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Mes chers compatriotes, Paci è Saluta a tutti, Je vous présente avec une grande sincérité mes vœux les meilleurs et les plus féconds pour l’année 2013.

Cette année 2012 a été une année particulièrement difficile non seulement en Corse mais aussi partout dans le monde où la crise a aggravé encore davantage les inégalités et ses effets pour les plus faibles d’entre les nôtres.

Je formule pour la population de notre île, à l’aube de cette nouvelle année, le vœu que nous puissions vivre de façon plus sereine dans une Corse plus solidaire. Ce vœu n’est pas illusoire et je le sais possible pour peu que nous en ayons la conviction. Les Corses ont toujours su relever les défis lorsque leur avenir semblait agité et sans perspectives.

J’ai d’abord une pensée attristée et profonde pour ceux qui vivent dans la solitude, dans la précarité ou qui sont malades. Nous devons faire en sorte que ne soient pas exclus de notre société ceux qui auraient eu moins de chance dans leur parcours personnel ou professionnel. C’est un challenge difficile que nous devons relever et auquel nous nous efforçons de répondre à l’Assemblée de Corse.

Je pense aussi à tous ceux qui, cette année, ont perdu un proche ou connu des épreuves difficiles.

Cette année encore aura malheureusement été marquée par une violence inacceptable et je formule le vœu que cette spirale dangereuse arrête son infernal mouvement. Tant que nous n’arriverons pas à éradiquer ce mal, nous ne pourrons avancer sur le chemin du progrès social et sociétal.

Je crois que nous devons nous concentrer à faire disparaitre les facteurs de violence dont les racines se trouvent dans l’illusion de l’argent facile et dans l’appât du gain, dans la croyance malsaine en une vie de consumérisme sans effort, dans l’absence de perspective économique saine et durable, dans la précarité et dans l’échec scolaire.

Nous devons croire en nos atouts et espérer en la construction d’une Corse plus prospère et plus fraternelle. Au travers des problématiques comme celles du foncier et du logement, de l’éducation et des grandes infrastructures, c’est à cela que travaille l’Assemblée de Corse.

C’est en mobilisant nos valeurs de solidarité et de fraternité que nous construirons pour notre île et pour ses habitants une Corse apaisée.

A tous les Corses, où qu’ils se trouvent dans le monde et à tous les habitants de l’île, je présente mes vœux les plus sincères de bonne et heureuse année 2013.

Paci è saluta à tutti.

Dominique Bucchini Président de l’Assemblée de Corse.

Le président du Conseil général de la Corse du Sud ne « décolère pas » sa motion, qui est vraisemblablement celle du mouvement France Corse, a été votée par la majorité territoriale de gauche quand son groupe quittait l’hémicycle. Ainsi nous devions selon lui condamner, nous l’avons fait, les attentats les assassinats, soutenir, nous l’avons fait, les familles des victimes et demander, ce qui revenait à considérer qu’il n’avait pris aucun engagement, au gouvernement d’agir contre la spirale mortifère qui mine la société insulaire. Nous ne l’avons pas fait. Pour partie, cela justifiait d’amender la motion « Panunzi France Corse ». Or selon ses auteurs, ce texte n’était pas amendable puisque son seul objet était de condamner la violence. Pour le Conseiller Panunzi et les quelques donneurs de leçons de ce mouvement figé dans le temps, il était impossible de vouloir condamner la violence patronale contre des grévistes chargés par des énergumènes en 4X4 munis de battes de baseball. Pris en ce sens, il était également impensable d’expliquer que la dérive affairiste et mafieuse enfle sur la spéculation immobilière et que la « désancturarisation » chère à Monsieur Panunzi et ses amis politiques y est pour quelque chose. C’est l’autre aspect de notre amendement (1) dans lequel nous avons affirmé l’objectif de changer de modèle de développement économique et d’aménagement du territoire notamment avec le PADDUC dont les orientations ont été rejetées par la droite et Monsieur Panunzi en particulier qui les trouve « trop à gauche ». Cerise sur le gâteau, ce mouvement et son porte parole, nous expliquent que, pour condamner la violence sous toutes ses formes, il serait inutile de parler de la vie chère et des bas salaires, de la pénurie de logements sociaux… bref de ce qui fait le quotidien des corses. Autrement dit, peu importe de savoir que la Corse a connu, ces 20 dernières années, une aggravation des inégalités avec d’un côté un peu plus de 490 ménages qui déclarent 1.9 M€ de revenu annuel quand de l’autre côté 60 000 personnes ont un revenu mensuel inférieur au 964 € du seuil de pauvreté. Pour changer cette situation notre amendement demandait au gouvernement de soutenir, par des moyens budgétaires correspondant, la politique de la CTC « favorable à un développement économique social et culturel, respectueux de la dignité et de l’identité des femmes et des hommes qui, indépendamment de leur origine, ont choisit de vivre sur cette terre et d’en composer le peuple ». Ce genre d’argument n’est pas non plus du gout du Conseiller Panunzi et du mouvement France Corse. Ensemble ils crient à tue-tête que leur motion a été dénaturée. L’étroitesse de la pensée politique est parfois amusante. Le président Panunzi, qui n’a pas eu l’idée de déposer la même motion au Conseil général de Corse du Sud, trouve que la Commission violence, sous l’impulsion du Président de l’Assemblée de Corse, n’apporte rien sinon de la confusion alors que la participation du Député UMP Marcangeli aux dernières journées internationales de Corté ne soulève aucun commentaire de sa part. Cette cécité sélective lui fait même oublier que le PCF a toujours condamné la violence en refusant « l’union sacrée ». Cela prend plus de sens encore à la veille du 70ème anniversaire de l’insurrection populaire pour la Libération de la Corse à laquelle les communistes ont apporté une contribution déterminante. Naturellement, la droite, qui a dirigé la région pendant 25 ans, a un peu de mal à digérer sa défaite de 2010 sur le fond comme sur la forme. L’incapacité à surmonter les divisions, à être un peu plus assidue aux travaux de l’Assemblée de Corse en général et à ceux de la Commission violence en particuliers, empêche ses dirigeants d’y voir clair et Monsieur Panunzi de sortir d’un épais brouillard déroutant. Tant est si bien qu’en janvier 2013 il devrait y avoir dans l’hémicycle de l’Assemblée de Corse plusieurs groupe UMP. Ainsi, son coup de colère pourrait être à usage interne pour masquer ces turpitudes et resserrer les rangs. Vous avez dit politicien !

(1) La motion amendée et votée par les 23 élu(e)s de la majorité régionale, Jean Baptiste Luccioni s’étant abstenu, sur présentation de Michel Stefani au nom du Groupe communiste et citoyens du Front de gauche. CONSIDERANT la situation extrêmement préoccupante de la Corse, liée en particulier à la multiplication des assassinats et à la recrudescence spectaculaire des attentats à l’encontre de biens immobiliers ou d’entreprises situés sur l’ensemble de notre territoire. CONSIDERANT que toute forme de violence à l’encontre de personnes ou de biens, quelque soit sa motivation, est de nature à obérer tout développement et à altérer durablement la paix sociale. CONSIDERANT les prises de position nombreuses de l’Assemblée de Corse visant à dénoncer la violence. CONSIDERANT les démarches engagées par l’Assemblée de Corse au travers de sa Commission ad hoc en charge de réfléchir à la problématique de la violence en Corse. CONSIDERANT les appels lancés de toutes parts par les acteurs de la société civile. CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse doit être le lieu d’une réaffirmation de cette exigence de Paix et de Justice par les représentants élus de la Corse. CONSIDERANT les engagements dernièrement pris par le Gouvernement à ce sujet. CONSIDERANT les déclarations de M. le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales invitant les élus insulaires à se mobiliser pour dénoncer collectivement cette situation. L’ASSEMBLEE DE CORSE CONDAMNE solennellement tous les assassinats et attentats commis en Corse. AFFIRME sa solidarité à l’égard des victimes de ces violences ainsi qu’à leurs familles. Amendement groupe communiste et citoyen du Front de gauche ajouter les passages en italiques S’engage à mettre en œuvre une politique fondée sur un nouveau type de développement économique et un nouveau type d’aménagement du territoire pour endiguer la dérive affairiste et mafieuse en agissant contre la spéculation immobilière, contre la cherté de la vie et les bas salaires, la précarité et la pauvreté, la pénurie de logement sociaux Récuse la mise en cause du droit de grève et l’intimidation violente contre les organisations syndicales et les grévistes Appelle toutes les forces vives à se mobiliser, dans une action démocratique et populaire favorable à un sursaut citoyen conforme aux valeurs et principes républicains Demande au gouvernement de soutenir, par des moyens budgétaires correspondant, cette politique de la CTC favorable au développement économique social et culturel et respectueux de la dignité et de l’identité des femmes et des hommes qui, indépendamment de leur origine, ont choisit de vivre sur cette terre et d’en composer le peuple. Prend acte de la volonté politique du gouvernement d’agir sans attendre en usant, avec détermination et lucidité, de tous les moyens régaliens à sa disposition pour mettre un terme à la spirale de violence qui mine la société corse.

Communication à Madame le Garde des Sceaux et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

La Corse connait une situation des plus préoccupantes caractérisée par une double urgence à propos de laquelle l’intervention de l’Etat est indispensable à la fois pour stopper le dérive affairiste et mafieuse et pour soutenir la CTC dans une politique sociale de relance économique par la création d’emplois stables, la lutte contre la cherté de la vie, la construction de logements sociaux. La presse samedi rappelait que plus de 100 assassinats ont été commis en Corse depuis 2005. Les causes sont identifiées. La plupart des assassins ne le sont pas. Nous savons qu’il faut de la détermination, du discernement pour agir en conséquence contre cette infime minorité d’individus qui tentent de s’accaparer le territoire, son économie et de corrompre son administration. Il est insupportable qu’ils puissent, comme ils le font, tuer qui ils veulent, ou ils veulent et quand ils veulent et s’enrichir ainsi. Une société qui vit à ce rythme est condamnée. Le président de l’Assemblée de Corse en a appelé à l’intervention de l’Etat dans l’exercice de ses compétences régaliennes parce que la Corse seule ne peut faire face à un tel phénomène destructeur et rejeté par l’immense majorité des Corses qui aspirent à vivre sereinement et dignement. Monsieur le ministre, il faut démanteler ces bandes armées, interpeller les individus qui mettent ainsi la Corse en coupes réglées. Ces dix dernières années le modèle libéral low cost, fondé sur l’économie résidentielle et la dé-sanctuarisation, a stimulé leurs ambitions dans l’immobilier notamment. Les trafics vous l’avez souligné ont été florissants pour la drogue, les jeux et la main d’œuvre à bas coût… Il faut s’extraire des faux débats et des clichés. Vous avez cité une profession celle des notaires. Soit vous en dites trop, soit vous n’en dites pas assez si vous disposez d’information et si certains notaires sont effectivement indélicats il faut être précis sans bafouer la présomption d’innocence. Il appartient à la justice et à la police de mener les enquêtes. Ainsi l’impérative nécessité d’élucider les affaires criminelles va de pair avec la confiscation des biens illégalement acquis. Le gouvernement a renforcé les moyens pour cela, nous nous en félicitons, il doit également veiller à la coordination et à la cohésion des services pour gagner en efficacité. La circulaire pénale doit le permettre. Pour ce qui nous concerne, nous faisons la différence entre le témoignage et la délation parce que nous ne tirons pas un trait d’égalité entre le braqueur et le braqué, entre l’assassin et l’assassiné. Nous nous mettons du côté de la victime. Le témoin n’est pas le repenti. Il agit par civisme sans être payé mais la subornation existe et il faut l’empêcher. La pression exercée par les criminels est très forte. Les actes commis relèvent de la barbarie. Dans ces conditions plus encore il faut rétablir les repères, c’est ce à quoi s’emploi le président de l’Assemblée de Corse à travers la commission violence. Il privilégie la culture intellectuelle non le culte des armes, la justice, non la vengeance, le vivre ensemble, non le relationnel formel, le respect de la vie humaine et les règles élémentaires d’un fonctionnement normal de la société. La Corse à besoin de transparence et de démocratie. En Corse comme dans tout le pays les collectivités publiques font l’essentiel de l’investissement sauf qu’ici l’abus de position dominante est facilitée à la fois par le petit nombre d’entreprises susceptibles de répondre aux appels d’offres et par la difficulté de candidater pour les entreprises extérieures. Là-dessus s’ajoute une proximité problématique entre le monde économique et politique qui nécessite des mesures spécifiques empêchant ce type de cumul a fortiori sur un territoire de si petite taille. Pour ce qui est du sport la loi, permettant l’introduction en bourse des clubs de foot en 2005, a structuré le championnat en distinguant ceux qui peuvent prétendre aux premiers rôles en Europe et les autres qui deviennent des faire-valoir en imposant les mêmes critères de gestion à tous. L’élite peut se vendre aux fonds d’investissements aux origines indéterminées.

Les clubs qui font le milieu et le bas de classement doivent se débattre pour boucler leur budget en comptant sur les subventions publiques. On peut s’interroger sur certains transferts mais au-delà de tel ou tel cas qui interpelle et justifie une clarification, il faut réguler ce milieu où le joueur est plus une marchandise qu’un être humain. Monsieur le ministre depuis que le gouvernement a présenté ses dix mesures pour rétablir l’Etat de droit et combattre les dérives affairiste et mafieuse, des rapports, des écrits des déclarations, consécutifs au lâche assassinat du préfet Erignac ont refait surface. Les rapports parlementaires Glavany, pour l’Assemblée nationale, Courtois pour le Sénat, le rapport Legras pour la justice, tous fournissent des éléments sur lesquels l’Etat peut orienter son action et fonder les positions du gouvernement en effaçant les stigmates de l’affligeant épisode des paillotes incendiées par les hommes du préfet Bonnet. Montrer une perspective tel est l’enjeu pour ancrer la Corse avec ses spécificités dans la République et l’assurer à travers l’application des principes républicains de la solidarité nationale qui le permettent. L’action des élus, l’intervention citoyenne et démocratique indispensables au sursaut civique se développeront d’autant mieux. La Corse a besoin d’une politique de rupture avec celle de la droite qui a contribué à aiguiser les appétits sur les portions de territoire les plus lucratives. Dans le cadre de l’élaboration du PADDUC nous défendons l’application de la loi littoral, nous nous sommes mobilisés pour mettre en place une Agence de l’urbanisme et un EPF. Le gouvernement doit accompagner ces efforts de reconquête de la maîtrise du foncier comme dans ses efforts de construction de logements sociaux. Dans le même temps la convoitise de l’argent public dans de nombreux domaines a été encouragée par l’accélération libérale de la libre concurrence. La continuité territoriale, mise en cause dans ses fondements, en fournit l’exemple le plus significatif. La Mission sénatoriale Revet, la Chambre régionale des comptes et maintenant l’Inspection générale des finances l’ont démontré. Le gouvernement ne peut l’ignorer. Le gel de l’enveloppe de continuité territoriale impacte lourdement le budget de l’OTC confronté avec les compagnies délégataires de service public à la hausse du coût du pétrole. Ces compagnies, dont l’Etat est encore actionnaire, pour deux d’entre elles sont en difficultés et celles-ci sont répercutées sur les usagers et les salariés. Les tarifs sont trop élevés et les plans sociaux se multiplient. Air France a licencié 45 jeunes en février dernier sur les escales de la Corse. A la SNCM 900 postes ont été supprimés ces dix dernières années. Ça suffit ! Nous demandons au gouvernement la réindexation de l’enveloppe de continuité territoriale, la réintégration des 45 indignés d’Air France et l’adoption de loi imposant le pavillon français premier registre pour le cabotage maritime. La Corse importe dix fois plus qu’elle n’exporte et au bénéfice d’une loi scellier particulièrement stimulante enregistre un boom immobilier qui fait craindre à présent un effondrement d’autant plus désastreux que des centaines de foyers attendent désespérément un logement social. A cela s’ajoute la cherté de la vie, une augmentation sans précédent du chômage en particulier des jeunes, une grande précarité relative à l’économie saisonnière et liée exclusivement à l’activité touristique, un pouvoir d’achat des ménages populaires d’autant plus écrasé que les salaires sont bas. Nous préconisons l’adoption d’une loi pour mettre fin au scandale de la vie chère, des mesures fiscales antispéculatives pesant sur les gros patrimoines, un soutien à la création d’emplois stables et rémunérateurs. Monsieur le ministre, répondre aux aspirations de celles et ceux qui aujourd’hui sont le plus en difficulté est une priorité. 22 % des ménages insulaires vivent sous le seuil de pauvreté, plus de 60 000 personnes, alors que part ailleurs une infime minorité a pu dans cette situation s’enrichir considérablement. Il suffit de regarder l’écart de revenu de plus de sept points entre les plus riches et les plus pauvres. La grande pauvreté côtoie ainsi la richesse insolente. Réduire la fracture sociale et territoriale, créer de l’emploi productif, promouvoir le service public, c’est aussi prendre le chemin inverse de la désertification des territoires, de la RGPP qui a supprimé en Corse plus de mille postes, de la réduction des dotations aux collectivités locales. En plus des 10 mesures de lutte contre le crime organisé, le gouvernement doit sans tarder en prendre de nouvelles pour l’emploi, l’Education, la culture, le logement, la santé, l’agriculture… et contribuer ainsi à faire grandir la nécessaire alternative politique et démocratique à la violence sous toutes ses formes et au libéralisme.

Michel STEFANI le 26 novembre 2012

PÔLE EXCELLENCE TIC

Ce rapport a une qualité essentielle : il permet de mieux percevoir et de comprendre une stratégie de développement économique dont la Corse a un besoin impérieux, celle du développement de l’économie numérique. Ceci est une urgence politique. Ceci est une condition pour redynamiser la croissance en Corse. Le pôle d’excellence favorise le développement d’une filière et c’est une bonne chose. Cela va dans le bon sens, même s’il nous paraît que ce rapport aurait pu être présenté il y a déjà au moins 10 ans, lorsque ces technologies numériques se développaient et s’affinaient. L’idée du pôle d’excellence doit être soutenue, mais elle suppose comme il est dit dans ce rapport que soient mises en place les bases d’une « grappe » d’entreprises susceptibles de former un ensemble cohérent, solidaire et dynamique pour développer une activité de pointe et de haute technologie dans des domaines variés :

• cela signifie d’abord de créer et d’organiser un lieu ou un espace qui serait le centre nerveux et géographique de cette activité. Vous voyez déjà les problématiques soulevées par cet impératif économique. Pour la création de nouvelles entreprises, cela ne devrait pas poser de problèmes, mais pour les sociétés préexistantes à ce pôle, comment les regrouper ou les faire travailler ensemble ? Il est expliqué dans le rapport que la sous-taille critique de ces entreprises est un frein au développement de la filière.
• Il est fait par ailleurs un état des lieux de ce qui existe en Corse en matière de TIC et on voit bien qu’il ne faut pas se contenter de structurer la filière ou de conforter des secteurs existants, mais il faut aussi stimuler l’émergence d’entreprises innovantes : je pense par exemple aux communications numériques, optique et radio ; au traitement de l’information et du signal ; à la réalité virtuelle ; aux sciences du vivant ; aux sciences et aux technologies marines. Il ne faut pas simplement chercher à rattraper le retard que la Corse a pris dans le domaine des TIC, mais aussi se tourner vers l’avenir.

A ce propos, pourquoi ne pas lancer l’idée d’un Centre des Sciences de la mer, un parc des sciences et des technologies marines, à l’exemple de ce qui s’est fait à Brest ? La Corse ne serait pas la plus mal placée pour accueillir ce type de filière.

PROJET REGIONAL DE SANTE 2012 -,2016

L’examen de ce Projet Régional de Santé, qui est comme vous l’avez dit, un document complexe et particulièrement difficile à étudier dans les délais impartis par la loi, c’est-à-dire 2 mois, doit cependant nous permettre de bien ancrer notre volonté politique de ne plus être que consultatifs dans ce domaine. Donc ce PRS nous donne l’occasion d’impulser une autre dynamique pour la santé en Corse.

Le hasard du calendrier fait que nous l’examinons en même temps qu’ont lieu les débats sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013. Comme vous le savez, notre groupe a voté contre ce PLFSS à regret, nous l’avons jugé insuffisant et n’engageant pas de réforme de fond sur le financement de la protection sociale, il ne remet pas en cause les franchises médicales, les déremboursements, la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail et du jour de carence dans la fonction publique (dont les conséquences sur l’absentéisme seront plus graves et ne permettront pas de faire les économies escomptées sur le dos des salariés). Il s’agit de mesures introduites, je le rappelle par un gouvernement de droite que nous avons combattues. À cela se rajoute, le faux accord signé par les médecins libéraux sur les dépassements d’honoraires, dont les usagers eux-mêmes ont dénoncé l’application au regard de l’importance du reste à charge pour le patient. Nous souhaitions l’adoption de recettes nouvelles fondées sur la taxation des revenus des placements financiers des banques et des entreprises à la même hauteur que ceux issus du travail des salariés. Cette piste a été rejetée et nous le regrettons.

Je vous épargnerai un examen plus détaillé de ce point dans notre assemblée, mais il était important d’y faire référence car le PRS que nous avons eu le « plaisir » de lire, près de 1000 pages, ne peut être complètement déconnecté des ressources financières. Son application en sera même dépendante.

C’est d’ailleurs pour cette raison, qu’il y a deux ans, j’avais voté contre le projet stratégique régional de santé car il était entièrement soumis aux objectifs de l’ONDAM, et cela était inscrit dans le document.

Le temps a passé, les relations difficiles ou conflictuelles avec l’ARS ont commencé à s’améliorer, et j’ai réussi à faire retirer cette phrase du document. Il n’en demeure pas moins, que tous les objectifs prévus dans le PRS sont bien évidemment soumis aux allocations financières dont notre région disposera. C’est pour cela que je partage les amendements proposés dans votre rapport, car non seulement nous devons rattraper un retard structurel mais nous devons aussi moderniser les infrastructures et plateaux techniques. À ce titre, l’ensemble du document retient ces principes même s’il est noté que la Corse est globalement « bien dotée »…. C’est dans cet esprit, que les membres de la commission sociale et du développement culturel qui ont reçu Monsieur le Directeur de l’ARS et ses collaborateurs, ont pu échanger et proposer de transformer l’amendement N° 6 de votre rapport en une motion. Cela nous a paru plus pertinent, et j'insiste sur la nécessité de faire aboutir notre demande. Nous faisons référence à une résolution européenne et non à une loi.

Pour introduire le débat, je reprendrai la page 12 du plan stratégique et les 3 questions dites fondamentales posées par le document : - quel, diagnostic pour la corse ? - quelles évolutions prévisibles ? - quelle organisation adopter ?

Comme vous le rappelez Mme la conseillère exécutive, la santé est une des préoccupations principales des corses, suite aux résultats du questionnaire du Padduc.

Nous n’examinons pas seulement la santé stricto sensu mais différents plans et schémas qui ne peuvent être dissociés les uns des autres pour constituer ce Prs. Du plan stratégique régional de santé, sont établis les schémas d’organisation régionale de la prévention, de l’organisation des soins, et du médico-sociale puis les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), le programme pluriannuel régional de gestion du risque (PRGS), le programme télémédecine, et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).

Dans un contexte national dit de crise, je continue à rappeler que la corse dans ce domaine a raté bien des opportunités depuis plus de trente ans, cela par manque de politique de santé cohérente et surtout à cause d’ une vision partisane bien souvent des dossiers. Il faut stopper cette méthode, nous voyons bien que le Prs dans sa globalité est un document qui croise des compétences multiples, dont celles de la CTC.

J’ai voulu faire ce rappel pour prouver que pour toutes ces raisons, nous serons donc exigeants envers les ministères concernés pour faire reconnaître nos besoins et nos retards. C’est pourquoi, Mme la conseillère exécutive, Messieurs les présidents de l’exécutif et de l’assemblée, je souhaite renouveler autant que de besoin les rencontres auprès de la ministre de la santé pour faire avancer ces dossier vitaux, les porter directement en concertation et dialogue avec l’ars Corse, ce serait une démarche responsable, qu’attendent tous les patients et usagers. J’espère donc avoir une réponse positive sur ce point.

Je le rappelle nous ne devons pas laisser arriver les crises sociales, les situations déficitaires catastrophiques, etc... Nous ne devons pas laisser porter les demandes de solutions aux seuls salaries, usagers, professionnels de ces secteurs sanitaire et médico-social, nous devons les anticiper et défendre ensemble des dossiers tant auprès de l’Ars Corse, qu’au niveau de l’état. C’est notre rôle d’élu.

Donc, soyons efficaces et choisissons cette voie. J’espère être suivie.

Ayant participé depuis des années à diverses instances et commissions dans ce domaine, j’ai demandé, comme d’autres, pour l’élaboration de ce PRS qu’un état des lieux précis soit présenté dans le document. Pour l’ensemble des schémas, cette méthode a été retenue.

Même si dans ces mille pages , nous retrouvons les seuils pour les autorisations d’activité, pour les différents zonages que nous avons d’ailleurs rejetés et autres critères fixés par la caisse nationale d’assurance maladie dont je vous épargne les détails, il est important pour contrer les effets néfastes de certaines mesures de prendre en compte les amendements présentés par l’Exécutif et les réponses apportées par Monsieur le Directeur de l’ARS.

Cette marge de manœuvre nous oblige à la responsabilité, à la vigilance, à l’exigence, au contrôle, donc à la discussion, à la négociation, aux échanges entre l’État, l’ars, et notre assemblée. Ceci a été acté, vous nous l’avez confirmé.

Le délai très court imposé par la loi ne m’a pas permis de faire plus de réunions de notre commission, mais nous pourrons durant l’application de ce plan le faire puisque le directeur de l’Ars est lui-même demandeur de ces échanges. La mise en place d’Assises de l’accès aux soins permettra également d’évaluer ces politiques publiques.

Je retiens des axes stratégiques qu’ils visent à : - Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en garantissant une offre de prévention efficiente, - D’améliorer la fluidité du parcours de prise en charge sanitaire et médico-sociale, - De coproduire la politique régionale de santé avec les professionnels et les usagers. L’ensemble du document donne des taux de recours sans les mettre en perspective avec l’évolution des besoins sur les 5 années à venir. Mais cela peut être modifié puisque le document n’est pas figé. Nous retrouvons dans la présentation les tableaux des implantations des structures sanitaires et médico-sociales, ceci correspond aux prescriptions du code de la santé publique. Il faut noter également que dans ce PRS, il n’y a pas de suppression d’activités ou d’établissements, les suppressions correspondent à des regroupements concertés avec les établissements concernés, contrairement à bien d’autres régions qui ont vu des hôpitaux fermés, nous devons d’ailleurs être la seule région de France qui a créé un Hôpital Local. Nous retrouvons également le développement aux alternatives à l’hospitalisation, et la structuration de l’offre de soins en filières coordonnées (gériatrie, AVC, etc…). L’objectif est bien de diminuer le nombre d’hospitalisations sur le continent.

L’article R1434.2 du code de la santé publique indique que le PRS comporte : - L’évaluation des besoins de santé et leur évolution, tenant compte de la situation démographique, de l’état de santé de la population, des données sur les risques sanitaires, des inégalités sociales et territoriales de santé, des données régionales en matière de santé et de handicap, - Une analyse de l’offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention du soin et de la prise en charge de la perte d’autonomie, - Des objectifs fixés en matière : de prévention, d’amélioration de l’accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins, de qualité et d’efficience des prises en charge, de respect des droits des usagers, - Des mesures de coordination avec les autres politiques de santé (PMI, santé au travail…), - D’organisation du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.

C’est donc pour appliquer ces principes du code de la santé publique, qu’il est nécessaire d’inclure les amendements au rapport ainsi que la motion présentée par la commission. C’est également pour cela, que nous devons avoir des engagements financiers pérennes pour certaines mesures financées en missions d’intérêt général (EVASAN), La corse est une montagne dans la mer, c’est la seule région de France qui n’a pas de CHU, la seule région d’Europe qui ne dispose pas d’un seul km d’autoroute, etc.. tout cela entraine de fortes contraintes dans le domaine de l’accès aux soins. Faire reconnaître ces handicaps par des moyens financiers et structurer cette offre de soins à hauteur des attentes de tous est bien l’objectif que nous devons atteindre. Je sais que certains élus ou usagers souhaitent un mode d’organisation pour la gestion des établissements publics de santé en regroupement régional, pour ma part je ne souscris pas à cette proposition au regard des difficultés actuelles rencontrées par les établissements de santé tant en terme financiers que de gestion. Actuellement, cela ne ferait qu’augmenter les difficultés rencontrées dans certains hôpitaux.

Je peux témoigner que ce document, dont la publication a été prolongée, à nécessité de nombreuses réunions, citées dans l’introduction, c’est un début de ce que l’on appelle la démocratie sanitaire qui se met en place. L’exercice a été difficile, je suis bien placée pour en parler, nous ne pouvons pas remettre en cause la volonté et le sérieux des membres assidus, des présidents, des 4 commissions de la crsa qui fonctionne avec peu de moyens.... Pendant un an, ils ont examiné et donc participé à l’élaboration de ce plan, leurs avis et observations ont été donnés et pris en compte.

Pour introduire le débat, je reprendrai la page 12 du plan stratégique et les 3 questions dites fondamentales posées par le document : - quel diagnostic pour la corse ? - quelles évolutions prévisibles ? - quelle organisation adopter ?

Il aborde la problématique de l’accessibilité de l’offre de santé du point de vue géographique et financier. Sont actés la construction de l’hôpital d’AJACCIO (financé à 90 % ce qui est exceptionnel) et la modernisation de celui de BASTIA, tout comme l’amélioration et le rôle central des hôpitaux locaux dans les projets territoriaux de santé. Tout cela, en tenant compte de la mise en place du parcours de santé du patient et la nécessité de faire émerger les projets territoriaux de santé surtout pour les zones rurales. Le Prs reprend l’ensemble des réunions et concertations qui ont eu lieu avec les professionnels de santé, les élus, les usagers. À la lecture de ces pages, il parait donc comme une évidence que cet accès pour tous est acté, sauf qu’il met en parallèle la maîtrise médicalisée des dépenses, et demande de gérer au mieux les ressources…. Je dirais d’emblée, qu’il n'est pas scandaleux de gérer au mieux, encore faut-il que l’ars et le ministère soient crédibles dans ce discours, depuis plus de 30 ans nous actons les allocations de ressources de façon trop aléatoire, par crises sociales, par interventions politiques, etc... La logique et la responsabilité politique de tous est de s’emparer de ces sujets, et l’occasion est donc donnée. Pour rattraper ces retards structurels et assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire, l’aspect financier est incontournable.

Je ne reprendrai pas toutes les données démographiques, je retiendrai les principales.... En 2040 une personne sur 3 aura plus de 65 ans, p 20, un rappel des données socio-économiques coût de la vie élevé, revenus salariaux plus faibles, des capacités d’hébergements pour les handicapés et polyhandicapés inférieures à la moyenne nationale, une mortalité chez les hommes de 24 à 54 ans 2.2 fois plus élevée chez les ouvriers employés que chez les cadres. P 24 , etc..

Madame la Conseillère, vous avez dans votre rapport fait une synthèse de ce document de 1000 pages, j’arrête donc mon intervention en souhaitant que les amendements proposés amènent une réponse positive de Monsieur le Directeur de l’ARS, et que ma demande de suivi du PRS avec le ministère de la santé directement pour les réponses financières, ce qui pour notre groupe permettrait de voter favorablement.

Rappel du principe du droit au logement pour le public handicapé, âgés dépendants ou pas donc volet qui rejoint les politiques publiques dont celles de la ctc. P 81

Taux allocation d’éducation pour enfant handicapé Aeeh de 16,76 pour 10,98 au niveau national. P 92 p 102 le taux très élevé.

Déséquilibre des dotations régionales enfance handicapée p 96 du à l’absence d Iem. En haute corse, il est aussi prévu la création de place en Mas Fam.

Surcoût de plus de 4 millions d euros. P 98 rationnaliser les coûts ? Comment ?

Mise en place du cra autisme en septembre 2012 p 100 Problème de prise en charge fiche p 108 du à la démographie médicale et orthophoniste, kiné....

P 115 insertion et formation des personnes handicapés, cf. politique de formation ctc.

P118 volet adultes handicapés.

P 120. Taux équipement global en Ets pour adultes handicapés inférieur de 0.5 à la moyenne nationale. L’évolution potentielle des capacités des structures pour adultes sera réalisée dans le strict respect des circulaires budgétaires 65 % places Fam pour 35 % mas.

Donc un rattrapage est possible vis,à vis des coûts moyens nationaux pour les services et Ets du secteur adultes handicapés. P 124.

La corse est la région la moins équipée en Esat (ancien centre aide par le travail).p 125. Et cependant aucune place supplémentaire est prévue.... 2 Esat ont des tarifs sup à la moyenne nationale. P 125.

P 143. La population âgée est particulièrement touchée par la pauvreté 22.3% des plus de 65 ans contre 17,5 au niveau national.

P 195 196 écart des prix entre les deux départements P 197 planification du sros, un outil opérationnel dans la capacité à faire du au délai de mise en œuvre des projets.

Schéma de prévention page 217

Si la corse dispose d’acteurs de prévention de premier recours, le maillage territorial des actions est peu visible, voire inexistant, au-delà du périurbain. P 230 huit territoires de santé correspondant aux 8 bassins de vie retenus par la CCT.

Pour conclure, je dirai soyons audacieux et relevons le défi en imposant par notre travail notre volonté de peser dans ce domaine. Il n’en reste pas moins que la bataille des moyens financiers est importante et nous ne pouvons pas la perdre, c’est pendant cette période du Prs, que nous devons amorcer cet équilibre territorial d’accès aux soins, cette égalité devant l’urgence vitale, cette égalité

Desserte maritime en OSP

Vous avez fait le choix de procéder en deux étapes pour définir le périmètre et le contenu de la desserte maritime de service public. Autant le dire pour la clarté du débat si nous avions été en charge de cette compétence nous aurions agi différemment. Pour avoir une vision complète il fallait disposer de l’ensemble des éléments concernant la desserte en DSP et hors DSP. La DSP votée le 5 octobre, considérablement réduite, est en l’état un appel à plus de concurrence puisque l’enjeu immédiat sera pour les uns de garder pour les autres de capter les 500 000 passagers qui transitent par Marseille. Si dans le même temps rien n’est fait pour s’attaquer aux distorsions de concurrence nous voterons à nouveau contre vos propositions. Inversement si dans un souci de bonne maîtrise de la politique de transports et de la continuité territoriale il s’agit d’affirmer la régulation par un ensemble équilibré et complémentaire nous voterons pour. C’est le sens de nos amendements. Un des points de fracture qui est apparu le 5 octobre portait sur l’abandon, soutenu par une très large majorité, de la DSP sur Toulon et conjointement le maintien des capacités à un niveau inférieur au réalisé avec des fréquences divisées par deux. La politique tarifaire n’étant pas neutre dans cette affaire, nous avions proposé une grille complète reposant sur des tarifs fixes et encadrés en trois catégories pour les passagers : résidents, sociaux, autres usagers et pour le fret à travers un tarif unique avec un bonus pour les transporteurs enregistrés en Corse et dont l’activité principale se fait au départ de la Corse. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la vente à perte est un élément de la distorsion de concurrence il faut donc s’y attaquer. C’est ce que nous proposons en incluant la réduction significative des surcapacités et un contrôle efficient des titres de transports délivrés pour s’assurer de leur correspondance avec les critères de leur attribution. L’hyper saisonnalité de la desserte, son caractère unidirectionnel, l’insuffisance de services réguliers à l’année sur l’ensemble de la desserte de continuité territoriale, impliquent une telle régulation pour empêcher que l’offre ne devienne sans rapport avec les besoins réels de la Corse et les objectifs de développement durable. En conséquence, les conventions établies avec les opérateurs doivent répondre à cet impératif entre les ports de Toulon, Nice, et les six ports de la Corse et, en même temps, assurer un équilibre économique et social avec la DSP entre Marseille et la Corse. Partant de ce principe il est normal, vous le précisez dans votre rapport, que le ou les attributaires de la DSP ne se voient imposer des OSP supplémentaires à celles qu’ils remplissent déjà au titre de la DSP. Il faut également qu’ils puissent, en exclusivité, faire une offre supplémentaire au départ de Marseille. Faute de quoi les passagers qui fréquentent ces lignes se tourneront en grande partie vers Toulon à 70 km de distance et les pics de trafic relatifs aux vacances scolaires d’hiver ne seront plus couverts. Ces recettes perdues auront une incidence sur le montant de la compensation financière versée aux attributaires de la DSP. Il y a donc un intérêt pour la CTC, AOT, à procéder de cette façon. Ainsi l’obligation de créer une société dédiée peut faire obstacle à cette faculté et la proposition que nous faisions, de donner un caractère facultatif à cette création, prend ici tous son sens. Dans le cas où le ou les attributaires de la DSP sur Marseille, se positionnent sur Toulon et Nice ils devront respecter les OSP fixées entre ces ports continentaux et ceux de Corse. Tout opérateur qui se positionnera sur ces lignes devra être conventionné et en faire de même. Aucune compensation financière n’étant versée aux opérateurs conventionnés, ils doivent bénéficier d’une exclusivité sur les lignes exploitées qui peuvent faire l’objet de groupement. Au-delà des OSP, l’offre passagers et fret ne pourra être supérieure en sièges offerts et en mètres linéaires aux besoins estimés par l’OTC pour une année sur les deux périodes indiquées. Dans ces conditions les programmes et des horaires sur Toulon et Nice sont définis sans surcapacités. En conséquence nous pensons que les fréquences minimales doivent être mieux réparties en avant et arrière saison en tenant compte de la spécificité des deux dessertes et en les distinguant nous proposons d’augmenter de 72 rotations pour passer des 148 inscrites au rapport à 220 mieux réparties sur la période avril à octobre avec 120 rotations au lieu de 108 et de novembre à mars 100 au lieu de 40 pour répondre à la fois à la volonté affirmée d’étalement de la fréquentation touristique et aux besoins annuels de service public de la population insulaire et réciproquement continentale. Ce mécanisme, cohérent sur l’ensemble de la desserte, permettrait de regagner la maîtrise financière et politique de cette compétence essentielle de la CTC mise à mal ces 10 dernières années par une logique pro low cost et l’acharnement procédurier des dirigeants de CFF. Les effets de cette politique ont été désastreux pour le service public, pour l’emploi et pour les finances de la CTC. • Pour le service public dont le périmètre a été rétréci délibération après délibération depuis 2002. • Pour l’emploi plus de 900 postes ont été supprimés à la SNCM et prochainement, sans doute, un nombre conséquent supplémentaire s’y ajoutera selon le profil de la nouvelle DSP. • Enfin pour les finances de la collectivité contrainte pour la première fois l’an dernier d’abonder à hauteur de 10 M€ le budget de l’OTC après avoir recapitalisé la CCM pour un montant de 15 M€ et avant d’augmenter de 11 M€ la compensation financière versée au titre de la desserte publique aérienne sur Paris aux opérateurs historiques AC AF victimes de la concurrence déloyale de compagnies low cost étrangères.

Nous nous étonnons d’ailleurs qu’à ce jour aucune demande officielle n’ai été faite au gouvernement en vue d’obtenir une révision du montant de l’enveloppe de continuité territoriale ne serait-ce que pour prendre en compte les surcharges combustible sauf à considérer que l’usager pourra indéfiniment en supporter les conséquences. Au regard des enseignements qui peuvent être tirés de ces dix dernières années, chercher à ne pas déplaire aux fonctionnaires de l’Union européenne voire à ceux du ministère des transports et en définitive abandonner des pans entiers du service public au secteur privé marchand, ne peut constituer une politique à long terme. En toute logique la reconduction annuelle de ces OSP sur une période équivalente à la durée de la DSP implique de s’assurer de la fiabilité des opérateurs par la production sur les trois exercices antérieurs des comptes de résultats des sociétés candidates et des comptes consolidés de leurs groupes quand elles sont des filiales. En même temps nous attendons beaucoup de la saisine du procureur de la république concernant le non respect des obligations fiscales pour ce qui est de la taxe sur les transports. Nous maintenons notre appréciation à ce propos et nous regrettons que notre amendement tendant interdire l’accès aux opérateurs indélicats n’ait pas été retenu pour le prochain appel d’offres ou aux futures conventions. Nous considérons que c’est une façon non feinte de défendre les intérêts bien compris de la Corse puisque le manque à gagner pour la CTC est sans doute de plusieurs dizaines de millions d’euros depuis l’instauration de la taxe sur les transports en mai 1991. Pour la période 2008 2011 les investigations menées seulement sur quelques compagnies, non sur la totalité, le confirme en révélant que le montant recouvré au bénéfice de la CTC aurait du être supérieur de 7.8 €. Il nous semble donc légitime de renforcer le contrôle de l’OTC non seulement sur le recouvrement de cette taxe mais également sur le respect des OSP pour ce qui est des tarifs pratiqués comme des fréquences et des capacités. On ne peut concevoir que ces OSP ne portent pas les mêmes exigences sur l’ensemble de la desserte. Cela nous renvoie à la nécessité d’imposer aux opérateurs de candidater avec des navires dont l’âge ne peut être supérieur au critère applicable à la DSP qui a été porté par la délibération du 5 octobre, c’est à nos yeux un recul, à 30 ans. Chacun sait que la technologie évolue et que l’impact environnemental n’est pas le même avec des moteurs de nouvelle génération avec des peintures de coques sans TBT. La réflexion est valable également pour l’accueil à bord, les installations et des prestations proposées en hôtellerie et restauration. Les conditions de sécurité ne peuvent être négligées non plus cela passe aussi par le respect des règles d’équipages et de manutention conformément à la réglementation française et notamment à celle du pavillon français premier registre.

Groupe CCFG Amendements

Amendement numéro 1 page 1 (5) du rapport

Au titre rédiger comme suit : Obligations de service public pour la desserte publique maritime entre les ports de Marseille, Toulon, Nice et les ports de Corse

Numéro 2 ajouter :

Conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse du 05 octobre 2012 (article 2 de la convention de DSP entre Marseille et la Corse) et compte tenu de la nécessaire régulation à mettre en place sur l’intégralité de la desserte maritime de continuité territoriale, le présent dispositif de desserte maritime de service public entre les ports continentaux de la continuité territoriale d’une part, la Corse, d’autre part, prendra effet à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2023.

Numéro 3 rédiger comme suit :

Ces OSP doivent impérativement être respectées dans toutes leurs composantes par tout armateur communautaire qui propose des services de transport maritimes pour les passagers et/ou le fret (marchandises diverses) entre Toulon, Nice et la Corse.

Numéro 4 après le paragraphe 5 « Toutefois …….. marchandises »

Supprimer le paragraphe 6 « Aussi ……….. territoriale ». Ajouter : Aussi, il est nécessaire de prévoir des mesures afin d'éviter une ponction notamment saisonnière des trafics les plus rentables ce qui pourrait déstabiliser la DSP, au détriment des compagnies délégataires et de leurs missions de service public comme de la continuité territoriale.

Numéro 5 dernière ligne rédiger comme suit :

« Ce dispositif a pour objet d’empêcher les effets négatifs d’une concurrence dérégulée sur la continuité territoriale mettant en cause les intérêts de la CTC ».

Numéro 6 page 2 (page 6 du rapport) rédiger comme suit la dernière ligne :

« Leur respect ne donne lieu à aucune compensation financière de la part de la CTC et constitue simplement une condition impérative d’accès au marché considéré sur lequel l’exclusivité sera reconnue aux opérateurs conventionnés ». Ajouter à la suite : « En application des dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérateurs transmettent à l'OTC, avant le 1er juin de l’année suivant l’année concernée, un rapport retraçant en totalité l’exécution de la convention et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l'OTC et la CTC d’apprécier la qualité d’exécution du service public. Les contrôles seront effectués par les organismes de l’Etat français (Affaires Maritimes/DIRECTE/DCCRF). De même l’OTC s’assurera par des contrôles réguliers du respect des critères d’application de la grille tarifaire comme des fréquences et des capacités. Tout manquement constaté entrainera la dénonciation unilatérale de la convention de la part de l’AOT. Les opérateurs devront fournir les bilans, comptes de résultats, rapport des commissaires aux comptes sur les trois derniers exercices ainsi que les comptes consolidés dans le cas d’un groupe ou si l’entreprise est elle-même chef de file d’un groupe. Les opérateurs sont tenus d’être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Dans le cas ou ceux-ci ont déjà desservi la Corse, ils devront attester du paiement de la Taxe sur les transports pour les six exercices précédents. Tout manquement constaté à ce sujet faisant l’objet de sanction pour fraude entrainera la dénonciation unilatérale de la convention de la part de l’AOT. Il appartient aux opérateurs d’obtenir les autorisations nécessaires à l'accès aux ports et à l'utilisation des installations portuaires auprès des autorités portuaires. La réglementation, la Convention Collective Nationale Unifiée, les accords et usages en vigueur seront respectés pour les opérations de manutention à bord des navires. Chaque navire dispose d'un certificat d'assurance ou toute autre garantie financière, avec ou sans franchise, couvrant les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de Londres du 19 novembre 1976. Un dispositif de protection des cétacés, constitué de moyens matériels et humain, (acoustique, observateur embarqué, formation…) sera demandé. Les navires de type ROPAX destinés à ces services, de transport de passagers et de fret, ne pourront excéder 30 ans. Ils seront conformes aux exigences de sécurité certifiés par les organismes de contrôle reconnus par l’Etat français notamment des affaires maritimes et de l’Inspection du Travail. L’ensemble des locaux communs et des cabines doivent être climatisés. Un système de stabilisation antiroulis efficace doit être installé. Les aménagements à bord permettront un accès pour piétons offrant toute garantie de sécurité ; un ascenseur ou escalier roulant au moins pour 500 passagers ; un accès pour personnes à mobilité réduite. En cas d’urgence, les passagers devront pouvoir se connecter aux réseaux téléphoniques national et international. La compétence médicale de l’équipage doit être attestée et un médecin de bord doit être présent pour les navires chargés à plus de 1 200 passagers. Les locaux publics suivants sont exigés : • Hall d’information d’une surface significative avec places assises pour attente permettant la diffusion de toutes informations relatives à l’activité économique, touristique et culturelle de la Corse ; • consignes à bagages (au-delà de 150 passagers en installations communes) ; • chenil ; • espace enfant ou nurserie ; • espace de vente de type kiosque permettant la commercialisation des productions corses ; • infirmerie ou local de consultation médicale ; • au moins une place de restaurant (tous types de restauration) pour 3 passagers et au moins une place de bar (tous types de bar) pour 3 passagers à bord de tous les navires ; • espaces de projection ou salle de conférence pour cinéma ou TV par satellite d’une capacité au moins égale à 10 % du nombre de passagers. • service d’objets trouvés ».

Numéro 7 page 3 (page 7 du rapport) après le premier paragraphe ajouter :

« Les lignes entre Marseille et les six ports de Corse sont sous convention en DSP seuls les délégataires pourront apporter une offre supplémentaire au départ de Marseille ». Numéro 8 après le deuxième paragraphe ajouter : « L’hyper saisonnalité de la desserte, son caractère unidirectionnel, l’insuffisance de services réguliers à l’année sur l’ensemble de la desserte de continuité territoriale, impliquent une régulation pour empêcher les surcapacités sans rapport avec les besoins réels du service public et les objectifs de développement durable. En conséquence, les conventions établies avec les opérateurs répondront aux besoins entre les ports de Toulon, Nice, et la Corse, de manière à assurer l’équilibre avec la DSP entre Marseille et la Corse. Au-delà des OSP, l’offre passagers et fret ne pourra être supérieure en sièges offerts et en mètres linéaires aux besoins estimés par l’OTC et répartis entre les ports de Haute Corse et Corse du Sud (ports principaux et départementaux) pour une année sur les deux périodes indiquées. Dans ces conditions les programmes et des horaires sur Toulon et Nice sont définis sans surcapacités. Numéro 9 à l’alinéa portant sur les rotations à effectuer rédiger comme suit : « Les rotations minimales hebdomadaires à effectuer depuis Toulon et Nice sont de : • Deux rotations (2 Aller-retour) en saison d'hiver entre Nice et la Corse (40) • Trois rotations (3 Aller-retour) en saison d’hiver entre Toulon et la Corse (60) • Trois rotations en avant saison et arrière saison d’été (du mois d’avril au mois de juin et du mois de septembre au mois d’octobre) entre Nice et la Corse (60) • Trois rotations en avant saison et arrière saison d’été (du mois d’avril au mois de juin et du mois de septembre au mois d’octobre) entre Toulon et la Corse » (60) les rotations effectuées depuis le port de Toulon ou Nice, réalisées avec escales dans un port de la continuité territoriale seront comptabilisées comme une seule rotation entre Toulon et la Corse ou entre Nice et la Corse.

Numéro 10 page 3 (page 7 du rapport) au dernier paragraphe rédiger comme suit :

« Trois mois au moins avant le début de chaque « saison » les programmes et les horaires sont déposés auprès de I’OTC qui se réserve la possibilité de demander des adaptations afin de satisfaire les besoins en service public de la desserte de manière à maintenir la continuité, la régularité, les fréquences de la desserte de continuité territoriale tout au long de l’année et durant chaque période définie ». Supprimer le paragraphe suivant : « Si le ou les délégataire(s) effectue(nt) le nombre minimal de rotations prévues par les présentes obligations de service publie dans le cadre de la délégation de service public de desserte maritime il(s) n'est (sont) pas tenu(s) de réaliser en plus les rotations exigées hors délégation de service public ». Numéro 11 ajouter : Horaires : L’accès aux ports pour les départs et arrivées de navires, sera donné en priorité aux navires effectuant les services de la Délégation de service public dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public. Pour le transport du fret : • départ à partir de 18 h 30, • arrivée entre 6 h 30 et 7 heures, jusqu’à 8 heures les dimanches et lundis. Capacités : Pour le transport des passagers : • au moins 450 places en installations couchées dans, au minimum, 140 cabines ; • au moins 50 places en installations communes affectées (fauteuils par exemple) ; • au moins 150 emplacements de voitures (type 4,50 m x 2 m) pour les véhicules des passagers. Il conviendra de respecter ce niveau minimum de capacités pour le transport de passagers et de fréquence hebdomadaire toute l’année pour chaque opérateur distinctement et non de manière globale entre opérateurs. Pour le transport du fret : • le linéaire offert doit correspondre à au moins 500 mètres de longueur effective de camions ou ensembles, avec une hauteur minimum sous plafond de 4,5 m, plus 80 places pour les voitures de commerce ; • l’ensemble du linéaire doit être accessible par des rampes d’accès qui doivent avoir une hauteur minimum, sous plafond, de 4,5 m ; • les véhicules hors gabarit jusqu’à 6,5 m de haut devront pouvoir être transportés au moins une fois par semaine ; • au moins 40 prises de courant pour véhicules frigorifiques doivent être installées ; • 40 places pour les convoyeurs en installations couchées, dans des cabines à deux maximum, doivent être réservées ; Numéro 12 page 4 (page 8 du rapport) après 1/Généralités ajouter : « Les tarifs applicables sont conformes au coût réel des prestations afin de garantir l'égal accès aux services de transport maritime pour le transport de personnes et de marchandises et empêcher la vente à perte ».

Numéro 13 page 5 (page 9) rédiger comme suit :

3/Tarification sociale Un tarif social destiné aux usagers à faibles revenus est appliqué sur présentations de justificatifs de attestant de faibles revenus : minimas sociaux, retraités, étudiants, chômeurs, PMR… 4/ Tarification pour les autres usagers Les tarifs-planchers pour les passagers et les voitures accompagnées sont ceux de la délégation de service public de desserte maritime à partir de Marseille. • Une décote de 20% est appliquée pour les rotations au départ de Nice. • Une décote de 10% est appliquée pour les rotations au départ de Toulon. Ces décotes sont justifiées par la différence de distance parcourue entre chacun de ces ports du continent et la Corse.

Numéro 14 page 5-6 (page 9-10 du rapport) rédiger comme suit :

2/ Voitures dites « de commerce » Pour les voitures de commerce non accompagnées, le tarif maximum applicable sera de 127 euros pour un véhicule au-dessous de 4 m, 140 euros pour un véhicule de 4 m à 4,5 m et 151 euros pour un véhicule au-dessus de 4,5 m de longueur.

Numéro 15 rédiger comme suit :

Règles d’équipage du navire La législation et la règlementation de l’État d’accueil, c’est-à-dire de l’État français s’applique à bord des navires. L’examen de la loi imposant au cabotage national le pavillon français premier registre étant prévu. Son adoption parlementaire, ou toute autre évolution législative, règlementaire ou conventionnelle en ce sens s’imposera aux compagnies titulaires de la convention. Avant cela, les opérateurs qui remplissent les conditions pour être admis au cabotage en France conformément au règlement européen n°3577/92, sont tenus de respecter les conditions fixées par le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 à savoir : Le reste sans changement

Numéro 16 page 7 (page 11 du rapport) article premier de la délibération à la dernière ligne rédiger comme suit :

« Elles s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la prochaine convention de DSP et pour une durée équivalente. Numéro 17 article 2 rédiger comme suit : « Les OSP feront l’objet de conventions établies entre l’OTC et les compagnies retenues ».

!!!!Extraits de l’allocution d’ouverture du Président Dominique BUCCHINI

Mes chers collègues,

l’Assemblée de Corse engage aujourd’hui sa rentrée politique.

Avant d’examiner l’ordre du jour, il me revient à la fois de commenter la trêve estivale, et d’évoquer l’esprit dans lequel nous gagnerons à situer nos travaux. S’il le souhaite, le Président GIACOBBI pourra compléter en annonçant les dossiers prioritaires pour l’Exécutif.

L’actualité estivale est restée dominée par une violence insupportable.

Il est trop tôt pour établir un bilan précis de la saison touristique.

En effet, malgré un démarrage laborieux, la fréquentation touristique se maintient à un niveau élevé ; mais les retombées économiques seront sans doute en recul, étant donné que la crise s’accentue, et que le surcoût des transports -et de leur carburant- rend notre destination plus vulnérable par rapport à d’autres régions. Cela doit nous conforter à réorienter notre modèle de développement, à la fois pour rééquilibrer l’activité touristique dans le temps et dans l’espace, et diversifier les moteurs de l’économie régionale.

Concernant les incendies, on doit saluer un résultat favorable.

Malgré une sècheresse persistante et des températures élevées, le bilan des superficies brûlées apparaît insignifiant. Je tiens à féliciter l’ensemble des services publics, de prévention et de lutte : leur mobilisation est la preuve que même en Corse, le refus du fatalisme permet de changer les mentalités, et vaincre un fléau ancestral. Dans ce contexte, les mises à feux répétées d’Oletta constituent une pression irresponsable et je souhaite assurer publiquement notre ancien collègue Jean-Pierre LECCIA de notre solidarité.

Car l’actualité insulaire reste dominée par une violence exacerbée.

Nous avons tous été horrifiés par les meurtres sauvages commis à Ponte Leccia et Castirla. Vous me permettrez d’avoir une pensée pour celles et ceux que la folie homicide plonge dans le deuil et oblige à pleurer un enfant, un père ou un époux. Quand on peut assassiner quelqu’un où et comme on le souhaite ; lorsque la liberté de la presse est foulée au pied ; quand on se permet des plaisanteries publiques de très mauvais goût pour intimider un élu du peuple ; lorsque l’on fait sauter des supermarchés en prétendant défendre les intérêts des consommateurs ; et quand des jeunes tirent sur la grand place d’Ajaccio au sortir des boites de nuit, alors mes chers collègues, la société corse est vraiment « mal en point ». Je l’ai dit au Président de la République, il appartient à l’Etat de prendre, enfin, la mesure exacte de ces enjeux, sans considérer, comme trop de gouvernements l’on fait, qu’il s’agit d’un simple problème de maintien de l’ordre. La C suscite aujourd’hui les convoitises d’une criminalité mondialisée, et il est du devoir de la puissance publique de protéger sa population, et son économie, contre une telle dérive. Nous allons avec Paul GIACOBBI écrire aux ministres de l’Intérieur et de la Justice pour les saisir officiellement. Dans le même esprit, je vais réunir la Commission Violence, qui avait du suspendre ses travaux en période électorale, pour définir les thèmes à approfondir en priorité, et celui-ci devrait, à mon avis, en faire partie. Et je me ferai aujourd’hui l’interprète de l’ensemble des groupes politiques pour témoigner aux journalistes, de Corse-Matin et d’ailleurs, de notre détermination à garantir le libre exercice de leur beau métier ; comme j’assure, si besoin était, notre ami Paul-Marie BARTOLI de notre entier soutien. J’inclurai enfin, dans ce chapitre, trois autres sujets d’actualité : d’une part, le nombre élevé d’accidents de la route qui exige un vrai plan régional de sécurité routière ; d’autre part, le rapprochement des détenus insulaires qui pour beaucoup d’entre eux n’est toujours pas réalisé : aussi avons-nous, avec Paul GIACOBBI, invité de nouveau l’Etat au respect de ses engagements ; et enfin, les incidents survenus au stade de Furiani, pour constater une disproportion dans la réaction des forces de l’ordre, mais aussi saluer l’état d’esprit du club et de la préfecture, qui privilégient aujourd’hui une solution apaisée.

S’agissant de la rentrée, notre Assemblée doit poursuivre la dynamique engagée depuis le début de cette mandature, en proposant à l’Etat de relever, ensemble, trois grands défis.

Mes chers collègues, depuis plus de deux ans et demi, nous avons tous ici fait un choix collectif, celui du volontarisme et de l’ambition. Dans le même esprit, nous gagnerions, cher Paul, à proposer au Président François HOLLANDE d’engager la mobilisation autour de trois priorités stratégiques pour l’avenir de la Corse.

L’éducation et la jeunesse, d’abord.

Il s’agit de réduire le taux élevé de sorties sans qualifications du système scolaire, avec l’ambition de garantir l’égalité des chances dès le plus jeune âge aussi bien entre la Corse et le continent qu’entre les différentes micro-régions de notre territoire. A cet égard, la « refondation de l’école » voulue par le gouvernement doit se traduire ici par le renforcement des moyens éducatifs ; tandis que de son coté, la CTC organiserait des assises de la Jeunesse pour définir, ensemble, des perspectives plus globales d’épanouissement dans la société.

Les urgences sociales, ensuite.

Comme dans les autres régions, la crise provoque une montée de la précarité et du chômage, phénomènes accentués ici par un coût de la vie plus élevé qu’ailleurs, et par des difficultés croissantes à trouver un logement abordable. A titre d’exemple, notre Collectivité a multiplié par quatre son budget consacré au logement : si l’Etat engageait un effort comparable, on créerait un effet d’entraînement. Aussi, j’ai demandé au Président HOLLANDE d’organiser rapidement une réunion de travail sur ce dossier.

L’aide aux entreprises et à l’emploi, enfin.

Comme il nous l’a indiqué le 12 septembre, le chef de l’Etat a retenu trois priorités en matière de développement régional : la banque d’investissement, les exportations des PME, et les jeunes sans qualification. Notre Collectivité doit proposer, là aussi, un partenariat actif : l’économie de la Corse se caractérise par un tissu de très petites entreprises, un retard important en recherche et développement, et un manque chronique de capitaux propres. Dans la mesure où l’on joue sur de petits nombres, les nouvelles mesures pourraient trouver ici un terrain d’expérimentation intéressant, et positif.

Une action résolue des pouvoirs publics contre la violence criminelle, d’abord ; en faveur de l’éducation et de la jeunesse ensuite ; pour traiter les urgences sociales et économiques, enfin, serait de nature, à modifier le climat de notre île, voire à créer un « choc de confiance » dans la population. Notre Collectivité a fait la preuve de son volontarisme et elle est prête à s’y impliquer à son niveau. A cet égard, une éventuelle réforme institutionnelle devra clairement apparaître comme un outil au service de ces objectifs, et plus globalement, du bien-être des hommes et des femmes de notre région.

Enfin, je souhaite rendre hommage à notre collègue François PIAZZA ALESSANDRINI.

Enfant d’Oletta, il a siégé dans notre institution dès la première élection de l’Assemblée de Corse, en août 1982, réélu sans interruption jusqu’en avril 2004. Membre de la commission des finances, d’abord, il a rejoint ensuite le nouvel exécutif régional, et à partir de Mars 1992, il sera chargé aux cotés de Jean BAGGIONI de la politique régionale des transports. Cette responsabilité, dans laquelle il s’est impliqué avec un sens reconnu de l’intérêt général, ne l’a pas empêché de poursuivre une carrière politique nationale dans plusieurs cabinets ministériels; et il a été, également, membre du conseil économique et social. Au-delà de nos sensibilités politiques respectives, j’ai personnellement apprécié son sens de l’Etat et la rigueur intellectuelle dans laquelle il concevait l’exercice de ses responsabilités. En votre nom à tous, je renouvelle nos condoléances émues à Madame PIAZZA ALESSANDRINI ainsi qu’à l’ensemble de sa famille.

Avant de conclure, vous me permettrez de saluer publiquement un jeune insulaire, Jérôme FERRARI : ses qualités littéraires sont aujourd’hui reconnues comme elles le méritent, au plus haut niveau, et elles rejaillissent sur notre île où j’espère qu’elles susciteront, notamment dans la jeunesse, un effet d’entrainement ! Dans le même esprit, j’ai eu le plaisir d’inaugurer le 18 septembre l’exposition du FRAC intitulée « l’amour à mort », conçue par le critique et écrivain Hervé Gauville. Treize œuvres remarquables acquises par le FRAC depuis sa création y sont présentées, témoignant de la haute valeur patrimoniale d’une collection internationale constituée pour la Corse grâce à l’engagement de notre collectivité. Je vous invite à découvrir nombreux cette belle exposition, à Corte, jusqu’au 5 décembre prochain. Aussi, je vous ferai volontiers partager le propos d’un autre auteur brillant, Marcu BIANCARELLI, qui dans Corse-Matin du 16 septembre affirmait : " Je ne crains pas l’acculturation mais l’inculture (…) l’inculture qui court partout aujourd’hui est l’arme des gens qui n’ont plus de repères, sans foi ni loi (…) je suis persuadé que la culture sauve des vies. »

J’en aurai terminé en donnant à votre connaissance la démission de Paul-Félix BENEDETTI du groupe « Corsica Libera », que j’ai reçue hier soir : j’ai demandé au secrétariat général de recenser les modifications qu’elle va entraîner de façon à vous proposer, lors de la prochaine session, les modifications appropriées.

SCHEMA DES INVESTISSEMENTS FERROVIAIRES

Six mois après le transfert d’exploitation à la SAEML CFC, l’Exécutif veut franchir une étape décisive, dans la modernisation du service public ferroviaire de la Corse. Au-delà des 10 ans de validité du schéma c’est sur une période de 30 ans que la réflexion nous entraîne. De fait nous débattons d’une telle planification au moment où nous entrons dans la phase d’élaboration du PADDUC et nous pouvons constater que les orientations proposées de part et d’autre correspondent aux axes d’une politique répondant aux exigences sociales et aux défis environnementaux de notre époque. Le train offre ainsi la possibilité de conjuguer progrès et modernité. L’exécutif propose en conséquence de faire aboutir des projets comme la réalisation du nouveau dépôt de Bastia, le déplacement de la gare de Calvi, et le lancement du projet d’aménagement du fond de baie d’Ajaccio. Il s’agit d’améliorer les plans de circulation de désengorger le réseau routier en termes de sécurité et d’impacts environnementaux et de répondre aux attentes légitimes des municipalités. Dans cet esprit, l’étude de faisabilité de l’extension de ligne ferroviaire en plaine orientale renforce le rôle et la place du chemin de fer dans l’aménagement durable. Le développement du transport de marchandises s’inscrit dans cette volonté confirmée pour laquelle la SAEML doit de son côté faire une étude technique et commerciale comme le rapport l’indique.

L’extension de la CCVU est une priorité qui permettra de mieux gérer les trafics, d’augmenter les fréquences et les capacités avec un niveau de sécurité plus élevé pour les agents et les usagers. Ce dispositif déjà en service sur les 21 KM de ligne entre Bastia et Casamozza le démontre en diminuant les temps de trajet et les manœuvres de croisement des trains. Les améliorations prévues sur la voie et les ouvrages d’arts permettront également d’augmenter le niveau de sécurité et de relever les vitesses, notamment pour ce qui est des sept tunnels supérieurs à 300 mètres, de la réfection du pont ferroviaire de Lupino du traitement des talus et des surplombs instables. Sans entrer dans les détails un effort particulier a été fait pour sécuriser les traversées piétonnes, elles sont nombreuses notamment dans la pinède de Calvi où 9 ont été retenues, puis aménagées avant d’engager la procédure de classement en passages à niveau de 3ème et 4ème catégorie. Une campagne de communication a été lancée avec la CTC pour alerter les usagers et les piétons sur les risques qui existent sur et à proximité de la voie. L’intermodalité des gares de Casamozza, Corté, Ile Rousse et Mezzana la création d’une gare au cœur des quartiers sud de Bastia, en même temps que la réfection des haltes et la mise aux normes des accès notamment aux PMR renforceront l’attractivité du service public moins coûteux. L’information des usagers répond à cette exigence d’une fréquentation régulière et soutenue que nous pressentons d’ores et déjà avec la montée en charge du plan transport Nous notons effectivement une meilleure performance des services liée à l’exploitation de 6 AMG 4 Soulé 1 2000 en relation avec les objectifs du plan transport d’été sans substitution par car. Depuis le 14 mai nous avons rétabli 3 navettes sur la Balagne puis 4 depuis le 2 juillet sous le contrôle du STRMTG. Nous nous sommes également efforcés d’améliorer le confort à bord à partir des remarques des usagers sur la propreté et la climatisation des rames. La gestion, l’entretien et le devenir du patrimoine présentent des avantages comme des inconvénients. De nombreux bâtiments dont il n’est plus fait usage sont vétustes parfois en ruine. Nous sommes sollicités pour certains par des collectivités locales pour y installer des services où accueillir des activités ou encore réaliser des logements sociaux. Dans ce dernier cas il faudra procéder au déclassement des biens immobiliers séparables de l’exploitation ferroviaire en les incluant aux objectifs de la politique en faveur du foncier et de l’habitat que nous avons définie à travers les Assises du Foncier et du Logement. En tenant compte de la diversité des besoins l’Exécutif invite non pas à démunir les CFC de son patrimoine mais à examiner précisément l’action qu’il doit mener dans ces limites clairement définies avec l’obligation qui lui est faite en tant que propriétaire de garantir la sécurité et la viabilité des bâtiments concernés. Il est également judicieux de destiner les bâtiments de « Petite Vitesse » dans les gares de croisement, au déploiement, après réhabilitation, au système de gestion des circulations comme aux activités en relation avec l’ensemble des prestations assumer par les CFC. Les autres types de bâtiments notamment des logements il est indispensable de disposer d’un état des lieux pour décider en fonction de leur état et des contraintes d’exploitation. En fonction de ce constat il faudra retenir la démolition, la réhabilitation ou la rénovation de ces logements en fonction des inscriptions budgétaires possibles. Pour ce qui est du matériel roulant et des incertitudes apparues au mois de juin, Messieurs BARTOLI (DG CFC) et FOATA du service ferroviaire de la CTC se sont rendus à Bagnère de Bigorre où ils ont eu confirmation de la livraison de 4 Rames (une toutes les trois semaines) d’ici le mois de septembre et la dernière avant la fin de l’année. La première est d’ailleurs attendue ce vendredi au port d’Ajaccio. Ces moyens supplémentaires nous permettront d’établir le plan transport à la rentrée incluant une desserte spécifique pour l’Université. Comme indiqué par le président de l’Exécutif les étudiants bénéficieront de la gratuité sur celle-ci. Dans cette perspective pour éviter des arrêts techniques prolongés nous avons commandé à la société Valdunes 40 roues livrables en fin d’année. Nous envisageons de monter ces roues sur les essieux dans nos ateliers de Casamozza et d’y installer, à cet effet, une presse dédiée. D’autres aménagements ont été ou seront réalisés pour améliorer les conditions de travail, faciliter la maintenance et la production au fur et à mesure de la montée en charge et des besoins en matériels roulants. L’organisation du service matériel et traction s’inscrit dans cette recherche de performance à laquelle nous travaillons. Nous voulons procéder de la même façon pour l’informatique. Un audit conduit par la SITEC dès le mois de septembre nous permettra de définir, en accord notre prestataire actuel, les besoins de la SAEML et les dispositions envisageables pour ce faire. Pour autant la mise en service de la flotte complète des AMG 800 ne suffira pas et la question se pose du remplacement des rames SOULE et 2000. L’option présentée par l’Exécutif semble la plus appropriée au regard des coûts de rénovation et de modernisation de ces rames. L’acquisition de rames neuves serait effectivement mieux adaptée aux objectifs définis des services urbains. Depuis le 25 juin, le responsable du pôle sécurité a suivi une formation SNCF à Nanterre sur « le Management de la sécurité », s’adressant aux chefs de pôle Sécurité. Cette responsabilité était assumée par un prestataire dont la mission de consultant a été interrompue début juillet au lieu de fin août sans préjudice pour le respect des règles de sécurité. En effet, dans le cadre de la convention d’assistance technique SNCF/CFC, la SNCF a désigné un de ces cadres spécialisé qui est régulièrement dans nos murs et assiste le pôle sécurité sur la partie relevant du « management de la sécurité » au titre de l’axe 1 de la convention. Le Règlement Sécurité de l’Exploitation (RSE) a été transmis comme prévu à l’autorité organisatrice en l’occurrence l’Exécutif et au préfet. Le Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) qui détermine les responsabilités de l’exploitant et des agents, en cas d’événements majeurs, est en fin de vérification. Nous pouvons donc confirmer le respect des règles de sécurité découlant du transfert des référentiels à la SAEML selon les recommandations du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) auquel nous avons répondu lors d’une réunion organisée sous l’autorité du préfet de la Haute Corse le 5 avril dernier. Un Audit de sécurité national opérationnel (ASNO) est programmé au mois de novembre prochain sur l’ensemble des activités. Il nous permettra de faire un point zéro et d’anticiper sur le futur conformément aux ambitions de ce schémas d’investissements et à la mise en œuvre de la DSP. Sur ce point nous présenterons en fin d’année un rapport qui vous permettra de prendre connaissance des éléments nécessaires à la vérification de la bonne exécution de cette convention. Je parle ici sous le contrôle des administrateurs auxquels nous avons déjà transmis à chaque CA une information exhaustive sur la situation comptable et commerciale de l’entreprise en même temps que celle relative aux transferts des référentiels de sécurité. Avec ce schéma des investissements ferroviaires, les nombreuses raisons objectives que j’ai évoquées, nous pouvons considérer que le CFC ne tardera pas à occuper toute sa place de service public à court et à long terme dans l’intérêt bien compris des Corses et de la Corse.

INTERCONNEXION DU SYSTEME INFORMATIQUE DE LA CTC AVEC CELUI DE FRANCE 3 CORSE

Cette opération entre dans un projet plus vaste de modernisation des équipements audiovisuels numériques de la CTC et du système de retransmission. Dans ce rapport il s’agit de la mise en place d’une connexion et d’un lien en fibre optique entre l’hémicycle et France 3 Corse par l’intermède d’un boitier numérique et d’un coffret énergie : il s’agira d’échanger directement des images et du son entre les deux entités (transfert de signal et diffusion), sans passer par un car satellite et un groupe électrogène qui, je l’espère, disparaitront dès la prochaine session au mois de septembre. Seul restera un car régie qui sera acheminé sur le site de la CTC lors des questions orales. On gagnera en simplicité d’utilisation et en rapidité de transmission, en évitant les contraintes et les aléas de raccordement satellite. Il s’agit de rationaliser les moyens mis en œuvre pour une opération qui dure une heure seulement. Cette fibre sera disponible 24H sur 24. A terme, les caméras de la CTC seront remplacées par un matériel plus performant. En attendant, ce sont toujours les caméras de France 3 Corse qui opèreront. Par ailleurs, un nouvel éclairage sera aussi opérationnel en Septembre. Nous sommes ravis de la possible adaptation du dispositif médiatique de la CTC aux nouvelles contraintes technologiques liées à l’apparition du tout numérique. La CTC se dote d’un outil plus efficace, et surtout, plus moderne pour diffuser des débats et faire connaitre son travail, je souhaite profiter de cet outil plus efficace et plus moderne pour demander que, lors de la retransmission des débats, ceux-ci soit traduits en langue Corse.

PADDUC

La loi du 22 janvier 2002, il y a 10 ans, conférait aux élus de l’Assemblée de Corse la responsabilité d’élaborer le Padduc. C’est une compétence majeure confirmée par la loi du 5 décembre 2011. Pour autant, les premiers éléments d’études montrent que 44 % des Corses reconnaissent ne pas être au fait de ce qu’il en est de sa portée et des enjeux qu’il recouvre. En ce sens la communication et de façon plus globale la démocratie locale est un défi au cœur même de son élaboration. La démarche initiée à travers les Assises du Foncier et du Logement, puis des Assises du littoral confirme que cette dimension a été prise en compte par l’Exécutif dans la concertation élargie qu’il impulse. Cependant, on peut comprendre que, confrontée à des problèmes quotidiens face à des besoins essentiels, beaucoup puissent ne pas mesurer l’importance d’un tel projet pour eux-mêmes. Pour que cet exercice d’anticipation et de planification soit compris, reconnu et partagé, deux conditions essentielles doivent être remplies : le Padduc doit être perceptible au service de tous et répondre aux attentes légitimes de ceux qui sont en difficulté. C’est là tout l’intérêt que revêt l’étude d’opinion et bientôt le questionnaire qui d’ores et déjà avec près de 3000 réponses est, non seulement un succès, mais un outil précieux d’aide à la décision. Les enjeux prioritaires définis par les réponses (accès aux soins, gestion des déchets, valorisation des ressources naturelles…) correspondent à ce que nous constatons et que l’on retrouve dans l’exposé de Monsieur GUIDONI. Pour résumer, l’économiste nous alerte sur les risques engendrés par un modèle économique appliqué en Corse comme dans les autres îles européennes de méditerranée autour de l’activité touristique promue de manière exclusive avec des variantes de masse et/ou de luxe. Cette économie de rente, d’avantages fiscaux souvent injustes ou détournés, a généré la précarité, la multiplication des résidences locatives estivales, l’insuffisance du secteur secondaire, l’agonie pour partie de l’agriculture, la frénésie immobilière et ses dérives spéculatives sur fond de grand banditisme et de pratiques mafieuses. Monsieur GUIDONI a insisté également sur le phénomène de bulle immobilière dont l’ampleur est d’ores un facteur d’aggravation de la situation pour lui l’issue passe par une impulsion déterminée en faveur du secteur productif industriel. Les Corses sont inquiets de cette situation et affichent, sans surprise, leurs principales préoccupations que sont l’emploi, la santé, le cadre de vie, les déplacements ou encore l’éducation et le logement… Ils font preuve de bon sens et leurs interrogations ramènent à la question sociale et de fait à la réponse à y apporter dans un projet de développement ouvert sur l’avenir. En cette période de crise profonde du capitalisme, ce retour au concret est plus que nécessaire pour rendre l'essentiel à ceux qui en ont besoin et retirer le superflu à ceux qui en ont trop. Pour nous il s’agit d’un nouveau schéma à la mesure humaine centrée sur la vie, cela suppose des droits nouveaux pour le citoyen dans la cité et l’entreprise, des règles de respect environnemental et la redéfinition du « vivre bien » ou du bonheur qui est toujours selon St JUST une idée neuve. Cette approche est aussi celle qui remet l’argent à sa place, en tant qu’un instrument de régulation et de coopération non spéculatif pour développer les échanges. La spéculation sur l’eau, les terres communales et ancestrales, les forêts, les semences comme cela se passe aujourd’hui où l’on assiste à un holdup légalisé des biens communs de l’humanité est inacceptable. C’est en ce sens que nous avons été très sensible à l’exposé de Mr PLA sur la création d‘une monnaie complémentaire à partir de ces critères. Il est donc primordial qu’à tous les niveaux de pouvoir et de responsabilité, il y ait accord sur ce cadrage essentiel. Je pense notamment, au domaine de la santé, du logement et des services publics incluant les transports, l’Éducation nationale, l’énergie, pour lesquels, indépendamment du Padduc, l’action de l'État doit rester prépondérante. De même il est de sa responsabilité de s’assurer que les réfactions de TVA bénéficient aux ménages, et non aux intermédiaires de la distribution et de la construction. 54 % des Corses sont pessimistes sur la situation sociale de l'île. Comment ne pas l'être, quand un sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Une société équilibrée, sinon harmonieuse, c'est en premier lieu un contrat où chacun contribue selon ses possibilités à l’expression de la solidarité collective et reçoit selon ses besoins. Le contrat social est nécessaire, selon Rousseau, lorsque « les besoins de chacun sont supérieurs à ce que chaque homme peut faire pour y subvenir par lui-même ». Ce principe est le socle du pacte républicain repris par les Résistants dans leur programme mis en œuvre après la Libération et sans cesse attaqué par les libéraux au point qu’aujourd’hui pour satisfaire aux exigences des donneurs d’ordres économiques et financiers les dépenses sociales utiles sont réduites et tout ce qui leur paraît profitable, soumis aux critères des marchés spéculatifs et de la libre concurrence ultralibérale. Dans ce contexte on ne peut pas s’étonner de l’attente forte de solidarité dans des domaines aussi vitaux que disposer d'un toit, des moyens de vivre dignement, de s'épanouir et se cultiver,… indépendamment du niveau de revenu et de l’âge car se pose avec inquiétude la question du devenir de la génération suivante. Une société c'est avant tout la répartition juste des richesses et la péréquation dans l’intérêt général bien compris. C’est l’humain d’abord et à travers cette priorité la préservation des conditions de son existence matérielle dans un environnement protégé. C’est ce qui devrait caractériser une civilisation autrement dit l'ensemble des traits qui déterminent l'évolution d’une société soucieuse de l’épanouissement des hommes. Comment, ne pas être interpellé, quand ces principes qui constituent le « ciment social » sont mis en cause, à plus forte raison sur un territoire impacté par l’insularité. En ce sens le Padduc devra s’attaquer aux inégalités sociales, à la fracture territoriale, aux dérives affairistes et mafieuses. Les choix doivent ainsi relever de la planification écologique, du progrès social, et de la volonté d’endiguer la pression spéculative immobilière. Ce souci nous le retrouvons dans la forte proportion de personnes interrogées qui se prononcent pour la protection des terres agricoles. La pire des choses serait de laisser perdurer le scénario actuel qui consiste, en l'absence de règles ou de mécanismes de régulation publique, à laisser « gâcher » de façon irréversible la possibilité d’un rééquilibrage du territoire par une « sanctuarisation » des espaces remarquables et des terres agricoles avec la perspective d’aboutir à une autosuffisance alimentaire susceptible de réduire les importations et les circuits d’acheminement. Partant de là, il faudra orienter la production immobilière en priorité vers la construction de résidences principales, de logements sociaux, pour rééquilibrer la proportion « résidences principales/résidences secondaires », contenir l'étalement urbain, densifier les espaces déjà constructibles et proposer des aménagements de qualité conciliant accès au logement, aux services et commerces de proximité, aux espaces publics. Bref, il faut construire et aménager autrement et beaucoup plus pour les hommes… C'est la condition pour que cessent les conflits d'usage qui pèsent sur le foncier, afin qu'agriculture, urbanisation et respect des espaces remarquables ne s'opposent pas, mais s’articulent sur l’objectif du vivre mieux ensemble dans un environnement préservé. L’intérêt porté à la réalisation des infrastructures d’eau, d'assainissement et routières, au-delà des progrès significatifs enregistrés ces dernières années, tend à le confirmer et également à reconnaître que le rattrapage structurel visé par le PEI n’a pas été atteint. C'est, ce qu'ont voulu exprimer nos concitoyens dans leurs réponses. Lorsqu'ils nous alertent sur les questions d'assainissement ou d'eau potable, ils expriment aussi leur attachement à un milieu naturel riche et préservé. Lorsqu'ils pointent les infrastructures routières, ils font référence à leur souci de pouvoir se déplacer dans des conditions acceptables en termes de sécurité, mais également en termes de coûts, ou encore de temps de trajet. Ce qui m'amène à penser qu'améliorer notre réseau routier devra aller de pair avec une politique offensive en matière de transports en commun et d'intermodalité. J'entends par là une bonne articulation entre les transports routiers, maritimes et ferroviaires notamment de marchandises, entre les transports individuels et collectifs. Ceci est d'autant plus important que le prix du pétrole ne cesse d'augmenter et que pour l’instant l’essence en Corse reste scandaleusement plus chère qu’ailleurs. Il faut également prendre en compte l’exigence d’un nouveau modèle de développement pour l’intérieur de l’île, où s’affirme la volonté de vivre, de valoriser le patrimoine, l’identité et l’histoire. C’est aussi une façon de revendiquer un espace dans lequel on doit pouvoir travailler, habiter et accéder aux services publics indispensables (santé, éducation, etc.). Ceci d'autant plus que les villes ne disposent plus de capacités foncières pour construire des logements à prix accessibles, et que les zones péri-urbaines s'assimilent souvent à des « cités dortoirs ». S'il est vrai que nous avons failli dans le maintien de nos équilibres territoriaux, il convient d'inscrire notre Padduc au service de ce rééquilibrage. Deux voies peuvent être explorées dans le prolongement des Assises : • Celle d'un maillage d'équipements et de services publics en milieu rural, en lien avec un projet de développement proposant la relance de l'activité agricole, de l'artisanat et des potentialités de la montagne corse. À cet égard, nous devrons travailler à un grand plan de valorisation de la montagne et ne plus focaliser exclusivement sur le littoral. • Celle d'une solidarité financière et économique entre les territoires producteurs de richesse, et ceux qui n'ont que trop longtemps subi les effets de la dévitalisation. Il nous faut, sur ce plan, réfléchir à une véritable péréquation fiscale assise sur une fiscalité corrective et antispéculative et pour le coup de faire usage de notre capacité d'adaptation réglementaire et législative. Les priorités définies sur une génération, ou les 20 prochaines années, invitent à concentrer les efforts sur l'accès aux soins et à l'emploi, ce qui est tout aussi fondamental que de répondre aux attentes en matière de logement. C’est dans ce cadre que s’affirme la volonté de préserver et de valoriser l’identité dans tout ce qu’elle détient de positif pour unir plutôt que diviser ou stigmatiser la personne aux origines différentes. Toute réflexion sur le développement d’une société moderne ne peut faire l’impasse sur cette articulation entre singularité et pluralité pour produire un sens commun à tous ceux qui ont choisi de vivre sur cette même terre. C’est l’acception que nous donnons au peuple corse. En revanche il faudra s'interroger sur la place réservée aux questions comme la préservation des ressources naturelles, l'autonomie alimentaire et énergétique, le développement de l’économie de la connaissance, plutôt mal classés dans l’étude. Il faudra démontrer que l'avenir, notamment en termes de « mieux vivre » et d'emploi, se déclinera aussi autour de ces sujets qui seront déclinés dans le nouveau Padduc. Enfin l’étude montre que la « lowcostisation » de la société insulaire est plutôt mal vécue et que pour faire face aux grands défis régionaux, les Corses font plus confiance au secteur public qu'au privé. Le message qu'il nous faut retenir de ce positionnement en faveur du secteur public, c'est que les services et ou biens fondamentaux ne peuvent être relégués au simple rang de marchandises. La puissance publique doit donc en être le garant et en assurer un accès équitable pour tous. Les Corses nous incitent à apporter de la régulation publique, là où la seule loi du marché, dans une île très attractive et objet de nombreuses convoitises, génèrent plus d'inégalités et, par voie de conséquence, une déstructuration sociale qui nourrit le repli sur soi, le rejet de la politique et de ceux qui en font. Pour nous le rapport à la France est clair la France de Bouygues, Bolloré, et Betencourt n’est pas la nôtre et nous nous sentirons toujours plus proche et solidaire du travailleur de PSA auquel l’emploi est retiré. Partant de cette analyse nous proposons de changer de direction, de faire le choix d’un développement productif créateur d’emplois stables et de poser les bases d’une telle société de progrès humain, non pas par incantation mais parce que la priorité serait, dans notre visée, de satisfaire aux besoins vitaux de nos concitoyens les plus en difficulté. C’est selon nous la certitude de préparer dans le présent un avenir meilleur pour la Corse.