CAR ET BUS
Helmuth Markov
Allemagne

J’accueille favorablement l’introduction proposée d’une règle modifiée de 12 jours pour les conducteurs engagés dans les services occasionnels de transport international des voyageurs. Le projet d’amendement au règlement sur les temps de conduite et de pause (pour lequel j’étais rapporteur fictif) maintient la protection sociale des conducteurs. Il permet également aux compagnies de voyage par bus et aux conducteurs de prévoir leurs itinéraires d’une manière raisonnable et plus confortable pour les deux parties. Cette proposition est basée sur un accord des partenaires sociaux et j’espère que le Conseil acceptera ce compromis partagé par une grande majorité de citoyens et, on l’espère, de politiques.

DROITS DES PATIENTS
Kartika Liotard
Pays-Bas

Le Parlement européen débattra d’un rapport sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers le 23 avril. La proposition vise à faciliter la circulation des patients au-delà des frontières pour bénéficier d’un traitement tout en réglementant le remboursement des coûts. Néanmoins, étant donné que ces dispositions sont déjà établies dans le règlement 1408/71 relatif à la sécurité sociale, la question qui se pose est pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle directive ? Est-ce parce que la Commission veut remettre les soins de santé sur le marché ? Cela ne peut aboutir qu’à la déréglementation des systèmes de soins de santé nationaux. Il serait préférable que la Commission fasse un effort pour créer l’égalité d’accès pour tous aux soins de santé et traite les soins de santé pour ce qu’ils sont vraiment, un service d’intérêt public.

BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS
Jens Holm
Suède

Des études nous montrent que le déboisement représente environ 20% des émissions globales de dioxyde de carbone et est un conducteur substantiel de perte de biodiversité. Il est donc crucial que nous mettions en place des actions urgentes pour arrêter cet acteur principal du changement climatique. Une partie de la réponse est l’introduction de besoins rigoureux de durabilité pour tous les bois et produits dérivés du bois originaires des forêts, y compris le respect des droits des populations forestières locales, et la promotion d’instruments tels que les systèmes d’éco-étiquetage et de certification forestière.

POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE
Pedro Guerreiro
Portugal

Le contrôle des activités de pêche, dans le cadre de la politique commune de la pêche, est de la responsabilité des États membres. Dans ce contexte, la communauté est en charge de soutenir l’installation et la modernisation de moyens propres de surveillance, de supervision et de contrôle des zones économiques exclusives, de et par les États membres. Il est donc nécessaire de faire en sorte que la présente proposition de règlement respecte et ne remette pas en cause la compétence et la responsabilité qui incombent aux États membres quant au contrôle de la mise en application des règles de la politique commune de la pêche.

 

Accès aux soins transfrontaliers : Francis Wurtz écrit aux présidents des groupes politique de gauche du Parlement eurpéenn pour leur demander la clarté politique.

GUE/GNL Chère collègue, Chers collègues,

Ce jeudi 23 avril, le Parlement va être appelé à se prononcer sur le Rapport Bowis, portant sur l'accès aux soins transfrontaliers. Ce qui est, en réalité, en jeu dans le projet de directive dont traite ce rapport, ce n'est pas le droit des patients à se faire rembourser des soins reçus dans un autre pays membre - ce droit, nous le soutenons naturellement -. Ce qui est en jeu, c'est ni plus ni moins que la libéralisation des soins de santé - ce que toute la gauche a, à nos yeux, le devoir de rejeter avec force ! Nous assistons en fait au retour subreptice de l'esprit de la "Directive Bolkestein" dans un secteur qui avait été retiré du champ d'application de ladite directive suite aux mobilisations sociales et au vote du Parlement.

Mon groupe souhaiterait que l'ensemble des parlementaires de gauche puissent, lors du vote sur ce rapport, signifier clairement leur rejet de la notion de "marché unique de la santé", qui est aux antipodes d'une conception de service public de la santé. Le fait que la Commission ait fondé son projet sur une base juridique relevant du "marché intérieur" (article 95 du traité) plutôt que sur une base juridique se référant aux soins de santé et aux droits des patients (article 152 du traité) est, à cet égard, très significatif.

De même, tous les amendements (PSE, Verts-ALE, GUE-NGL, INDEM) demandant un changement de base juridique (de l'article 95 à l'article 152) ont été déclarés irrecevables, sous prétexte qu'on ne pouvait remettre en cause le choix fait par la Commission européenne dans son projet de directive.

Nous pensons qu'il faut contester cette décision en séance plénière. En effet, la commission environnement - santé du Parlement a profondément modifié le texte initial de la Commission européenne. Elle a notamment éliminé toute référence à la notion de service lié au marché intérieur. Cela justifie un changement de base juridique. C'est la position que notre collègue Kartika Liotard défendra, au nom notre groupe, ce jeudi, lors du vote.

En espérant votre soutien, je vous adresse, chère et chers collègues, mes bien cordiales salutations.

Francis WURTZ

 

G 20 : Francis Wurtz (Président du groupe GUE/NGL) répond à Gordon Brown

GUE/GNL

Francis Wurtz, paris le 8 mars 2009"Vous l’avez rappelé, Il y a 20 ans tombait le mur de Berlin, condamnant une fois pour toutes le modèle qu’il incarnait, et qui, au demeurant, agonisait depuis quelques temps déjà. La tentation était trop grande, dans ce contexte, de lâcher la bride à un capitalisme sans rivage. Après d’autres, l’Union européenne succomba à cette tentation. Les pères de ce nouveau modèle - ou leurs successeurs - sont aujourd’hui dépassés par leur créature devenue immaitrisable. Pour sortir par le haut d’une crise aussi existentielle, il faut d’abord oser se remettre en cause. Je n’ai pas l’impression qu’on soit partis pour.

Au dernier Conseil européen, le Président de la Commission a estimé que "nous avons été à la hauteur" ; celui du Conseil s’est dit "très satisfait" des résultats obtenus ; la palme revenant comme souvent à M. Berlusconi, pour qui l’Union est "comme un corps sain attaqué par un virus". Ben, voyons...

Jusqu’à présent, les rares accents autocritiques sont venus de la sphère économique elle-même - tels ceux du Président de Morgan Stanley Asie, déclarant : "Nous sommes tous responsables : les institutions financières, les régulateurs, les agences de notation ; les conseils d’administration, les politiciens, les banques centrales (...) tout cela, nous devons l’accepter collectivement." Voilà qui nous change !

Je crois que vous êtes, Monsieur le Premier Ministre, le premier dirigeant politique européen à avoir, à votre tour, esquissé un mea culpa. Il concernait l’attitude que vous avez adoptée il y a dix ans, après la crise asiatique - attitude, estimez-vous aujourd’hui, insuffisamment ferme face à ceux qui pensaient qu’il s’agissait donc de problèmes passagers : "la vieille idée selon laquelle les marchés étaient efficients et pouvaient se réguler d’eux-mêmes est finie", avez-vous déclaré.

Je préfère ce zeste d’humilité au discours quelque peu suffisant de votre prédécesseur, ici-même, dans une vie antérieure... Ma conviction est pourtant, que le compte n’y est pas ! Comme l’a bien exprimé le récent rapport du Secrétariat de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement : "ce qu’il faut, c’est fermer le grand casino ! Le dogme appliqué au cours des 20 dernières années a échoué de manière spectaculaire."

Voilà pourquoi ceux qui ont pompeusement annoncé le G20 comme un "nouveau Bretton Woods", où l’on "refonderait le capitalisme", voire où on le "moraliserait" ont trompé nos concitoyens. Il n’y aura pas de "grand soir", le 2 avril, à Londres !

Un grand syndicat de votre pays - "Unite" - a trouvé les mots simples et justes pour dire où le bât blesse. Son slogan pour la marche organisée, samedi prochain, dans la capitale britannique, sera : "Mettre les gens en premier". Cela parait évident, cela frise pourtant la révolution copernicienne par rapport à ce qu’est devenu le système dominant. Voilà qui en dit long sur la nature des défis de notre époque. Je vous remercie".

 

Communiqué de presse du groupe GUE/NGL : Le paquet maritime de l'UE dilué après cinq ans de négociations

Cinq ans après qu'il ait été proposé initialement, le troisième paquet maritime de l'UE était en discussion aujourd'hui au Parlement européen avant que les députés ne soient appelés à voter sur les six directives et un règlement au cours de la séance plénière de demain.

"La conciliation a présenté de bonnes solutions pour beaucoup de questions en suspens, y compris le traitement approprié des personnels de bord après un accident", a déclaré le député tchèque du GUE/NGL Jaromír Kohlí?ek, responsable du rapport sur la recherche sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, qui fait partie de ce paquet législatif. Il a également accueilli favorablement le fait que ce paquet couvre la question de compensation pour les passagers en cas d'accidents maritime, les enquêtes d'accidents maritimes, de contrôle par l'état du port et d'inspections de navire.

Le député Kohlí?ek était d'accord néanmoins avec son collègue grec Georgios Toussas (GUE/NGL) qui a affirmé que le paquet législatif avait été atténué pendant le processus de négociation de cinq ans. "Le fameux paquet maritime a été privé de tout élément positif concernant la sécurité de la vie humaine en mer et la protection de notre environnement", a-t-il déclaré. Il était fortement critique du fait que le paquet défendrait unilatéralement les intérêts des propriétaires de navires.

Le député français du GUE/NGL Jacky Hénin a également fait appel à une protection plus forte de l'environnement dans la politique maritime : "Les citoyens de l'Union européenne - après la lecture du paquet maritime - devraient décider d'envoyer davantage de Membres au Parlement européen qui seraient plus soucieux de la sécurité humaine et de la protection de l'environnement que des marchandises," a-t-il dit.

Chacun des trois députés du GUE/NGL a regretté que le paquet maritime ne couvre pas les conditions de travail des équipages des navires. "Ces personnes sont touchées en tout premier lieu. Nous espérons que dans notre travail avec la Commission européenne et le Conseil, nous, en tant que parlementaires européens, poursuivrons notre travail pour confronter cette question."

Déclaration de J.Henin Strasbourg 10/03/09

Les accidents à répétition, comme l'augmentation du transport de marchandises dangereuses par mer, posent en permanence avec acuité les questions: du renforcement des règles de sécurité régissant tous les détroits maritimes de l'Union européenne, des moyens nécessaires pour faire respecter ces règles.

Il conviendrait en particulier de classer ces détroits et leurs approches celon la procédure "zone Seveso", car le transport ne doit pas se résumer à un cout qui doit diminuer quelles qu'en soient les conséquences.

La Commission et le Conseil, sous pression des catastrophes économiques provoquées part la crise financière, se préocupent enfin de remettre en cause les pararadis fiscaux.

Si l'on n'en reste pas au mot, cela peut représenter une réelle avancée.

Dans le même ordre d'idée combien faudrat-il encore de catastrophes maritimes et écologiques, pour que, la Commission, le Conseil et notre Parlement se soucient enfin de ce scandale permanent que sont les Pavillons de complaisance.

Mais, peut-être serait-il plus sage, pour leur bien, que les électeurs d’Europe amènent au parlement davantage de députés soucieux d’oeuvrer à la sécurité de leurs concitoyens, qu' à la défense d’un libre échange destructeur des hommes et de l’environnement ?

 

Statut de la "société privée européenne" - Déclaration de Francis Wurtz, Président du groupe GUE/NGL

Francis Wurtz, paris le 8 mars 2009Le projet de statut de la "société privée européenne" (SPE) est présenté par la Commission comme un élément de la "loi sur les petites entreprises pour l'Europe". Dans ce cadre, il était question, au départ, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis, de réserver aux petites entreprises une part donnée des marchés publics. On ne pouvait qu'applaudir à d'aussi nobles desseins. Malheureusement, il s'agit, à l'arrivée, avec la SPE, de tout autre chose.

D'abord, en ce qui concerne la taille des entreprises visées. On a glissé de la "petite entreprise" au concept déjà beaucoup plus flou de "petites et moyennes entreprises" pour finalement aboutir - je cite l'exposé des motifs du projet de règlement adopté par la Commission - à "un statut (pouvant) également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension". Cela change complètement la philosophie de la démarche! Et, dès lors, qu'en sera-t-il des fausses PME, en réalité filiales de multinationales qui, on le sait, réclament depuis longtemps un statut unique, moins contraignant que ceux dont elles disposent aujourd'hui, pour les entreprises qu'elles contrôlent dans différents pays européens?

Voyons à présent la nature des avantages offerts aux entreprises bénéficiant du statut de SPE. Il n'est plus question de faciliter l'accès aux commandes publiques, mais -je cite encore l'exposé des motifs du texte de la Commission: "d'améliorer les conditions-cadre pour les entreprises dans le marché unique".

A cette fin, toutes les "sociétés privées européennes" pourraient avoir leur siège dans un pays et leurs activités réelles dans un autre. Elles pourraient également transférer leur siège dans un Etat membre de leur choix. Comment ne pas voir dans ces dispositions un moyen visant à permettre aux entreprises concernées de créer sans autre contrainte des sociétés-boite aux lettres sous les cieux les plus cléments pour les milieux d'affaires? La Commission ne précise-t-elle pas que "la loi applicable est celle de l'Etat membre du siège statutaire de la SPE relative aux Sociétés à responsabilités limitées"?

Comme le note très justement la Confédération européenne des syndicats: "le risque est grand que les entreprises utilisent les statuts de la SPE pour se soustraire aux législations les plus protectrices" pour les travailleurs.

On comprend mieux pourquoi la Commission n'a pas consulté les organisations syndicales avant d'adopter son projet, se contentant d'une consultation en ligne de pure forme.

En résumé, il apparait à la lecture du projet de règlement que l'insistance mise sur les "petites entreprises" relève avant tout de l'habillage politique pour rendre présentable une nouvelle mouture du tristement fameux "principe du pays d'origine". C'est du Bolkestein relooké! Voilà pourquoi mon groupe propose que le Parlement adresse un signal clair à la Commission et au Conseil en rejetant ce projet de statut de la "Société privée européenne".

 

Intervention de Jacky Henin au Parlement européen à propos du cylce de Doha

Lors des négociations de juillet, inutile de le nier, l’administration Bush et l’Union Européenne ont été prise à leur propre piège par l’Inde et la Chine.

Par ailleurs, contrairement aux affirmations hypocrites des économistes libéraux pour qui l’échec de Doha serait catastrophe pour les pays pauvres, il n'en est rien !

Au contraire c'est pour ces pays en difficultés, une opportunité historique, dans un contexte marqué par des fluctuations importantes des cours des matières premières.

De l’aveu même de calculs d'experts, le gain que pouvaient espérer les pays les plus pauvres, étaient bien inférieurs aux pertes fiscales engendrées par la disparition des droits de douanes dans ces mêmes pays qui auraient atteint 60 milliards de Dollars.

Lors de ces négociations, la Commission, enferrée dans son dogme libérale, a fait preuve d’une total irresponsabilité vis à vis des peuples européennes allant jusqu’à proposer de sacrifier la production automobile sur le territoire de l’Union pour arriver à conclure un accord.

Pour l’OMC et la Commission, il n’existe que des consommateurs et jamais de producteurs de richesses. C’est cette conception des choses qui est à l’origine de la crise actuelle, car en faisant de la concurrence l’alpha et l’oméga de tout, elle pousse à toujours plus de productivité donc à une paupérisation absolue des salariés et à une destruction méthodique de toute protection sociale.

Si le cycle de Doha venait à être conclu, cela serait une catastrophe pour tous les peuples.

Ce qui est affligeant dans le contexte actuel, c'est que malgré la constatation des dégâts considérables enregistrés, on veuille coute que coute continuer dans la mauvaise direction.

Il y a urgent à révolutionner en profondeur l’OMC, en y amenant la démocratie.