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Mes chers compatriotes, Paci è Saluta a tutti, Je vous présente avec une grande sincérité mes vœux les meilleurs et les plus féconds pour l’année 2013.

Cette année 2012 a été une année particulièrement difficile non seulement en Corse mais aussi partout dans le monde où la crise a aggravé encore davantage les inégalités et ses effets pour les plus faibles d’entre les nôtres.

Je formule pour la population de notre île, à l’aube de cette nouvelle année, le vœu que nous puissions vivre de façon plus sereine dans une Corse plus solidaire. Ce vœu n’est pas illusoire et je le sais possible pour peu que nous en ayons la conviction. Les Corses ont toujours su relever les défis lorsque leur avenir semblait agité et sans perspectives.

J’ai d’abord une pensée attristée et profonde pour ceux qui vivent dans la solitude, dans la précarité ou qui sont malades. Nous devons faire en sorte que ne soient pas exclus de notre société ceux qui auraient eu moins de chance dans leur parcours personnel ou professionnel. C’est un challenge difficile que nous devons relever et auquel nous nous efforçons de répondre à l’Assemblée de Corse.

Je pense aussi à tous ceux qui, cette année, ont perdu un proche ou connu des épreuves difficiles.

Cette année encore aura malheureusement été marquée par une violence inacceptable et je formule le vœu que cette spirale dangereuse arrête son infernal mouvement. Tant que nous n’arriverons pas à éradiquer ce mal, nous ne pourrons avancer sur le chemin du progrès social et sociétal.

Je crois que nous devons nous concentrer à faire disparaitre les facteurs de violence dont les racines se trouvent dans l’illusion de l’argent facile et dans l’appât du gain, dans la croyance malsaine en une vie de consumérisme sans effort, dans l’absence de perspective économique saine et durable, dans la précarité et dans l’échec scolaire.

Nous devons croire en nos atouts et espérer en la construction d’une Corse plus prospère et plus fraternelle. Au travers des problématiques comme celles du foncier et du logement, de l’éducation et des grandes infrastructures, c’est à cela que travaille l’Assemblée de Corse.

C’est en mobilisant nos valeurs de solidarité et de fraternité que nous construirons pour notre île et pour ses habitants une Corse apaisée.

A tous les Corses, où qu’ils se trouvent dans le monde et à tous les habitants de l’île, je présente mes vœux les plus sincères de bonne et heureuse année 2013.

Paci è saluta à tutti.

Dominique Bucchini Président de l’Assemblée de Corse.

Le président du Conseil général de la Corse du Sud ne « décolère pas » sa motion, qui est vraisemblablement celle du mouvement France Corse, a été votée par la majorité territoriale de gauche quand son groupe quittait l’hémicycle. Ainsi nous devions selon lui condamner, nous l’avons fait, les attentats les assassinats, soutenir, nous l’avons fait, les familles des victimes et demander, ce qui revenait à considérer qu’il n’avait pris aucun engagement, au gouvernement d’agir contre la spirale mortifère qui mine la société insulaire. Nous ne l’avons pas fait. Pour partie, cela justifiait d’amender la motion « Panunzi France Corse ». Or selon ses auteurs, ce texte n’était pas amendable puisque son seul objet était de condamner la violence. Pour le Conseiller Panunzi et les quelques donneurs de leçons de ce mouvement figé dans le temps, il était impossible de vouloir condamner la violence patronale contre des grévistes chargés par des énergumènes en 4X4 munis de battes de baseball. Pris en ce sens, il était également impensable d’expliquer que la dérive affairiste et mafieuse enfle sur la spéculation immobilière et que la « désancturarisation » chère à Monsieur Panunzi et ses amis politiques y est pour quelque chose. C’est l’autre aspect de notre amendement (1) dans lequel nous avons affirmé l’objectif de changer de modèle de développement économique et d’aménagement du territoire notamment avec le PADDUC dont les orientations ont été rejetées par la droite et Monsieur Panunzi en particulier qui les trouve « trop à gauche ». Cerise sur le gâteau, ce mouvement et son porte parole, nous expliquent que, pour condamner la violence sous toutes ses formes, il serait inutile de parler de la vie chère et des bas salaires, de la pénurie de logements sociaux… bref de ce qui fait le quotidien des corses. Autrement dit, peu importe de savoir que la Corse a connu, ces 20 dernières années, une aggravation des inégalités avec d’un côté un peu plus de 490 ménages qui déclarent 1.9 M€ de revenu annuel quand de l’autre côté 60 000 personnes ont un revenu mensuel inférieur au 964 € du seuil de pauvreté. Pour changer cette situation notre amendement demandait au gouvernement de soutenir, par des moyens budgétaires correspondant, la politique de la CTC « favorable à un développement économique social et culturel, respectueux de la dignité et de l’identité des femmes et des hommes qui, indépendamment de leur origine, ont choisit de vivre sur cette terre et d’en composer le peuple ». Ce genre d’argument n’est pas non plus du gout du Conseiller Panunzi et du mouvement France Corse. Ensemble ils crient à tue-tête que leur motion a été dénaturée. L’étroitesse de la pensée politique est parfois amusante. Le président Panunzi, qui n’a pas eu l’idée de déposer la même motion au Conseil général de Corse du Sud, trouve que la Commission violence, sous l’impulsion du Président de l’Assemblée de Corse, n’apporte rien sinon de la confusion alors que la participation du Député UMP Marcangeli aux dernières journées internationales de Corté ne soulève aucun commentaire de sa part. Cette cécité sélective lui fait même oublier que le PCF a toujours condamné la violence en refusant « l’union sacrée ». Cela prend plus de sens encore à la veille du 70ème anniversaire de l’insurrection populaire pour la Libération de la Corse à laquelle les communistes ont apporté une contribution déterminante. Naturellement, la droite, qui a dirigé la région pendant 25 ans, a un peu de mal à digérer sa défaite de 2010 sur le fond comme sur la forme. L’incapacité à surmonter les divisions, à être un peu plus assidue aux travaux de l’Assemblée de Corse en général et à ceux de la Commission violence en particuliers, empêche ses dirigeants d’y voir clair et Monsieur Panunzi de sortir d’un épais brouillard déroutant. Tant est si bien qu’en janvier 2013 il devrait y avoir dans l’hémicycle de l’Assemblée de Corse plusieurs groupe UMP. Ainsi, son coup de colère pourrait être à usage interne pour masquer ces turpitudes et resserrer les rangs. Vous avez dit politicien !

(1) La motion amendée et votée par les 23 élu(e)s de la majorité régionale, Jean Baptiste Luccioni s’étant abstenu, sur présentation de Michel Stefani au nom du Groupe communiste et citoyens du Front de gauche. CONSIDERANT la situation extrêmement préoccupante de la Corse, liée en particulier à la multiplication des assassinats et à la recrudescence spectaculaire des attentats à l’encontre de biens immobiliers ou d’entreprises situés sur l’ensemble de notre territoire. CONSIDERANT que toute forme de violence à l’encontre de personnes ou de biens, quelque soit sa motivation, est de nature à obérer tout développement et à altérer durablement la paix sociale. CONSIDERANT les prises de position nombreuses de l’Assemblée de Corse visant à dénoncer la violence. CONSIDERANT les démarches engagées par l’Assemblée de Corse au travers de sa Commission ad hoc en charge de réfléchir à la problématique de la violence en Corse. CONSIDERANT les appels lancés de toutes parts par les acteurs de la société civile. CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse doit être le lieu d’une réaffirmation de cette exigence de Paix et de Justice par les représentants élus de la Corse. CONSIDERANT les engagements dernièrement pris par le Gouvernement à ce sujet. CONSIDERANT les déclarations de M. le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales invitant les élus insulaires à se mobiliser pour dénoncer collectivement cette situation. L’ASSEMBLEE DE CORSE CONDAMNE solennellement tous les assassinats et attentats commis en Corse. AFFIRME sa solidarité à l’égard des victimes de ces violences ainsi qu’à leurs familles. Amendement groupe communiste et citoyen du Front de gauche ajouter les passages en italiques S’engage à mettre en œuvre une politique fondée sur un nouveau type de développement économique et un nouveau type d’aménagement du territoire pour endiguer la dérive affairiste et mafieuse en agissant contre la spéculation immobilière, contre la cherté de la vie et les bas salaires, la précarité et la pauvreté, la pénurie de logement sociaux Récuse la mise en cause du droit de grève et l’intimidation violente contre les organisations syndicales et les grévistes Appelle toutes les forces vives à se mobiliser, dans une action démocratique et populaire favorable à un sursaut citoyen conforme aux valeurs et principes républicains Demande au gouvernement de soutenir, par des moyens budgétaires correspondant, cette politique de la CTC favorable au développement économique social et culturel et respectueux de la dignité et de l’identité des femmes et des hommes qui, indépendamment de leur origine, ont choisit de vivre sur cette terre et d’en composer le peuple. Prend acte de la volonté politique du gouvernement d’agir sans attendre en usant, avec détermination et lucidité, de tous les moyens régaliens à sa disposition pour mettre un terme à la spirale de violence qui mine la société corse.

Intervention de Viviane Biancarelli

(Intervention en commission sans vote)

Session plénière du 13/12/12.

« Nous ne considérons pas en termes d’opposition les deux langues, les deux cultures, qui nous habitent, ou plutôt qui se fondent en nous dans une culture à double appartenance :la culture française et la culture Corse ; c’est aussi cela l’identité Corse à notre époque. Quelle que soit notre appréciation, notre tendance, notre philosophie, nous ne pouvons échapper à cette réalité que pour notre part, nous acceptons comme un privilège, en n’imaginant pas qu’on puisse un jour effacer l’une ou l’autre, et nous ne considérons pas en termes d’opposition la langue française et la langue corse , menacée de disparition. Nous somme dans ce combat avec conviction, avec passion… Il nous faut prendre en compte le fond commun à l’identité corse et la diversité, et surtout admettre le caractère évolutif de l’homme en qui le nouveau et la tradition se mélangent dans un mouvement qui fait que l’identité culturelle se crée toujours au présent. » Monsieur le conseiller exécutif, chers collègues, ces mots sont ceux que notre regretté camarade Paul Bungelmi a prononcé en 1983 devant cette assemblée. Ce propos illustre la conception que nous avons du bilinguisme et de la co-officialité qu‘en précurseur, nous défendons, faut-il le rappeler, depuis les années 80. . Et si nous aimons notre langue et notre culture, notre conviction ne s’est pas moins forgée sur une base scientifique, la socio linguistique, avec notamment, les travaux de J.B. Marcellesi*, demeurant incontournables à ce jour.

Notre conception de la co-officialité ne subordonne aucune langue à une autre, tant pour nous, le bilinguisme est une chance, un atout indéniable pour une société; une richesse qu’il faut sauvegarder.

C’est en respectant chacune de ses langue que la société Corse parviendra à promouvoir celle des deux qui est le plus en danger.

• NB Jean-Baptiste Marcellesi est l'un des "pères fondateurs" de la sociolinguistique en France ; ses travaux, sa réflexion, son oeuvre internationalement reconnus, cités, commentés encore à ce jour, se sont déployés sur deux thèmes clés : l'épistémologie de la sociolinguistique (méthodes, concepts, théories, histoire) et les langues régionales, notamment la langue corse.

Vous l’avez compris, pour nous, la co-officialité et le bilinguisme ne menacent en rien l’unité de la République, les conflits qui traversent les sociétés ne sont historiquement jamais d’ordre linguistiques mais toujours politiques ou sociaux. Bien sûr, l’obtention d’un tel statut, ainsi que la ratification de la charte des langues minoritaires mais surtout son application dans ses propositions hautes conduirait à une reformulation de la culture nationale, que pour notre part non seulement nous ne craignons pas mais que nous appelons de nos vœux. J’en vœux pour preuve, les différentes propositions de lois, élaborées en ce sens par les députés communistes depuis 1949. Notre conception de la question dépasse bien entendu les frontières de notre île pour s’étendre à l’ensemble des langues et cultures de France, prenant en compte leur spécificité et leur degré de revendication en la matière. Le problème de la langue, de sa survie et/ou de son devenir, ne peut être distrait des autres problèmes, économiques, sociaux, culturels politiques qui affectent la situation actuelle de la Corse et de sa population, les travailleurs et les sans-travail, la jeunesse en premier lieu ; pour autant le combat pour la survie de la langue ne saurait être relégué à un quelconque arrière-plan des préoccupations. La ré-acquisition du bilinguisme par la société Corse est un projet ambitieux et d’une importance cruciale, nous le mesurons tous. Il suscite tant d’espoir : on ne doit pas risquer d’essuyer un rejet de la part de l’Etat, ou de la population, par ce que sa conception et son esprit, alimenteraient des craintes. C’est l’adhésion populaire qu’il nous faut obtenir pour sa réussite, allant la chercher au cœur même de la démocratie, de l’indispensable débat public, seul en mesure de susciter la prise de conscience de la nécessité impérieuse de l’apprentissage, de la connaissance, de la maitrise et donc de la pratique courante et naturelle de la langue. Alors, monsieur le conseiller exécutif, Je ferais plusieurs observations concernant le document que vous soumettez au débat aujourd’hui. La première relève de la méthode : - vous le savez, je vous en ai fait plusieurs fois la remarque, nous regrettons qu’il n’y ait pas eu un débat publique organisé en amont. - une concertation préalable, large ,ouverte à l’ensemble des acteurs de la société Corse, aurait sans doute permis de parvenir à un consensus sociétal réaliste, sans pour autant amoindrir l’ambition et la portée d’un tel projet ayant pour objectif, je le rappelle, la sauvegarde de la langue par la généralisation du bilinguisme . Vous avez choisi avec sincérité, j’en conviens, une autre méthode qui nous conduit aujourd’hui à débattre, à s’opposer, ici entre nous, et dans la société, sur des aspects du texte qui font aujourd’hui obstacle, nous en sommes convaincus, à la réussite de l’objectif visé. Ce projet de statut confond selon nous deux niveaux distincts, à savoir : le statut de la langue lui-même et les modalités de mise en œuvre de la co-officialité qui quant à elles suscitent un certain nombre de craintes, voire pour certains le rejet. Pour la clarté des débats, et l’efficacité de nos travaux il serait souhaitable selon nous, de séparer ces deux niveaux. Il serait de bonne méthode de les traiter successivement. Car en définitive, ce document traite moins de la co-officialité entre la langue corse et la langue française, que des renforcements des prérogatives de notre assemblée. En l’état, certains aspects du texte ne sont pas acceptables selon nous, notamment ceux qui touchent à l’enseignement et au statut des enseignants. Faut-il rappeler que la question du mode de nomination des enseignants , autre fois directement soumis à l’autorité du politique, a fait l’objet d’une grande bataille en France et que ce que vous nous proposez constituerait une régression et une remise en cause fondamentale du principe arraché de haute lutte par le camp progressiste sur ce point. Il en va de même pour les programmes scolaires. Bien sûr qu’il faut enseigner l’histoire et la géographie de la Corse ! Faut-il pour autant soumettre les programmes à l’approbation de notre assemblée? Quelle société voulons-nous ? Les programmes scolaires doivent-ils être soumis à l’approbation directe d’une assemblée qui peut changer de coloration politique (c’est le principe même de la démocratie) et donc orienter à son gré les contenus? Quelles garanties pouvons-nous proposer ? Si comme vous le soulignez, il y a un hiatus entre service de l’Etat et la CTC, trouvons les moyens de le dépasser en précisant et en augmentant le rôle de la CTC. Ne facilitons pas le désengagement de l’Etat, qui doit fournir les moyens de la mise en œuvre de notre politique en la matière. Votre rapport rend seul responsable la CTC, alors même que nous proposons un statut de co-officialité nous dispenserions l’État de son devoir de mobiliser les moyens en ce sens. L’essentiel de vos préconisations concerne l’enseignement, or en l’état actuel, ni la rue, ni la famille, ni l’école, prises isolément ne sont en mesure, loin s’en faut, d’assumer une telle charge. De plus il nous semble important de rester vigilant une certaine décentralisassions néolibérale et bureaucratique, vise à accélérer le transfère des charges sur les collectivités locales et les familles. Aujourd’hui s’impose le recours à une multiplicité de démarches et de moyens divers dont il convient d’assurer la convergence, les interrelations et interactions indispensables. La question de la langue, de la culture Corse est mieux ressentie dans les milieux où la culture en général revêt un caractère d’importance. La conscience de l’importance de l’apprentissage et de la pratique courante de notre langue, recule parce que l’importance de la culture en général recule dans les valeurs de la société et c’est aussi contre cela qu’il faut lutter. Les progrès de la co-officialité dépendent des progrès de l’alphabétisation dans son ensemble.

Le statut que vous proposez n’aborde pas la question des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des mesures que vous préconisez. Il s’agit là encore, sans aucun doute, d’un effet du décalage de niveaux dont je parlais au début de mon propos. La question des moyens est une question d’importance, car tout projet aussi pertinent soit-il, est inefficace si les moyens nécessaires à sa mise en œuvre sont insuffisants. Et pour exemple, prenons la charte de la langue corse que toutes les communes de Corse n’ont pas signé car le coût il de leur mise en œuvre leur revient, dans un contexte économique où la mode est plus à l’économie, voire à l’austérité, qu’à la dépense. Pour finir, nous souhaitons qu’un accord soit possible sur ce qui pour nous sont les points essentiels du statut de la langue. A savoir, la place du corse dans les médiats dans la société civile, dans les services publics, et bien entendu sa place et son rôle dans l’enseignement, sur lesquels nous sommes prêts à avancer pour que la co-officialité soit effective Si nous sommes d’accord ici sur ces points, nous serons en mesure de formuler une synthèse la plus large possible, rendant notre démarche crédible au regard de l’Etat. Si nous y parvenons, il serait dommage d’échouer en raison de divergences portant sur des aspects dont le caractère indispensable n’a pas été démontré, pour la réussite de la mise en œuvre de la co-officialité, pour atteindre le bilinguisme. Nos travaux doivent donc se poursuivre pour que nous trouvions ensemble mais aussi avec l’ensemble des composantes de la société, qu’il faut gagner à cette cause, un chemin praticable vers le bilinguisme.

Dans une interview accordée à l’ActuKurde,http://www.actukurde.fr/actualites/... ]M. Bucchini exprime sa solidarité avec les kurdes, justifie le statut de co-officialité de la langue corse, revient sur le modèle de l’Etat-nation français, expose les racines de la violence actuelle en Corse et propose des solutions.

SOLIDARITÉ AVEC LES KURDES

MAXIME AZADI : Alors que les gouvernements des pays européens gardent le silence face à la répression contre les kurdes, vous avez accueilli le 23 octobre une délégation kurde à l’Assemblée de Corse, que signifie cet accueil?

DOMINIQUE BUCCHINI : Parce que, je veux dire, il y a une association en Corse qui défend les kurdes (Amitiés Corse Kurdistan) que je connais bien, qui est souvent venue me voir et je partage les objectifs de l’association et j’en profite pour donner mes amitiés au peuple kurde. Celui qui se bat fort démocratiquement, il a raison, pour parler sa langue, pour vivre, parce qu’il représente 20 millions d’habitants à l’intérieur de la Turquie.

Peut-on espérer une coopération plus active entre les kurdes et les corses ?

-On peut réfléchir si, demain, on peut établir des éléments de coopération entre le peuple kurde et le peuple corse. Cela dit, à ce niveau-là, il faut regarder ce que sont les positions des gouvernements d’Europe et du gouvernement de la France.

Peut-on également parler d’une lutte commune par rapport aux revendications comme l’enseignement dans la langue maternelle et plus d’autonomie ?

-En Corse nous avons plus de compétences que les autres régions françaises, ce qui signifie déjà dans les faits, un peu plus d’autonomie dans le cadre de la république française.

Cela se justifie que, étant une île, et ayant des problèmes spécifiques liés à notre position géographique, nous avons besoin d’adapter les lois françaises à notre situation. Depuis 1980, dans le cadre de la République française, nous avons obtenu démocratiquement trois statuts particuliers qui font de la région corse la région la plus décentralisée de France.

Deuxièmement, au niveau de la langue, l’Assemblée de Corse a voté, il y a de cela un an, un statut de co-officialité de la langue corse. C’est-à-dire, non pas le corse par opposition aux français et non pas le français par opposition aux corses, mais les deux langues ensemble d’une manière conjointe et solidaire.

CO-OFFICIALITE DE LA LANGUE CORSE

''Pouvez –vous développer sur la co-officialité de la langue corse ? '' -Historiquement, particulièrement dans les années 1920 et au début des années 1930 (sous l'influence notamment des bretons communistes de Paris tels que Marcel Cachin, le directeur de L'Humanité,) puis dans l'après-guerre, le PCF a sympathisé avec les revendications culturelles des régions françaises en dénonçant le centralisme de l'Etat et la domination de la langue et de la culture parisienne sur les langues et cultures du peuple. Il ne s'agit pas pour nous d'aborder ce problème en termes politiques. Très nombreux sont ceux qui admettent qu'il faut promouvoir la langue corse quelle que soit leur position politique. La co-officialité signifie l’usage simultané des deux langues (le français et le corse). L’usage du corse se fait non pas en opposition avec la langue de la République mais en complémentarité avec elle. Le pluri-linguisme est perçu comme une richesse et non évidemment comme une fermeture. L'enseignement bilingue ne représente nullement une menace pour l'unité de la République.

LA FRANCE A PEUR DE LA DÉCENTRALISATION

Le modèle de l’État-nation français répond-il vraiment aux revendications des autres cultures et peuples du pays ?

-Il y a un débat par rapport à ça, de nature différente, parce que l’histoire de notre peuple est différente que chez vous (Kurdistan). La France est par tradition un Etat très centralisé et qui a toujours eu un peu peur de la décentralisation. Mais ce que vous appelez les autres « peuples » du pays n’ont pas les mêmes revendications identitaires que la Corse. La France est un vieux pays qui a assimilé depuis longtemps les différents peuples qui l’ont composée. Et c’est pourquoi le modèle de l’Etat Nation est celui qui correspond à la nature de la France, même si je crois qu’une décentralisation est utile pour laisser aux régions le pouvoir de respirer un peu mieux.

Si je comprends bien, vous ne contentez pas de contexte actuel de la décentralisation et vous demandez plus d’autonomie…

-On peut demander plus. Mais le problème n’est pas de demander plus. Lorsqu’on vit dans des régions pauvres, et c’est le cas de la Corse, l’important est de savoir quels sont les moyens financiers que l’Etat central peut nous donner au nom de la solidarité.

A l’inverse de votre histoire (celle des kurdes), notre histoire en France vient de 1789, de la révolution française. Et le peuple de France a inventé des concepts, donc des mots qui sont « liberté, égalité, fraternité ». Il faut donc, au niveau de l’égalité sur l’ensemble du territoire national, la solidarité pour que la région puisse se développer. Parce qu’autrement, les régions qui sont riches vont peut-être pouvoir se développer et les régions qui sont pauvres, où est-ce qu’elles vont prendre de l’argent ? Donc, il faut faire attention de ne pas jouer sur des mots mais, de bien savoir quels contenus politiques y-a-il derrière les mots, en particulier pour les gens de condition modeste.

JE SUIS AVANT TOUT UN MILITANT PRÉSIDENT

Le modèle corse pourrait-il être envisageable pour les kurdes ?

-A un certain moment. Moi, j’ai enseigné en Afrique noire. Et il y avait un président de la République, dont le pays s’appelle le Sénégal, qui était quelqu’un qui avait fait de brillantes études en France. Et par rapport à la culture nègre, au bon sens du terme, et à ce que faisaient l’Europe et la France, il disait qu’il était nécessaire d’aller au rendez-vous de donner et de recevoir pour aller vers la civilisation universelle. Il faut donc aujourd’hui s’ouvrir au monde, respecter les cultures, les épanouir pour ne pas être passéiste. Sur ces bases-là, on peut discuter avec des gens du Moyen-Orient ou des peuples, comme des peuples africains, comme des peuples d’Amérique du Sud, c’est la foi que j’ai en tant que militant, parce que je suis président mais je suis avant tout un militant président.

Où en est-on avec les aspirations indépendantistes?

-Je suis profondément corse et français, non pas l’un ou l’autre et je ne suis pas pour l’indépendance de la Corse.

Il y a une force indépendantiste qui a des élus à l’Assemblée de Corse, avec elle nous discutons, avec elle nous approuvons souvent des délibérations communes.

Mais à partir du moment où il y a, « qu’il faut se séparer de la France », ça c’est une ligne jaune et une barrière infranchissable.

QUELLE SOLUTION POUR LA CORSE

Quelle solution politique et sociale préconisez-vous pour la Corse ?

-Elle a un autre type de développement économique, parce que jusqu'à il y a deux ans ceux qui dirigeaient l’Assemblée de Corse pensaient que le tourisme allait développer la Corse. Il n’y a aucun pays au monde qui peut se développer sur mono-activité, une seule activité saisonnière, on a besoin donc de tourisme, on a besoin de dévalement d’une agriculture, on a besoin de recherche, on a besoins d’une industrie technologique qui rente, on a besoin de revitaliser l’intérieur de la Corse pour pouvoir vivre à peu près normalement en Corse. Et dans une Corse de paix, il n’y aura plus de meurtres.

L’ARGENT SALE

D’où vient la violence en Corse ?

-La violence en Corse est un sujet sérieux qu’on ne peut pas évacuer en quelques mots. Pour ce qui est de la violence actuelle et récente, elle semble liée à la lutte que se livrent des bandes pour contrôler ce qui fait la beauté de la Corse : ses côtes. Les rivages corses sont convoités par les spéculateurs immobiliers qui voudraient en faire une côte bétonnée accueillant un maximum de touristes ; ils donnent naissance à des affaires et à la violence à laquelle l’assemblée territoriale de Corse est déterminée à s’attaquer. Nous assistons depuis quelques années à un tarissement de la violence politique clandestine et à une activité débordante du milieu corse maniant de l’argent sale qui veut s’installer en bord de mer, faire beaucoup de fric, en faisant parfois pression d’une manière éhontée et parfois violente sur des élus locaux qui doivent faire élaborer des documents d’urbanisme.

LES RACINES DE LA VIOLENCE

Comment résoudre ce problème ?

-L’assemblée de Corse, depuis que la gauche y est majoritaire, a créé une commission de la violence dont le premier rapport a été voté à l’unanimité. Il contient trois éléments importants. Tout d’abord, la violence étant multiforme et complexe, il faut créer un observatoire pour pouvoir bien appréhender son évolution et mieux cibler les voies et les moyens d’en sortir sur le long terme. Ensuite, la violence actuelle vient de la spéculation immobilière: il n’y a plus un Corse qui puisse s’acheter 1.500m² et construire une villa, c’est réservé à des gens qui ont de l’argent. Il y a en même temps des flux financiers importants parce qu’il y a recyclage d’argent sale. Enfin, il est bien nécessaire d’examiner la problématique de la précarité et des inégalités sociales. Il est évident que la violence plonge ses racines dans la délinquance naissante, car bon nombre de jeunes gens ne trouvent pas de boulot ou de logement. Au final, il faut créer les conditions d’un sursaut collectif et montrer notre mécontentement d’être la région la plus criminogène d’Europe et notre désir vivre chez nous dans la paix et la démocratie.

Mais il faut en même temps une action forte de la part des pouvoirs publics. Le Premier ministre dit entre autres qu’il faut réactiver le pôle financier de Bastia, mais c’était déjà une préconisation qui remonte au lendemain du meurtre du préfet Erignac en 1998. Malheureusement ce pôle financier n’a pas produit grand-chose. Mais si demain M.Ayrault nous annonce que des fonctionnaires qualifiés et spécialistes des délits financiers vont venir travailler là-dessus, on ne peut que l’accepter. Malheureusement, ce genre d’exercice aurait dû se faire il y a longtemps, car cela aurait évité la situation dramatique dans laquelle nous vivons.

SEUL LE TOURISME NE PEUT PAS DÉVELOPPER LA CORSE

Et si demain ce pôle financier se remet en route, peut-être saurons-nous s’il y a une internationalisation de l’argent sale. L’opinion demande à savoir ce qui se passe en Corse. Ce n’est pas le tourisme seul qui va développer la Corse. Si on arrive à montrer qu’il y a d’autres manières de développer la Corse en créant des emplois, par l’agriculture, l’agro-alimentaire, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies, nous pouvons redonner espoir au peuple corse qui a envie de vivre et travailler au pays, de gagner sa vie décemment, de se loger. C’est un long chemin parsemé d’embûches, mais c’est l’objectif de la majorité de gauche qui gouverne l’assemblée de Corse.

Propos recueillis par Maxime Azadi

PÔLE EXCELLENCE TIC

Ce rapport a une qualité essentielle : il permet de mieux percevoir et de comprendre une stratégie de développement économique dont la Corse a un besoin impérieux, celle du développement de l’économie numérique. Ceci est une urgence politique. Ceci est une condition pour redynamiser la croissance en Corse. Le pôle d’excellence favorise le développement d’une filière et c’est une bonne chose. Cela va dans le bon sens, même s’il nous paraît que ce rapport aurait pu être présenté il y a déjà au moins 10 ans, lorsque ces technologies numériques se développaient et s’affinaient. L’idée du pôle d’excellence doit être soutenue, mais elle suppose comme il est dit dans ce rapport que soient mises en place les bases d’une « grappe » d’entreprises susceptibles de former un ensemble cohérent, solidaire et dynamique pour développer une activité de pointe et de haute technologie dans des domaines variés :

• cela signifie d’abord de créer et d’organiser un lieu ou un espace qui serait le centre nerveux et géographique de cette activité. Vous voyez déjà les problématiques soulevées par cet impératif économique. Pour la création de nouvelles entreprises, cela ne devrait pas poser de problèmes, mais pour les sociétés préexistantes à ce pôle, comment les regrouper ou les faire travailler ensemble ? Il est expliqué dans le rapport que la sous-taille critique de ces entreprises est un frein au développement de la filière.
• Il est fait par ailleurs un état des lieux de ce qui existe en Corse en matière de TIC et on voit bien qu’il ne faut pas se contenter de structurer la filière ou de conforter des secteurs existants, mais il faut aussi stimuler l’émergence d’entreprises innovantes : je pense par exemple aux communications numériques, optique et radio ; au traitement de l’information et du signal ; à la réalité virtuelle ; aux sciences du vivant ; aux sciences et aux technologies marines. Il ne faut pas simplement chercher à rattraper le retard que la Corse a pris dans le domaine des TIC, mais aussi se tourner vers l’avenir.

A ce propos, pourquoi ne pas lancer l’idée d’un Centre des Sciences de la mer, un parc des sciences et des technologies marines, à l’exemple de ce qui s’est fait à Brest ? La Corse ne serait pas la plus mal placée pour accueillir ce type de filière.

PROJET REGIONAL DE SANTE 2012 -,2016

L’examen de ce Projet Régional de Santé, qui est comme vous l’avez dit, un document complexe et particulièrement difficile à étudier dans les délais impartis par la loi, c’est-à-dire 2 mois, doit cependant nous permettre de bien ancrer notre volonté politique de ne plus être que consultatifs dans ce domaine. Donc ce PRS nous donne l’occasion d’impulser une autre dynamique pour la santé en Corse.

Le hasard du calendrier fait que nous l’examinons en même temps qu’ont lieu les débats sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013. Comme vous le savez, notre groupe a voté contre ce PLFSS à regret, nous l’avons jugé insuffisant et n’engageant pas de réforme de fond sur le financement de la protection sociale, il ne remet pas en cause les franchises médicales, les déremboursements, la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail et du jour de carence dans la fonction publique (dont les conséquences sur l’absentéisme seront plus graves et ne permettront pas de faire les économies escomptées sur le dos des salariés). Il s’agit de mesures introduites, je le rappelle par un gouvernement de droite que nous avons combattues. À cela se rajoute, le faux accord signé par les médecins libéraux sur les dépassements d’honoraires, dont les usagers eux-mêmes ont dénoncé l’application au regard de l’importance du reste à charge pour le patient. Nous souhaitions l’adoption de recettes nouvelles fondées sur la taxation des revenus des placements financiers des banques et des entreprises à la même hauteur que ceux issus du travail des salariés. Cette piste a été rejetée et nous le regrettons.

Je vous épargnerai un examen plus détaillé de ce point dans notre assemblée, mais il était important d’y faire référence car le PRS que nous avons eu le « plaisir » de lire, près de 1000 pages, ne peut être complètement déconnecté des ressources financières. Son application en sera même dépendante.

C’est d’ailleurs pour cette raison, qu’il y a deux ans, j’avais voté contre le projet stratégique régional de santé car il était entièrement soumis aux objectifs de l’ONDAM, et cela était inscrit dans le document.

Le temps a passé, les relations difficiles ou conflictuelles avec l’ARS ont commencé à s’améliorer, et j’ai réussi à faire retirer cette phrase du document. Il n’en demeure pas moins, que tous les objectifs prévus dans le PRS sont bien évidemment soumis aux allocations financières dont notre région disposera. C’est pour cela que je partage les amendements proposés dans votre rapport, car non seulement nous devons rattraper un retard structurel mais nous devons aussi moderniser les infrastructures et plateaux techniques. À ce titre, l’ensemble du document retient ces principes même s’il est noté que la Corse est globalement « bien dotée »…. C’est dans cet esprit, que les membres de la commission sociale et du développement culturel qui ont reçu Monsieur le Directeur de l’ARS et ses collaborateurs, ont pu échanger et proposer de transformer l’amendement N° 6 de votre rapport en une motion. Cela nous a paru plus pertinent, et j'insiste sur la nécessité de faire aboutir notre demande. Nous faisons référence à une résolution européenne et non à une loi.

Pour introduire le débat, je reprendrai la page 12 du plan stratégique et les 3 questions dites fondamentales posées par le document : - quel, diagnostic pour la corse ? - quelles évolutions prévisibles ? - quelle organisation adopter ?

Comme vous le rappelez Mme la conseillère exécutive, la santé est une des préoccupations principales des corses, suite aux résultats du questionnaire du Padduc.

Nous n’examinons pas seulement la santé stricto sensu mais différents plans et schémas qui ne peuvent être dissociés les uns des autres pour constituer ce Prs. Du plan stratégique régional de santé, sont établis les schémas d’organisation régionale de la prévention, de l’organisation des soins, et du médico-sociale puis les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), le programme pluriannuel régional de gestion du risque (PRGS), le programme télémédecine, et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).

Dans un contexte national dit de crise, je continue à rappeler que la corse dans ce domaine a raté bien des opportunités depuis plus de trente ans, cela par manque de politique de santé cohérente et surtout à cause d’ une vision partisane bien souvent des dossiers. Il faut stopper cette méthode, nous voyons bien que le Prs dans sa globalité est un document qui croise des compétences multiples, dont celles de la CTC.

J’ai voulu faire ce rappel pour prouver que pour toutes ces raisons, nous serons donc exigeants envers les ministères concernés pour faire reconnaître nos besoins et nos retards. C’est pourquoi, Mme la conseillère exécutive, Messieurs les présidents de l’exécutif et de l’assemblée, je souhaite renouveler autant que de besoin les rencontres auprès de la ministre de la santé pour faire avancer ces dossier vitaux, les porter directement en concertation et dialogue avec l’ars Corse, ce serait une démarche responsable, qu’attendent tous les patients et usagers. J’espère donc avoir une réponse positive sur ce point.

Je le rappelle nous ne devons pas laisser arriver les crises sociales, les situations déficitaires catastrophiques, etc... Nous ne devons pas laisser porter les demandes de solutions aux seuls salaries, usagers, professionnels de ces secteurs sanitaire et médico-social, nous devons les anticiper et défendre ensemble des dossiers tant auprès de l’Ars Corse, qu’au niveau de l’état. C’est notre rôle d’élu.

Donc, soyons efficaces et choisissons cette voie. J’espère être suivie.

Ayant participé depuis des années à diverses instances et commissions dans ce domaine, j’ai demandé, comme d’autres, pour l’élaboration de ce PRS qu’un état des lieux précis soit présenté dans le document. Pour l’ensemble des schémas, cette méthode a été retenue.

Même si dans ces mille pages , nous retrouvons les seuils pour les autorisations d’activité, pour les différents zonages que nous avons d’ailleurs rejetés et autres critères fixés par la caisse nationale d’assurance maladie dont je vous épargne les détails, il est important pour contrer les effets néfastes de certaines mesures de prendre en compte les amendements présentés par l’Exécutif et les réponses apportées par Monsieur le Directeur de l’ARS.

Cette marge de manœuvre nous oblige à la responsabilité, à la vigilance, à l’exigence, au contrôle, donc à la discussion, à la négociation, aux échanges entre l’État, l’ars, et notre assemblée. Ceci a été acté, vous nous l’avez confirmé.

Le délai très court imposé par la loi ne m’a pas permis de faire plus de réunions de notre commission, mais nous pourrons durant l’application de ce plan le faire puisque le directeur de l’Ars est lui-même demandeur de ces échanges. La mise en place d’Assises de l’accès aux soins permettra également d’évaluer ces politiques publiques.

Je retiens des axes stratégiques qu’ils visent à : - Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en garantissant une offre de prévention efficiente, - D’améliorer la fluidité du parcours de prise en charge sanitaire et médico-sociale, - De coproduire la politique régionale de santé avec les professionnels et les usagers. L’ensemble du document donne des taux de recours sans les mettre en perspective avec l’évolution des besoins sur les 5 années à venir. Mais cela peut être modifié puisque le document n’est pas figé. Nous retrouvons dans la présentation les tableaux des implantations des structures sanitaires et médico-sociales, ceci correspond aux prescriptions du code de la santé publique. Il faut noter également que dans ce PRS, il n’y a pas de suppression d’activités ou d’établissements, les suppressions correspondent à des regroupements concertés avec les établissements concernés, contrairement à bien d’autres régions qui ont vu des hôpitaux fermés, nous devons d’ailleurs être la seule région de France qui a créé un Hôpital Local. Nous retrouvons également le développement aux alternatives à l’hospitalisation, et la structuration de l’offre de soins en filières coordonnées (gériatrie, AVC, etc…). L’objectif est bien de diminuer le nombre d’hospitalisations sur le continent.

L’article R1434.2 du code de la santé publique indique que le PRS comporte : - L’évaluation des besoins de santé et leur évolution, tenant compte de la situation démographique, de l’état de santé de la population, des données sur les risques sanitaires, des inégalités sociales et territoriales de santé, des données régionales en matière de santé et de handicap, - Une analyse de l’offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention du soin et de la prise en charge de la perte d’autonomie, - Des objectifs fixés en matière : de prévention, d’amélioration de l’accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins, de qualité et d’efficience des prises en charge, de respect des droits des usagers, - Des mesures de coordination avec les autres politiques de santé (PMI, santé au travail…), - D’organisation du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.

C’est donc pour appliquer ces principes du code de la santé publique, qu’il est nécessaire d’inclure les amendements au rapport ainsi que la motion présentée par la commission. C’est également pour cela, que nous devons avoir des engagements financiers pérennes pour certaines mesures financées en missions d’intérêt général (EVASAN), La corse est une montagne dans la mer, c’est la seule région de France qui n’a pas de CHU, la seule région d’Europe qui ne dispose pas d’un seul km d’autoroute, etc.. tout cela entraine de fortes contraintes dans le domaine de l’accès aux soins. Faire reconnaître ces handicaps par des moyens financiers et structurer cette offre de soins à hauteur des attentes de tous est bien l’objectif que nous devons atteindre. Je sais que certains élus ou usagers souhaitent un mode d’organisation pour la gestion des établissements publics de santé en regroupement régional, pour ma part je ne souscris pas à cette proposition au regard des difficultés actuelles rencontrées par les établissements de santé tant en terme financiers que de gestion. Actuellement, cela ne ferait qu’augmenter les difficultés rencontrées dans certains hôpitaux.

Je peux témoigner que ce document, dont la publication a été prolongée, à nécessité de nombreuses réunions, citées dans l’introduction, c’est un début de ce que l’on appelle la démocratie sanitaire qui se met en place. L’exercice a été difficile, je suis bien placée pour en parler, nous ne pouvons pas remettre en cause la volonté et le sérieux des membres assidus, des présidents, des 4 commissions de la crsa qui fonctionne avec peu de moyens.... Pendant un an, ils ont examiné et donc participé à l’élaboration de ce plan, leurs avis et observations ont été donnés et pris en compte.

Pour introduire le débat, je reprendrai la page 12 du plan stratégique et les 3 questions dites fondamentales posées par le document : - quel diagnostic pour la corse ? - quelles évolutions prévisibles ? - quelle organisation adopter ?

Il aborde la problématique de l’accessibilité de l’offre de santé du point de vue géographique et financier. Sont actés la construction de l’hôpital d’AJACCIO (financé à 90 % ce qui est exceptionnel) et la modernisation de celui de BASTIA, tout comme l’amélioration et le rôle central des hôpitaux locaux dans les projets territoriaux de santé. Tout cela, en tenant compte de la mise en place du parcours de santé du patient et la nécessité de faire émerger les projets territoriaux de santé surtout pour les zones rurales. Le Prs reprend l’ensemble des réunions et concertations qui ont eu lieu avec les professionnels de santé, les élus, les usagers. À la lecture de ces pages, il parait donc comme une évidence que cet accès pour tous est acté, sauf qu’il met en parallèle la maîtrise médicalisée des dépenses, et demande de gérer au mieux les ressources…. Je dirais d’emblée, qu’il n'est pas scandaleux de gérer au mieux, encore faut-il que l’ars et le ministère soient crédibles dans ce discours, depuis plus de 30 ans nous actons les allocations de ressources de façon trop aléatoire, par crises sociales, par interventions politiques, etc... La logique et la responsabilité politique de tous est de s’emparer de ces sujets, et l’occasion est donc donnée. Pour rattraper ces retards structurels et assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire, l’aspect financier est incontournable.

Je ne reprendrai pas toutes les données démographiques, je retiendrai les principales.... En 2040 une personne sur 3 aura plus de 65 ans, p 20, un rappel des données socio-économiques coût de la vie élevé, revenus salariaux plus faibles, des capacités d’hébergements pour les handicapés et polyhandicapés inférieures à la moyenne nationale, une mortalité chez les hommes de 24 à 54 ans 2.2 fois plus élevée chez les ouvriers employés que chez les cadres. P 24 , etc..

Madame la Conseillère, vous avez dans votre rapport fait une synthèse de ce document de 1000 pages, j’arrête donc mon intervention en souhaitant que les amendements proposés amènent une réponse positive de Monsieur le Directeur de l’ARS, et que ma demande de suivi du PRS avec le ministère de la santé directement pour les réponses financières, ce qui pour notre groupe permettrait de voter favorablement.

Rappel du principe du droit au logement pour le public handicapé, âgés dépendants ou pas donc volet qui rejoint les politiques publiques dont celles de la ctc. P 81

Taux allocation d’éducation pour enfant handicapé Aeeh de 16,76 pour 10,98 au niveau national. P 92 p 102 le taux très élevé.

Déséquilibre des dotations régionales enfance handicapée p 96 du à l’absence d Iem. En haute corse, il est aussi prévu la création de place en Mas Fam.

Surcoût de plus de 4 millions d euros. P 98 rationnaliser les coûts ? Comment ?

Mise en place du cra autisme en septembre 2012 p 100 Problème de prise en charge fiche p 108 du à la démographie médicale et orthophoniste, kiné....

P 115 insertion et formation des personnes handicapés, cf. politique de formation ctc.

P118 volet adultes handicapés.

P 120. Taux équipement global en Ets pour adultes handicapés inférieur de 0.5 à la moyenne nationale. L’évolution potentielle des capacités des structures pour adultes sera réalisée dans le strict respect des circulaires budgétaires 65 % places Fam pour 35 % mas.

Donc un rattrapage est possible vis,à vis des coûts moyens nationaux pour les services et Ets du secteur adultes handicapés. P 124.

La corse est la région la moins équipée en Esat (ancien centre aide par le travail).p 125. Et cependant aucune place supplémentaire est prévue.... 2 Esat ont des tarifs sup à la moyenne nationale. P 125.

P 143. La population âgée est particulièrement touchée par la pauvreté 22.3% des plus de 65 ans contre 17,5 au niveau national.

P 195 196 écart des prix entre les deux départements P 197 planification du sros, un outil opérationnel dans la capacité à faire du au délai de mise en œuvre des projets.

Schéma de prévention page 217

Si la corse dispose d’acteurs de prévention de premier recours, le maillage territorial des actions est peu visible, voire inexistant, au-delà du périurbain. P 230 huit territoires de santé correspondant aux 8 bassins de vie retenus par la CCT.

Pour conclure, je dirai soyons audacieux et relevons le défi en imposant par notre travail notre volonté de peser dans ce domaine. Il n’en reste pas moins que la bataille des moyens financiers est importante et nous ne pouvons pas la perdre, c’est pendant cette période du Prs, que nous devons amorcer cet équilibre territorial d’accès aux soins, cette égalité devant l’urgence vitale, cette égalité

Desserte maritime en OSP

Vous avez fait le choix de procéder en deux étapes pour définir le périmètre et le contenu de la desserte maritime de service public. Autant le dire pour la clarté du débat si nous avions été en charge de cette compétence nous aurions agi différemment. Pour avoir une vision complète il fallait disposer de l’ensemble des éléments concernant la desserte en DSP et hors DSP. La DSP votée le 5 octobre, considérablement réduite, est en l’état un appel à plus de concurrence puisque l’enjeu immédiat sera pour les uns de garder pour les autres de capter les 500 000 passagers qui transitent par Marseille. Si dans le même temps rien n’est fait pour s’attaquer aux distorsions de concurrence nous voterons à nouveau contre vos propositions. Inversement si dans un souci de bonne maîtrise de la politique de transports et de la continuité territoriale il s’agit d’affirmer la régulation par un ensemble équilibré et complémentaire nous voterons pour. C’est le sens de nos amendements. Un des points de fracture qui est apparu le 5 octobre portait sur l’abandon, soutenu par une très large majorité, de la DSP sur Toulon et conjointement le maintien des capacités à un niveau inférieur au réalisé avec des fréquences divisées par deux. La politique tarifaire n’étant pas neutre dans cette affaire, nous avions proposé une grille complète reposant sur des tarifs fixes et encadrés en trois catégories pour les passagers : résidents, sociaux, autres usagers et pour le fret à travers un tarif unique avec un bonus pour les transporteurs enregistrés en Corse et dont l’activité principale se fait au départ de la Corse. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la vente à perte est un élément de la distorsion de concurrence il faut donc s’y attaquer. C’est ce que nous proposons en incluant la réduction significative des surcapacités et un contrôle efficient des titres de transports délivrés pour s’assurer de leur correspondance avec les critères de leur attribution. L’hyper saisonnalité de la desserte, son caractère unidirectionnel, l’insuffisance de services réguliers à l’année sur l’ensemble de la desserte de continuité territoriale, impliquent une telle régulation pour empêcher que l’offre ne devienne sans rapport avec les besoins réels de la Corse et les objectifs de développement durable. En conséquence, les conventions établies avec les opérateurs doivent répondre à cet impératif entre les ports de Toulon, Nice, et les six ports de la Corse et, en même temps, assurer un équilibre économique et social avec la DSP entre Marseille et la Corse. Partant de ce principe il est normal, vous le précisez dans votre rapport, que le ou les attributaires de la DSP ne se voient imposer des OSP supplémentaires à celles qu’ils remplissent déjà au titre de la DSP. Il faut également qu’ils puissent, en exclusivité, faire une offre supplémentaire au départ de Marseille. Faute de quoi les passagers qui fréquentent ces lignes se tourneront en grande partie vers Toulon à 70 km de distance et les pics de trafic relatifs aux vacances scolaires d’hiver ne seront plus couverts. Ces recettes perdues auront une incidence sur le montant de la compensation financière versée aux attributaires de la DSP. Il y a donc un intérêt pour la CTC, AOT, à procéder de cette façon. Ainsi l’obligation de créer une société dédiée peut faire obstacle à cette faculté et la proposition que nous faisions, de donner un caractère facultatif à cette création, prend ici tous son sens. Dans le cas où le ou les attributaires de la DSP sur Marseille, se positionnent sur Toulon et Nice ils devront respecter les OSP fixées entre ces ports continentaux et ceux de Corse. Tout opérateur qui se positionnera sur ces lignes devra être conventionné et en faire de même. Aucune compensation financière n’étant versée aux opérateurs conventionnés, ils doivent bénéficier d’une exclusivité sur les lignes exploitées qui peuvent faire l’objet de groupement. Au-delà des OSP, l’offre passagers et fret ne pourra être supérieure en sièges offerts et en mètres linéaires aux besoins estimés par l’OTC pour une année sur les deux périodes indiquées. Dans ces conditions les programmes et des horaires sur Toulon et Nice sont définis sans surcapacités. En conséquence nous pensons que les fréquences minimales doivent être mieux réparties en avant et arrière saison en tenant compte de la spécificité des deux dessertes et en les distinguant nous proposons d’augmenter de 72 rotations pour passer des 148 inscrites au rapport à 220 mieux réparties sur la période avril à octobre avec 120 rotations au lieu de 108 et de novembre à mars 100 au lieu de 40 pour répondre à la fois à la volonté affirmée d’étalement de la fréquentation touristique et aux besoins annuels de service public de la population insulaire et réciproquement continentale. Ce mécanisme, cohérent sur l’ensemble de la desserte, permettrait de regagner la maîtrise financière et politique de cette compétence essentielle de la CTC mise à mal ces 10 dernières années par une logique pro low cost et l’acharnement procédurier des dirigeants de CFF. Les effets de cette politique ont été désastreux pour le service public, pour l’emploi et pour les finances de la CTC. • Pour le service public dont le périmètre a été rétréci délibération après délibération depuis 2002. • Pour l’emploi plus de 900 postes ont été supprimés à la SNCM et prochainement, sans doute, un nombre conséquent supplémentaire s’y ajoutera selon le profil de la nouvelle DSP. • Enfin pour les finances de la collectivité contrainte pour la première fois l’an dernier d’abonder à hauteur de 10 M€ le budget de l’OTC après avoir recapitalisé la CCM pour un montant de 15 M€ et avant d’augmenter de 11 M€ la compensation financière versée au titre de la desserte publique aérienne sur Paris aux opérateurs historiques AC AF victimes de la concurrence déloyale de compagnies low cost étrangères.

Nous nous étonnons d’ailleurs qu’à ce jour aucune demande officielle n’ai été faite au gouvernement en vue d’obtenir une révision du montant de l’enveloppe de continuité territoriale ne serait-ce que pour prendre en compte les surcharges combustible sauf à considérer que l’usager pourra indéfiniment en supporter les conséquences. Au regard des enseignements qui peuvent être tirés de ces dix dernières années, chercher à ne pas déplaire aux fonctionnaires de l’Union européenne voire à ceux du ministère des transports et en définitive abandonner des pans entiers du service public au secteur privé marchand, ne peut constituer une politique à long terme. En toute logique la reconduction annuelle de ces OSP sur une période équivalente à la durée de la DSP implique de s’assurer de la fiabilité des opérateurs par la production sur les trois exercices antérieurs des comptes de résultats des sociétés candidates et des comptes consolidés de leurs groupes quand elles sont des filiales. En même temps nous attendons beaucoup de la saisine du procureur de la république concernant le non respect des obligations fiscales pour ce qui est de la taxe sur les transports. Nous maintenons notre appréciation à ce propos et nous regrettons que notre amendement tendant interdire l’accès aux opérateurs indélicats n’ait pas été retenu pour le prochain appel d’offres ou aux futures conventions. Nous considérons que c’est une façon non feinte de défendre les intérêts bien compris de la Corse puisque le manque à gagner pour la CTC est sans doute de plusieurs dizaines de millions d’euros depuis l’instauration de la taxe sur les transports en mai 1991. Pour la période 2008 2011 les investigations menées seulement sur quelques compagnies, non sur la totalité, le confirme en révélant que le montant recouvré au bénéfice de la CTC aurait du être supérieur de 7.8 €. Il nous semble donc légitime de renforcer le contrôle de l’OTC non seulement sur le recouvrement de cette taxe mais également sur le respect des OSP pour ce qui est des tarifs pratiqués comme des fréquences et des capacités. On ne peut concevoir que ces OSP ne portent pas les mêmes exigences sur l’ensemble de la desserte. Cela nous renvoie à la nécessité d’imposer aux opérateurs de candidater avec des navires dont l’âge ne peut être supérieur au critère applicable à la DSP qui a été porté par la délibération du 5 octobre, c’est à nos yeux un recul, à 30 ans. Chacun sait que la technologie évolue et que l’impact environnemental n’est pas le même avec des moteurs de nouvelle génération avec des peintures de coques sans TBT. La réflexion est valable également pour l’accueil à bord, les installations et des prestations proposées en hôtellerie et restauration. Les conditions de sécurité ne peuvent être négligées non plus cela passe aussi par le respect des règles d’équipages et de manutention conformément à la réglementation française et notamment à celle du pavillon français premier registre.

Groupe CCFG Amendements

Amendement numéro 1 page 1 (5) du rapport

Au titre rédiger comme suit : Obligations de service public pour la desserte publique maritime entre les ports de Marseille, Toulon, Nice et les ports de Corse

Numéro 2 ajouter :

Conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse du 05 octobre 2012 (article 2 de la convention de DSP entre Marseille et la Corse) et compte tenu de la nécessaire régulation à mettre en place sur l’intégralité de la desserte maritime de continuité territoriale, le présent dispositif de desserte maritime de service public entre les ports continentaux de la continuité territoriale d’une part, la Corse, d’autre part, prendra effet à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2023.

Numéro 3 rédiger comme suit :

Ces OSP doivent impérativement être respectées dans toutes leurs composantes par tout armateur communautaire qui propose des services de transport maritimes pour les passagers et/ou le fret (marchandises diverses) entre Toulon, Nice et la Corse.

Numéro 4 après le paragraphe 5 « Toutefois …….. marchandises »

Supprimer le paragraphe 6 « Aussi ……….. territoriale ». Ajouter : Aussi, il est nécessaire de prévoir des mesures afin d'éviter une ponction notamment saisonnière des trafics les plus rentables ce qui pourrait déstabiliser la DSP, au détriment des compagnies délégataires et de leurs missions de service public comme de la continuité territoriale.

Numéro 5 dernière ligne rédiger comme suit :

« Ce dispositif a pour objet d’empêcher les effets négatifs d’une concurrence dérégulée sur la continuité territoriale mettant en cause les intérêts de la CTC ».

Numéro 6 page 2 (page 6 du rapport) rédiger comme suit la dernière ligne :

« Leur respect ne donne lieu à aucune compensation financière de la part de la CTC et constitue simplement une condition impérative d’accès au marché considéré sur lequel l’exclusivité sera reconnue aux opérateurs conventionnés ». Ajouter à la suite : « En application des dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérateurs transmettent à l'OTC, avant le 1er juin de l’année suivant l’année concernée, un rapport retraçant en totalité l’exécution de la convention et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l'OTC et la CTC d’apprécier la qualité d’exécution du service public. Les contrôles seront effectués par les organismes de l’Etat français (Affaires Maritimes/DIRECTE/DCCRF). De même l’OTC s’assurera par des contrôles réguliers du respect des critères d’application de la grille tarifaire comme des fréquences et des capacités. Tout manquement constaté entrainera la dénonciation unilatérale de la convention de la part de l’AOT. Les opérateurs devront fournir les bilans, comptes de résultats, rapport des commissaires aux comptes sur les trois derniers exercices ainsi que les comptes consolidés dans le cas d’un groupe ou si l’entreprise est elle-même chef de file d’un groupe. Les opérateurs sont tenus d’être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Dans le cas ou ceux-ci ont déjà desservi la Corse, ils devront attester du paiement de la Taxe sur les transports pour les six exercices précédents. Tout manquement constaté à ce sujet faisant l’objet de sanction pour fraude entrainera la dénonciation unilatérale de la convention de la part de l’AOT. Il appartient aux opérateurs d’obtenir les autorisations nécessaires à l'accès aux ports et à l'utilisation des installations portuaires auprès des autorités portuaires. La réglementation, la Convention Collective Nationale Unifiée, les accords et usages en vigueur seront respectés pour les opérations de manutention à bord des navires. Chaque navire dispose d'un certificat d'assurance ou toute autre garantie financière, avec ou sans franchise, couvrant les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de Londres du 19 novembre 1976. Un dispositif de protection des cétacés, constitué de moyens matériels et humain, (acoustique, observateur embarqué, formation…) sera demandé. Les navires de type ROPAX destinés à ces services, de transport de passagers et de fret, ne pourront excéder 30 ans. Ils seront conformes aux exigences de sécurité certifiés par les organismes de contrôle reconnus par l’Etat français notamment des affaires maritimes et de l’Inspection du Travail. L’ensemble des locaux communs et des cabines doivent être climatisés. Un système de stabilisation antiroulis efficace doit être installé. Les aménagements à bord permettront un accès pour piétons offrant toute garantie de sécurité ; un ascenseur ou escalier roulant au moins pour 500 passagers ; un accès pour personnes à mobilité réduite. En cas d’urgence, les passagers devront pouvoir se connecter aux réseaux téléphoniques national et international. La compétence médicale de l’équipage doit être attestée et un médecin de bord doit être présent pour les navires chargés à plus de 1 200 passagers. Les locaux publics suivants sont exigés : • Hall d’information d’une surface significative avec places assises pour attente permettant la diffusion de toutes informations relatives à l’activité économique, touristique et culturelle de la Corse ; • consignes à bagages (au-delà de 150 passagers en installations communes) ; • chenil ; • espace enfant ou nurserie ; • espace de vente de type kiosque permettant la commercialisation des productions corses ; • infirmerie ou local de consultation médicale ; • au moins une place de restaurant (tous types de restauration) pour 3 passagers et au moins une place de bar (tous types de bar) pour 3 passagers à bord de tous les navires ; • espaces de projection ou salle de conférence pour cinéma ou TV par satellite d’une capacité au moins égale à 10 % du nombre de passagers. • service d’objets trouvés ».

Numéro 7 page 3 (page 7 du rapport) après le premier paragraphe ajouter :

« Les lignes entre Marseille et les six ports de Corse sont sous convention en DSP seuls les délégataires pourront apporter une offre supplémentaire au départ de Marseille ». Numéro 8 après le deuxième paragraphe ajouter : « L’hyper saisonnalité de la desserte, son caractère unidirectionnel, l’insuffisance de services réguliers à l’année sur l’ensemble de la desserte de continuité territoriale, impliquent une régulation pour empêcher les surcapacités sans rapport avec les besoins réels du service public et les objectifs de développement durable. En conséquence, les conventions établies avec les opérateurs répondront aux besoins entre les ports de Toulon, Nice, et la Corse, de manière à assurer l’équilibre avec la DSP entre Marseille et la Corse. Au-delà des OSP, l’offre passagers et fret ne pourra être supérieure en sièges offerts et en mètres linéaires aux besoins estimés par l’OTC et répartis entre les ports de Haute Corse et Corse du Sud (ports principaux et départementaux) pour une année sur les deux périodes indiquées. Dans ces conditions les programmes et des horaires sur Toulon et Nice sont définis sans surcapacités. Numéro 9 à l’alinéa portant sur les rotations à effectuer rédiger comme suit : « Les rotations minimales hebdomadaires à effectuer depuis Toulon et Nice sont de : • Deux rotations (2 Aller-retour) en saison d'hiver entre Nice et la Corse (40) • Trois rotations (3 Aller-retour) en saison d’hiver entre Toulon et la Corse (60) • Trois rotations en avant saison et arrière saison d’été (du mois d’avril au mois de juin et du mois de septembre au mois d’octobre) entre Nice et la Corse (60) • Trois rotations en avant saison et arrière saison d’été (du mois d’avril au mois de juin et du mois de septembre au mois d’octobre) entre Toulon et la Corse » (60) les rotations effectuées depuis le port de Toulon ou Nice, réalisées avec escales dans un port de la continuité territoriale seront comptabilisées comme une seule rotation entre Toulon et la Corse ou entre Nice et la Corse.

Numéro 10 page 3 (page 7 du rapport) au dernier paragraphe rédiger comme suit :

« Trois mois au moins avant le début de chaque « saison » les programmes et les horaires sont déposés auprès de I’OTC qui se réserve la possibilité de demander des adaptations afin de satisfaire les besoins en service public de la desserte de manière à maintenir la continuité, la régularité, les fréquences de la desserte de continuité territoriale tout au long de l’année et durant chaque période définie ». Supprimer le paragraphe suivant : « Si le ou les délégataire(s) effectue(nt) le nombre minimal de rotations prévues par les présentes obligations de service publie dans le cadre de la délégation de service public de desserte maritime il(s) n'est (sont) pas tenu(s) de réaliser en plus les rotations exigées hors délégation de service public ». Numéro 11 ajouter : Horaires : L’accès aux ports pour les départs et arrivées de navires, sera donné en priorité aux navires effectuant les services de la Délégation de service public dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public. Pour le transport du fret : • départ à partir de 18 h 30, • arrivée entre 6 h 30 et 7 heures, jusqu’à 8 heures les dimanches et lundis. Capacités : Pour le transport des passagers : • au moins 450 places en installations couchées dans, au minimum, 140 cabines ; • au moins 50 places en installations communes affectées (fauteuils par exemple) ; • au moins 150 emplacements de voitures (type 4,50 m x 2 m) pour les véhicules des passagers. Il conviendra de respecter ce niveau minimum de capacités pour le transport de passagers et de fréquence hebdomadaire toute l’année pour chaque opérateur distinctement et non de manière globale entre opérateurs. Pour le transport du fret : • le linéaire offert doit correspondre à au moins 500 mètres de longueur effective de camions ou ensembles, avec une hauteur minimum sous plafond de 4,5 m, plus 80 places pour les voitures de commerce ; • l’ensemble du linéaire doit être accessible par des rampes d’accès qui doivent avoir une hauteur minimum, sous plafond, de 4,5 m ; • les véhicules hors gabarit jusqu’à 6,5 m de haut devront pouvoir être transportés au moins une fois par semaine ; • au moins 40 prises de courant pour véhicules frigorifiques doivent être installées ; • 40 places pour les convoyeurs en installations couchées, dans des cabines à deux maximum, doivent être réservées ; Numéro 12 page 4 (page 8 du rapport) après 1/Généralités ajouter : « Les tarifs applicables sont conformes au coût réel des prestations afin de garantir l'égal accès aux services de transport maritime pour le transport de personnes et de marchandises et empêcher la vente à perte ».

Numéro 13 page 5 (page 9) rédiger comme suit :

3/Tarification sociale Un tarif social destiné aux usagers à faibles revenus est appliqué sur présentations de justificatifs de attestant de faibles revenus : minimas sociaux, retraités, étudiants, chômeurs, PMR… 4/ Tarification pour les autres usagers Les tarifs-planchers pour les passagers et les voitures accompagnées sont ceux de la délégation de service public de desserte maritime à partir de Marseille. • Une décote de 20% est appliquée pour les rotations au départ de Nice. • Une décote de 10% est appliquée pour les rotations au départ de Toulon. Ces décotes sont justifiées par la différence de distance parcourue entre chacun de ces ports du continent et la Corse.

Numéro 14 page 5-6 (page 9-10 du rapport) rédiger comme suit :

2/ Voitures dites « de commerce » Pour les voitures de commerce non accompagnées, le tarif maximum applicable sera de 127 euros pour un véhicule au-dessous de 4 m, 140 euros pour un véhicule de 4 m à 4,5 m et 151 euros pour un véhicule au-dessus de 4,5 m de longueur.

Numéro 15 rédiger comme suit :

Règles d’équipage du navire La législation et la règlementation de l’État d’accueil, c’est-à-dire de l’État français s’applique à bord des navires. L’examen de la loi imposant au cabotage national le pavillon français premier registre étant prévu. Son adoption parlementaire, ou toute autre évolution législative, règlementaire ou conventionnelle en ce sens s’imposera aux compagnies titulaires de la convention. Avant cela, les opérateurs qui remplissent les conditions pour être admis au cabotage en France conformément au règlement européen n°3577/92, sont tenus de respecter les conditions fixées par le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 à savoir : Le reste sans changement

Numéro 16 page 7 (page 11 du rapport) article premier de la délibération à la dernière ligne rédiger comme suit :

« Elles s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la prochaine convention de DSP et pour une durée équivalente. Numéro 17 article 2 rédiger comme suit : « Les OSP feront l’objet de conventions établies entre l’OTC et les compagnies retenues ».

XX

Nous serons heureux de retrouver les animatrices et animateurs du Front de Gauche, ainsi que tous les camarades qui le désirent, pour une réunion :

Le Samedi 27 Octobre 2012 à partir de 13h30 à l'Université de Corse à Corte.

À la suite des élections présidentielles et législatives 2012, le changement est-il vraiment au rendez-vous ? Après avoir fait le point sur la politique menée par le nouveau gouvernement, nous aborderons plusieurs thèmes concernant la Corse :

• Politique des transports

• PADDUC

• Réforme institutionnelle

• Statut de la langue corse

Autant de thèmes qui méritent la mobilisation de ceux qui aspirent à un véritable changement en Corse. Dans l'attente de cette rencontre des animatrices et animateurs du Front de Gauche, nous vous transmettons nos sincères salutations.

Etienne Bastelica Viviane Biancarelli Dominique Bucchini Marie-Jeanne Fedi Maria Guidicelli Josette Risterucci Michel Stefani